Allocation de veuvage : formulaire de demande

L’allocation veuvage est une aide à la santé versée soit par la CAF, soit par la MSA. Tout dépend de votre régime d’affiliation. Pour en bénéficier un certain nombre de conditions sont à respecter, il est préférable de vérifier si vous êtes éligible avant de remplir le formulaire Cerfa et de l’envoyer. Mes Allocs vous explique en détail l’allocation veuvage formulaire de demande.

Comment demander l’allocation veuvage?

L’allocation veuvage n’est pas versée automatiquement. Pour en bénéficier vous devez faire votre demande d’allocation veuvage auprès de la caisse dont votre conjoint décédé dépendait, à savoir : 

• Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour le Régime général
• Mutualité sociale agricole (MSA) pour le Régime agricole

En plus du formulaire Cerfa à remplir, vous devrez communiquer les pièces justificatives suivantes : 

Parmi les pièces justificatives à joindre à la demande, sont réclamés l’original ou une photocopie des documents suivants :

• Carte d’identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de la demande en cours de validité
• 3 derniers bulletins de salaire du conjoint décédé
• Relevé d’identité bancaire (RIB) ou de caisse d’épargne (RICE)
• Livret de famille ou pages relatives aux deux conjoints

Selon les situations particulières, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, faites attention à fournir des documents mis à jour avant de faire votre demande.

Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande d’allocation veuvage vous pouvez compter sur les experts Mes Allocs. On s’occupe à votre place de faire toutes les démarches administratives.

Qu’est-ce que l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est un dispositif qui est versé au conjoint survivant si ce dernier n’a pas encore atteint l’âge pour bénéficier d’une pension de réversion. Il s’agit d’un complément de revenus dont le montant perçu dépend de plusieurs éléments. À la fois votre situation personnelle ainsi que de vos ressources, mais également la situation de votre conjoint avant son décès.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ?

Pour être éligible à l’allocation veuvage vous devez respecter certaines conditions, à savoir : 

• Vous devez avoir moins de 55 ans au moment du décès de votre conjoint
• Votre résidence principale doit se situer en France, dans les Dom (ou Polynésie française), dans un autre pays de l’Union européenne ou ayant signé l’accord EEE (comme la Suisse par exemple)
• Vous ne devez pas vivre en couple: Que cela soit dans la cadre d’une vie maritale, d’un pacs ou d’un remariage
• Les ressources que vous percevez ne doivent pas dépasser 828,37 euros en 2023 : les ressources des 3 mois précédant la demande sont prises en compte (soit 2.485,12 euros pour 3 mois)

Conditions liées à l’affiliation de votre conjoint décédé

Pour être éligible, avant son décès votre conjoint doit avoir cotisé au moins 3 mois à à l’Assurance retraite ou à la MSA dans les douze mois précédant son décès. 3 mois consécutifs ou non.

Et cela quelque soit son statut, agent public, salarié agricole, salarié du secteur privé, non salarié agricole (NSA) mais aussi demandeur d’emploi (s’il percevait des allocations chômage), indemnisé en maladie, en maternité, en invalidité ou en accident du travail.

À noter : La seule condition concernant le conjoint décédé est que celui-ci ait cotisé au moins 3 mois, de façon continue ou non, à l’assurance vieillesse l’ année précédant son décès

Conditions liées au mariage

Comme la pension de réversion, l’allocation veuvage peut être attribuée uniquement si les conjoints étaient mariés. En effet, les personnes qui vivant en union libre, pacsés ne peuvent pas faire de demande d’allocation veuvage.

Quel est le montant en 2023 ?

Pour cette année le montant de l’allocation veuvage est de l’ordre de 710,04 euros nets par mois. Notez qu’il est versé uniquement si vous remplit les conditions d’attribution et que le formulaire Cerfa N 12098 03 est complet.

Si toutes ces conditions sont réunit, alors vous percevrez le montant mensuellement.

Peut-on cumuler l’allocation veuvage avec d’autres ressources ?

Oui et non, tout dépend des allocations/ressources que vous percevez. Certaines allocations peuvent être cumulés, d’autres non. Explication

Ressources prises en compte

• Les revenus professionnels
• L’allocation aux adultes handicapés (l’AAH)
• Les  pensions invalidité ou vieillesse
• Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers
• Les capitaux décès

Ressources exclues de l’allocation veuvage

• L’aide personnalisée au logement
• l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA)
• Les prestations familiales telles que les allocations familiales

La pension de réversion

La pension de réversion est une aide financière versée à une veuve ou un veuf. Il s’agit d’une partie d’un montant de la pension retraite de l’assuré décédé qui est versée au conjoint survivant. Les droits et taux de réversion peuvent varier selon que vous êtes salarié du privé, Fonctionnaire, profession libérale, commerçant ou exploitant agricole

Qui peut en bénéficier ?

Dans la plupart des cas, la pension de réversion est versée à une veuve ou un veuf d’un conjoint décédé qui était assuré. Les ex-conjoints peuvent également en bénéficier sous conditions.

Dans le cas ou il y aurait plusieurs bénéficiaires, (en cas de plusieurs mariages du défunt par exemple), la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage. Un partenaire pacsé ou concubin n’a cependant pas droit à la pension de réversion.

Conditions liées au mariage

La pension de réversion n’est versée qu’au conjoint qui a été marié. Le pacs ainsi que la vie en concubinage ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez vous référer au Code de la Sécurité sociale pour en savoir plus. Les règles d’attribution sont clairement définies en ce qui concerne le versement. Ainsi cette prestation est exclusivement réservée aux veuves, veufs.

Si votre conjoint était fonctionnaire, dans ce cas au moins une des conditions suivantes doit être respectée pour bénéficier de la pension de réversion, à savoir : 

• Naissance d’au moins un enfant durant le mariage
• Au moins quatre années de mariage
• Date du mariage au moins deux années avant le départ à la retraite de conjoint décédé
• Date du mariage antérieure à la mise à la retraite en raison d’une invalidité

À noter : Si votre conjoint a été marié à plusieurs reprises, dans ce cas, ses ex-conjoints divorcés (remariés ou non) ont droit à une pension de réversion s’ils en font la demande et s’ils remplissent les conditions d’âge et de ressources.

Pour bénéficier de la pension de réversion vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13364*02. Les conditions à respecter peuvent varier selon le régime d’affiliation de votre conjoint décédé.