Qu’est-ce que la retraite de l’Etat ?

Aujourd’hui en France, la retraite que vous allez percevoir dépend avant tout du métier et du secteur dans lequel vous avez effectué votre carrière. En effet, selon que vous ayez effectué une carrière dans le secteur privé ou public, les conditions de calcul de votre retraite changent. La retraite de l’Etat, qui est le secteur public, possède certaines spécificités. Mes Allocs vous présente la retraite de l’Etat. 

L’âge légal de la retraite

Que vous soyez fonctionnaire ou magistrat, il vous sera possible de bénéficier d’une retraite de l’Etat à partir du moment où vous aurez atteint l’âge légal de la retraite.

Pour cela, il faut avoir accompli au moins deux ans de services civils ou militaires.

L’âge légal de la retraite est progressivement relevé de deux ans en fonction de votre date de naissance et de la catégorie de votre emploi :

• sédentaire
• active
• ou militaire

Cela a été mis en place depuis le 1er Juillet 2011.

Cependant, il existe aussi plusieurs situations dans lesquelles le départ à la retraite anticipé est possible. Cela permet de partir en retraite avant l’âge légal.

La retraite anticipée

Il sera possible de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal.

Cela est possible dans les situations suivantes :

• invalidité ;
• carrière longue ;
• au titre d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
• en qualité de parent de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une infirmité ;
• au titre d’une infirmité ou d’une maladie incurable ;

L’invalidité

Il est possible d’obtenir une pension, sans condition d’âge ni de durée de services, dans le cas où vous êtes radié des cadres pour cause d’invalidité.

Le départ anticipé pour carrière longue

Afin de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, il vous faudra remplir, au début de votre carrière, la condition de durée d’assurance suivante :

• soit une durée d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire ;
• soit, si vous êtes né au cours du quatrième trimestre et que vous ne remplissez pas cette condition de 5 trimestres, il faut totaliser au moins 4 trimestres à la fin de l’année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire.

Cale vous permettra d’obtenir votre pension avant 60 ans (ou à l’âge exact de 60 ans). 

Le départ anticipé en tant que parent d’un enfant atteint d’une infirmité ou de 3 enfants

Il vous sera possible d’obtenir une pension quel que soit votre âge, si vous êtes mère ou père :

• soit de trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et si vous avez accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs, ces conditions devant être satisfaites au 1er janvier 2012
• soit d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une infirmité reconnue, au moins égale à 80 % et si vous avez accompli au moins quinze années de services effectifs.

Il vous est possible d’obtenir ce départ anticipé dans les mêmes conditions pour les enfants de votre conjoint ou les enfants faisant l’objet d’une délégation de l’autorité parentale. Cela est également possible pour les enfants placés sous votre tutelle ou recueillis, à partir du moment où vous les avez élevés neuf ans avant leur seizième anniversaire ou leur vingt ans.

Dans n’importe quel cas, il faut que vous ayez  interrompu ou réduit votre activité pour votre enfant. 

De plus, il faut que l’interruption d’activité soit au moins égale à deux mois. De plus, elle doit être intervenue à un moment où vous étiez affilié à un régime de retraite obligatoire.

Le départ anticipé en cas de maladie incurable pour l’assuré ou son conjoint

Il vous est possible d’obtenir une pension de retraite, peu importe votre âge, dans le cas où vous ou votre conjoint êtes atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

Pour cela, il faut nécessairement remplir la condition de 15 ans de services.

C’est une commission de réforme qui devra constater l’infirmité ou la maladie incurable.

Le départ anticipé en cas d’incapacité permanente de 50%

Dans le cas où vous êtes atteint d’un handicap, il vous sera possible de prétendre à un départ anticipé avant l’âge légal de départ à la retraite.

Cela est possible sous réserve de satisfaire certaines conditions :

• justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% ou de la qualité de travailleur handicapé
• détenir la durée d’assurance et la durée d’assurance cotisée requise par l’article R.37bis du Code des Pensions de Retraites de l’Etat, alors que vous étiez atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% ou que vous bénéficiez de la qualité de travailleur handicapé.

