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APL CAF : Comment faire une demande ?

L’APL est une des 3 allocations logement versées par la CAF, ou la MSA. Un certain nombre de conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de l’ aide personnelle au logement. Notamment des conditions liées à votre situation familiale, mais également liées à votre résidence principale. Mes Allocs vous explique en détail comment faire une demande d’APL CAF.


Comment faire une demande APL auprès de la CAF ?

Pour faire votre demande d ‘aide personnalisée au logement vous devez être allocataire. C’est-à-dire que vous devez avoir un numéro allocataire CAF et un espace personnel. En effet, les demandes d’ aide personnalisée au logement sont à effectuer sur les services en ligne. 

Lors de votre connexion à votre espace personnel CAF, il vous sera demandé plusieurs informations, à savoir : 

  • Votre code secret
  • Votre numéro allocataire
  • Votre date de naissance
  • Votre code postal

Une fois connecté vous pourrez suivre la procédure, autrement dit, remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires à l’étude de vos droits.

À noter : les informations personnelles déjà présentes dans votre espace personnel sont également prises en compte pour estimer vos droits, c’est pourquoi il est important de vérifier que vos infirmations soient toujours valides, et déclarer si vous changez de situation.

Documents à fournir lors de votre demande d’APL

  • Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail ;
  • Une attestation de loyer
  • Le type de logement
  • Les revenus perçus des 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
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Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des 3 allocations au logement qui sont versées aussi bien par la Mutualité sociale agricole MSA, que par la Caisse d’allocations familiales CAF. Les salariés du secteur privé peuvent également bénéficier de l’APL s’ils respectent toutes les conditions en vigueur.

Les 3 aides au logement disponibles sont : 

  • L’aide personnalisée au logement APL
  • l’Allocation de Logement Social (ALS)
  • l’Allocation de Logement Familial (ALF)

Depuis la réforme des APL entrée en vigueur ce 1er janvier 2021, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.

Le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement évoluent pour mieux s’adapter à votre situation. Ce qui change : désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.

Pour vous aider à estimer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une réponse fiable de vos droits à l’APL.

Mieux encore ! si vous êtes éligible, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire votre demande d’ aide au logement à votre place ! On s’occupe de tout.

Qui peut prétendre à l’APL ?

  • Si vous êtes locataire ou propriétaire ;
  • La date d’entrée dans le logement ;
  • Si vous êtes en ou célibataire ;
  • Si vous êtes étudiant ou non ;
  • Si ce logement est votre résidence principale.

Si vous êtes locataire, votre statut vous sera demandé. Si le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de sa famille, le locataire n’a pas le droit aux APL.

Si vous êtes mineur, la question qui se pose est de savoir qui doit faire la demande d’APL. deux possibilités : 

  • Vous êtes un mineur émancipé : il faudra que le bail soit à votre nom.
  • Vous êtes un mineur non émancipé : le bail devra être à votre nom mais cosigné par vos parents en tant que représentant légalLa quittance de loyer devra être à votre nom.
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès aux APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir l’une de ces 2 conditions :

  • Vous êtes âgé de moins de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération). 

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. Votre résidence principale doit se trouver en France.

 Il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL (sauf si vous êtes sous-locataire). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou co-signer le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom.

Méthode de calcul de l’APL

 Les règles de calcul des APL sont assez complexes. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :

  • L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 
  • C : montant forfaitaire de vos charges 
  • PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
    • P0 : participation minimale du locataire (35,02 €). 
    • TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). 
    • RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
Compte tenu de la complexité de la méthode de calcul, il est recommandé d’utiliser un simulateur. Mes Allocs met à votre disposition son simulateur d’aides sociales.

À quelle date est versée l’APL ?

Une fois votre demande en ligne effectués, vos droits sont étudiés par la CAF. Si vous avez effectué votre demande d’APL avant le 25 janvier, vous percevrez le premier versement le 5 février, il en sera de même pour les mois suivants. L’APL n’est pas une allocation rétroactive, ce qui veut dire que même si vous étiez éligible mais que vous n’aviez pas fait votre demande, vous ne percevrez pas le montant des mois précédent. L’APL n’est pas une allocation rétroactive.

À noter : Si vous percevez également la prime d’activité, l’APL vous sera versée le même jour et en un seul versement.

APL colocation CAF

Vous pouvez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement si vous êtes colocataire. Au même titre qu’un locataire (pas en colocation) ou un sous-locataire. Vous devez néanmoins remplir d’autres conditions de différente nature pour y être éligible. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez également bénéficier de l’APL.

Conditions personnelles du colocataire

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire.

Il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL. Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner la section approprié qui figure sur le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer payée à son nom. Si l’enfant est émancipé, il ou elle doit avoir son nom qui figure sur le contrat de location.

Conditions liées au logement et au propriétaire bailleur

L’Allocation Personnelle au logement vous est accordée uniquement si cette colocation est votre résidence principale. (ici : logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite).

La colocation en question doit également être considérée comme logement conventionné. Le propriétaire bailleur du logement doit passer un accord avec l’État. Il doit fixer notamment un prix de loyer total et l’évolution de ce dernier. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

À noter : une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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