APL : qui peut faire la demande ?

L’APL ou aide personnalisée au logement est une allocation mensuelle versée par la CAF et par la MSA pour vous aider à payer votre loyer. De nombreuses conditions sont à respecter pour en bénéficier. Mes Allocs vous explique qui peut prétendre à cette aide au logement.

Qui peut prétendre à l’APL ?

Peuvent faire une demande d’aide personnelle au logement :

• Les locataires, colocataires et sous-locataires (sous condition) d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou non
• Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tenue (zone 3)
• Les résidents en foyer d’hébergement ou en maison de retraite

Les personnes ne possédant pas la nationalité française doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Les étudiants peuvent bénéficier de l’APL, en revanche, si vos parents perçoivent des allocations familiales, ces derniers peuvent voir le montant de cette prestation baisser puisque vous ne serez plus considéré à leur charge.

À noter : L’APL est une allocation qui peut être attribuée uniquement pour une résidence principale (occupé 8 mois par an minimum)

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL englobe trois aides différentes qui sont 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
• L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
• L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Cette aide financière se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL, depuis, ce ne sont plus vos revenus N-2 qui sont pris en compte, mais vos revenus des 12 derniers mois.

Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs pour une estimation fiable de vos droits !

Les principaux critères de calcul sont les suivants  :

• La situation familiale du foyer (composition, nombre d’enfants à charge) ;
• La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités de l’emprunt ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement ;
• Le patrimoine immobilier

À noter : prenez soin de tenir à jour vos informations personnelles dans votre espace personnel allocataire, et déclarez tout changement de situation.

Plafonds de loyer à respecter

Les revenus considérés pour le calcul des APL en 2021 sont ceux des 12 derniers mois (depuis le 1er janvier 2021). Autrement dit, le montant de vos APL versé en 2022 est calculé en fonction de votre situation professionnelle et donc de vos revenus de 2021.

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées et/ou des abattements. 

À noter : si vous percevez une pension alimentaire pour un enfant mineur, les montants de cette dernière entrent dans le calcul des APL.

Comment faire une demande d’APL ?

Avant de commencer votre demande, vous devez obligatoirement être allocataire. Vous devez vous adresser auprès de la CAF ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Les demandes sont à faire en ligne.

Vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”. Et également le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”. Les deux formulaires sont disponibles sur les services en ligne de la CAF.

Pour votre demande d’APL, vous devrez avoir à portée de main les documents suivants :

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Les revenus perçus durant l’année N-1 (indiqué sur l’avis d’impôt 2022 pour une demande faite en 2023 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobilier.

Vous devrez ensuite apporter un certain nombre d’informations lors votre demande d’ aide personnalisée au logement APL

• Votre statut (locataire ou propriétaire, célibataire ou non, etc) ;
• Votre état civil ;
• Le composition du foyer ;
• L’activité professionnelle ;
• La localisation de votre logement (adresse, code postal, etc) ;
• Vos coordonnées bancaires et téléphoniques ;
• Des informations sur le logement (seul ou en colocation, coordonnées du bailleur, caractéristiques du logement)

Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-1 de votre conjoint ou conjointe. 

Pour terminer la demande d’aide au logement, vous devrez transmettre les pièces justificatives du dossier :

• L’attestation de loyer complétée et signée par le bailleur ;
• La carte d’identité, le passeport, l’extrait d’acte de naissance ou un titre de séjour ;
• Un RIB.

Dans le cas de l’utilisation du portail de la mutualité sociale agricole, vous devrez préalablement créer un espace privé et renseigner votre numéro d’identifiant. 

APL Propriétaire

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez également bénéficier des APL. Pour ce faire, vous devez cumuler les conditions suivantes :

• Vous accédez à la propriété d’un logement ancien, situé en zone géographique 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants hors Île-de-France)
• Vous bénéficiez d’un de ces deux prêts :
  • Un prêt conventionné, qui est un prêt immobilier accordé par votre banque sous contrat avec l’État pour vous aider à acheter, rénover ou encore améliorer votre logement,
  • Un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.