Le taux plein

Pour obtenir une retraite au taux plein il faut :

• avoir au moins l’âge légal de la retraite
• avoir réuni la durée d’assurance tous régimes requise selon l’année de votre 60e anniversaire. Cette durée d’assurance varie de 150 à 172 trimestres.

Il existe une autre option qui est d’avoir atteint l’âge d’annulation de la décote.

Quelle est la formule de calcul de la retraite de l’Etat ?

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :

Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 %

En cas de manquement, la pension pourra être minorée par une décote, ou majorée par une surcote ou une majoration pour enfants.

Le montant final de la pension de retraite ne peut pas être inférieur au minimum garanti.

Le minimum garanti

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, le montant de celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant.

Ce montant est nommé “minimum garanti”.

Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, alors votre pension vous est augmentée. Celle-ci est augmentée jusqu’à afin atteindre le montant du minimum garanti.

Les bénéficiaires du minimum garanti

Le minimum garanti est ouvert aux fonctionnaires titulaires d’une pension de retraite à taux plein. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de décote.

Les travailleurs concernés sont donc les fonctionnaires qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• bénéficiaire d’une retraite anticipée en tant que parent d’un enfant invalide ;
• bénéficiaire d’une retraite à taux plein ;
• être admis à la retraite pour invalidité d’origine professionnelle ou non professionnelle ;
• bénéficiaire d’une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ;
• avoir atteint l’âge du bénéfice de ce minimum, déterminé en fonction de votre date de naissance (60 ans 6 mois si vous êtes né au 1er semestre 1951 ; 60 ans 10 mois si vous êtes né entre le 1er juillet et le 31 août 1951, etc.).
• bénéficiaire d’une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ;

Le calcul du minimum garanti

Le montant du minimum garanti va être calculé sur la base du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227. Celui-ci est de 997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an. Depuis, celui-ci a été revalorisé, tout comme les pensions civiles et militaires de retraite.

Ce montant du minimum garanti est également calculé selon le nombre d’années de services accomplies par le fonctionnaire.

Quelles sont les bonifications ?

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.

Parmi les principales bonifications, on retrouve la bonification pour enfants.

Cette bonifciation est d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004. Cette bonification se fait sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité correspond à une interruption d’activité.

On retrouve également d’autres bonifications :

• la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe ;
• la bonification accordée aux professeurs du technique recrutés avant le 1er janvier 2011 qui ont effectué un stage professionnel obligatoire pour se présenter au concours externe de recrutement ;
• les bénéfices de campagne,
• la bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

Grâce à ces bonifications, le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 % à 80 %.

La majoration pour enfants

Il vous est possible de bénéficier d’une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillis. Cette bonification est possible pour les fonctionnaires, magistrats ou militaires.

Dans le cas où les deux parents des enfants sont tous les deux fonctionnaires, magistrats ou militaires, il leur est possible de bénéficier tous les deux d’une majoration pour enfants.

Pour obtenir cette majoration, il faut avoir élevé au moins trois enfants (dont la filiation est établie ou recueillis) pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire. Ou avoir élevé au moins trois enfants avant l’âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.

La majoration est disponible lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans.

Quand faire la demande de retraite ?

Il est recommandé de faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant votre départ à la retraite.

Ce délai est nécessaire à l’instruction complète de votre dossier . Cela permet également la mise du paiement de votre pension à la date prévue.

Ne pas respecter ce délai comporte des risques. En effet, il y a un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.

La pension militaire 

Les militaires peuvent bénéficier d’une pension militaire de retraite.

Pour les officiers, elle est disponible à partir de 27 ans de services effectifs, ou à l’âge 52 ans.

Concernant les militaires non officiers, celle-ci est possibleà partir de 17 ans de services effectifs, ou à l’âge de 52 ans.

Enfin, pour les officiers sous contrat ou militaires commissionnés, la retraite est possible si il y a 20 ans de contrat, ou à l’âge de 52 ans pour le premier cas, ou 17 ans de services ou à l’âge de 52 ans pour le second cas.

Découvrez toutes les caisses de retraite !