Allocation veuvage donation : Comment ça marche ?

L’allocation veuvage fait partie des aides à la santé. Elle est versée au conjoint survivant pour maintenir un niveau de vie correct. Pour en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions. Vos ressources perçues entrent également dans le calcul de vos droits.

Allocation veuvage et donation, comment ça fonctionne ?

Vous pouvez tout à fait procéder à une donation à une personne de votre famille (1er degrés, 2ème, 3ème, etc.). En revanche cela doit intervenir dans les 10 avant votre demande d’allocation veuvage.

Cela représente donc un revenu dit “fictif” qui est égal à :

• 3 % de sa valeur au moment de la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
• 1,5 % de sa valeur au moment de la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

En revanche, un bien qui a été donné à l’un de vos proches dans les 10 ans avant la demande doit obligatoirement représenter un revenu annuel de l’ordre de 11,77% de sa valeur au moment de la demande.

Qu’est-ce que l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est une aide qui a été mise en place pour aider financièrement le conjoint survivant. Cela représente une partie du montant de la retraite du défunt si celui-ci percevait des revenus professionnels. En revanche pour pouvoir bénéficier de cette allocation, votre conjoint défunt doit avoir cotisé au moins 3 mois à l’assurance vieillesse l’année précédant la demande et son décès (mois continus ou non).

Étant considérée comme un revenu, l’allocation veuvage est soumise au même titre que la pension de réversion à des taxes.

Vous pourrez bénéficier de l’allocation à condition que le total ainsi que vos ressources personnelles ne dépassent pas les plafonds en vigueur et selon les ressources étrangères ou versées par une organisation internationale.

Si vous faites la demande l’ année précédant son décès, alors l’allocation vieillesse au 1er jour du mois du décès. Si elle a lieu après 12 mois, l’allocation sera versée le 1er jour du mois au cours de la demande.

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à l’allocation, vous devez être dans le cas suivant : 

Afin de bénéficier de l’assurance veuvage vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• avoir moins de 55 ans au moment de votre demande
• résider en France (si le conjoint survivant est de nationalité étrangère, il peut habiter dans un autre pays si celui-ci a signé une convention de Sécurité sociale avec la France) ;
• être célibataire et ne pas avoir été remarié entre-temps
• avoir des revenus inférieurs à 828,37 euros par mois d’après une moyenne calculée sur les trois derniers mois civils précédant la demande (autrement dit 2.485,12 euros pour 3 mois en 2023).

Montant de l’ allocation

Le montant mensuel que vous pouvez percevoir est de 710,04 euros. Par contre, ce montant de base peut baisser selon les ressources que vous percevez en plus, les revenus d’une activité personnelle sont également pris en compte.

En revanche, il peut être réduit en fonction des ressources que vous percevez (allocation, formation rémunérée, etc.). Vous percevrez également le montant si vous reprenez une activité professionnelle.

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Conditions de ressources

Certaines ressources perçues entrent en compte dans le calcul de vos droits à l’allocation veuvage. Celles prises en compte sont les suivantes :

• Les capitaux décès
• Les revenus professionnels
• L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH)
• Les  pensions invalidité ou bien de vieillesse
• Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers

Comment en faire la demande ?

Pour faire une demande d’allocation veuvage, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°12098*04, ou bien le 14954*01 si vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole.

Le Cerfa se compose de 4 pages. Pour que vos droits à cette allocation soient pris en compte vous devrez en remplir l’intégralité et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Les justificatifs sont les suivants : 

• le certificat de votre décès du conjoint décédé
• les trois derniers bulletins de salaire si votre conjoint exerçait une activité professionnelle.
• les trois dernières attestations de versement des allocations chômage par Pôle emploi si votre conjoint bénéficiait de l’allocation chômage
• les décomptes d’indemnités journalières si ce dernier était en arrêt de maladie ou en congé de maternité
• le dernier avis de paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si ce dernier avait un taux de handicap reconnu par la MDPH
• les avis de paiement et la notification de sa rente accident du travail ou de sa pension d’invalidité si votre était invalide ou victime d’un accident du travail
• une copie de votre carte d’identité ou bien de votre passeport
• votre relevé d’identité bancaire (RIB)

La pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf

Après le décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité. Cette dernière est versée par la Sécurité sociale si vous avez au moins 55 ans. En revanche, votre conjoint défunt doit avoir souscrit à l’ assurance vieillesse.

Pour en bénéficier un formulaire Cerfa est à compléter, vous devrez également joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à l’étude de vos droits.

Qui peut en faire la demande ?

Pour être éligible, 3 conditions indispensables sont à respecter, à savoir :

Quel est son montant ?

Le montant auquel vous pouvez prétendre est de l’ordre de 54% de la pension de votre conjoint décédé.

Le montant de la pension d’invalidité peut atteindre une augmentation de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant les 16 ans de ces derniers.

Certaines ressources sont prises en compte pour déterminer le montant de vos droits. C’est notamment le cas de :

• de l’aide personnalisée au logement (APL),
• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
• de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la retraite du combattant.
• des prestations familiales,
• des primes d’activité, du Revenu de solidarité active (RSA),