Allocation veuvage date de création

L’allocation veuvage fait partie des aides à la santé qui est versée au conjoint survivant. Cela dans le but d’apporter un complément de ressources si la personne n’a pas encore atteint l’âge pour demander une pension de réversion. Mes Allocs vous explique tout sur l’allocation veuvage date de création.

Depuis quand l’allocation veuvage est-elle en vigueur ?

Cette allocation versée si votre conjoint est décédé a été créée en 1980. Le décret du 13 avril 1999 précise les conditions de l’obtention de l’allocation.

Notez qu’en  2003 l’allocation veuvage a été supprimée, pour ensuite être rétablie en 2010. Vous pouvez bénéficier du montant mensuel pour une durée de 2 ans si vous avez moins de 50 ans à la date du décès.

Qu’est-ce que l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est un dispositif qui a été mis en place dans le but d’aider un conjoint survivant. Une partie de la retraite du défunt est donc versée sous certaines conditions. Des conditions de ressources sont notamment à respecter. Retenez également que votre époux décédé doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois (​continus ou non) pendant l’année précédant son décès.

Fiscalement, l’allocation veuvage est un revenu pris en compte et taxé dans la catégorie des pensions.

L’allocation de veuvage n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n’excède pas un plafond fixé par décret du Code de la Sécurité Sociale.

À noter : Si la demande a été réalisée dans les douze mois suivant le décès du conjoint, le versement a lieu le premier jour du mois du décès. Si elle a lieu après 12 mois, l’allocation sera versée le 1er jour du mois mois au cours de la demande.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Afin de bénéficier de l’assurance veuvage vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• avoir moins de 55 ans ;
• résider en France (si le conjoint survivant est de nationalité étrangère, il peut habiter dans un autre pays si celui-ci a signé une convention de Sécurité sociale avec la France) ;
• être célibataire ;
• disposer de revenus inférieurs à 828,37 € par mois d’après une moyenne calculée sur les trois derniers mois civils précédant la demande (soit 2 485,12 € pour 3 mois en 2023).

Conditions de ressources du conjoint survivant à respecter

Le montant des revenus perçus par le conjoint survivant dans les trois mois civils précédant la demande d’allocation veuvage ne peut excéder 2.485,12 euros depuis le 1er janvier 2023, soit 828,37 euros par mois.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de l’allocation veuvage sont :

• Les revenus professionnels (salariés ou travailleur indépendant)
• Les avantages d’invalidité et de vieillesse
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Des ressources et des prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l’application des accords internationaux de sécurité sociale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès
• L’allocation veuvage elle-même

Ressources à exclure

Les ressources qui n’entrent pas dans le calcul de l’allocation veuvage sont notamment :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Allocation de logement
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Capital décès versé par le régime général ou par le régime agricole
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Retraite du combattant
• Prestations familiales, d’assurance maladie ou d’assurance maternité

Quel est le montant de l’allocation veuvage ?

Le montant mensuel de l’allocation veuvage est de 710,04 euros. En revanche, il peut être réduit en fonction des ressources que vous percevez (allocation, formation rémunérée, etc.). Vous percevrez également le montant si vous reprenez une activité professionnelle.

Les ressources prises en compte : 

• des prestations familiales,
• des primes d’activité, du Revenu de solidarité active (RSA),
• de l’aide personnalisée au logement (APL),
• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
• de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la retraite du combattant.

Comment en faire la demande ?

Pour faire une demande d’allocation veuvage, le conjoint survivant doit remplir le formulaire Cerfa n°12098*04, ou bien le 14954*01 si vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole.

Le formulaire comporte 4 pages, pour une prise en compte de votre demande vous devrez joindre au formulaire l’intégralité des pièces justificatives, notamment un justificatif de décès.

Les documents à fournir :

Pour que vos droits à l’allocation veuvage soient étudiés vous devrez communiquer un dossier complet. En plus du formulaire Cerfa vous devrez joindre les données personnelles

• le certificat de décès du conjoint décédé
• les trois derniers bulletins de salaire si le défunt était actif
• les trois dernières attestations de versement des allocations chômage par Pôle emploi si le défunt était chômeur
• les décomptes d’indemnités journalières si l’époux ou l’épouse décédé(e) était en arrêt de maladie ou en congé de maternité
• le dernier avis de paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si le défunt était handicapé
• les avis de paiement et la notification de sa rente accident du travail ou de sa pension d’invalidité si le défunt était invalide ou victime d’un accident du travail
• une copie d’un justificatif d’identité du demandeur
• le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur

La retraite de réversion

Au moment du décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions d’une retraite de réversion (anciennement “pension de réversion”). Il s’agit d’une partie de la retraite que votre conjoint a perçue, ou aurait pu percevoir de son vivant.

Le montant

Le montant de la pension de réversion représente 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite. Notez que son montant peut être réduit si vous ne respectez pas les plafonds de ressources en vigueur.

Notez également que le montant de la pension de réversion ne peut en aucun cas être intérieur au montant minimum si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalisait 60 trimestres au régime général. S’il réunissait moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.

Attention : Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié à plusieurs reprises, la retraite de réversion est partagée. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le versement

Un délai de traitement est nécessaire pour analyser vos droits . Ce qui veut dire que vous ne percevrez pas forcément le premier versement le mois du décès de votre conjoint. Votre premier versement prendra en compte toutes les sommes dues depuis la date d’attribution de votre retraite de réversion. Ensuite, vos paiements interviendront tous les mois.