Comment faire une demande APL pour étudiant ?

L’APL est une allocation logement versée par la CAF et la MSA pour vous aider à faire diminuer votre loyer. Les étudiants sont éligibles à ce dispositif à condition de respecter toutes les conditions en vigueur. Mes Allocs vous explique en détail comment faire une demande d’APL pour un étudiant.

Comment faire une demande APL pour étudiant ?

La demande d’APL doit être formulée au moment de l’emménagement dans la location. Car l’étudiant doit avoir signé son contrat de bail de location être en possession des éléments nécessaires à son dossier. 

Vous devez faire votre demande en ligne. Soit sur le site de la Caisse d’ allocations familiales CAF, soit sur celui de la Mutualité sociale agricole MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation.

Outre le contrat de location, le demandeur doit avoir à disposition les pièces justificatives suivantes : 

• Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail ;
• Les revenus perçus des 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2022 pour une demande faite en 2023 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;

Au moment de la demande, l’étudiant peut indiquer s’il loge dans une résidence ou une cité universitaire. Il devra alors renseigner le nom de l’organisme gestionnaire. Cette demande d’APL permet l’étude de vos droits, les informations saisies déterminant leur montant.

Qu’est-ce que l’APL étudiant ?

L’acronyme APL signifie Aide au Logement Personnalisée. Cette allocation est versée aux étudiants locataires de leur logement. Qu’il s’agisse d’une location auprès d’un bailleur ou dans une résidence étudiante. L’APL Étudiant se veut proche de l’aide personnalisée au logement APL classique.

La réforme des APL qui devait entrer en vigueur en avril 2020 est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Le mode de calcul a été modifiée. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non les revenus N-1

Pour une estimation fiable de vos droits, vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs ! Le simulateur prend en considération la réforme des APL et le nouveau mode de calcul.

Qui peut prétendre à l’APL étudiant ?

• Les étudiants louant un logement conventionné avec l’État bénéficieront de l’APL. Le plus souvent, il s’agit de logements HLM ou en résidence universitaire

• Les étudiants avec une personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALF (Allocation Logement à caractère Familial)
• Et les étudiants sans personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALS (Allocation Logement à caractère Social)

Quel que soit le type d’allocation logement versée à l’étudiant, la procédure de demande reste la même. C’est ce que l’on appelle communément une demande APL.

Critères retenus pour  une demande d’APL

Avant de faire votre demande d’ aide au logement, vérifiez bien que vous respectez les conditions suivantes, car cela compte dans le calcul de l’APL.

• Être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
• Être locataire, ou colocataire. A noter que le propriétaire du logement ne doit pas être un membre de votre famille et que la location doit être et située en France et doit être la résidence principale du demandeur ;
• Ou être sous-locataire et dans ce cas, soit avoir moins de trente ans et/ou être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial ;
• Ou être accédant à la propriété d’un logement ancien situé en zone 3, à condition d’avoir eu un prêt conventionné ou d’accession sociale ;
• Ne pas être logé gratuitement ;
• Ne pas être bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF), car ces aides ne se cumulent pas entre elles ;
• Avoir des ressources inférieures aux plafonds. Ces plafonds ne sont pas les mêmes pour tous et sont déterminés par l’arrêté du 3 juillet 1978.

Conditions liées à l’étudiant

Les conditions d’attribution des aides au logement pour les étudiants se basent principalement sur les critères suivants : 

• Le niveau de ressources ;
• La composition du foyer ; 
• Le montant du loyer ;
• La localisation du logement étudiant. 

Il n’existe pas de restrictions et tous les étudiants ont ainsi le droit de formuler une demande d’APL en leur nom auprès de la CAF dont ils dépendent. Il faut seulement qu’ils respectent les conditions de ressources imposées par cette dernière. 

De plus, l’appellation de l’APL Étudiant ne sera pas la même selon le type de location et la situation personnelle de chacun. Il existe ainsi trois appellations distinctes :

• L’APL, pour un étudiant louant un logement conventionné par l’Etat, comme un logement à caractère social ;
• L’ allocation de logement familial ALF, pour un étudiant avec une personne à charge louant tout autre type de logement ;
• L’ allocation de logement sociale ALS, pour un étudiant sans personne à charge louant tout autre type de logement.

Quel choix entre APL et prestations familiales ?

Avant vos 20 ans, vous pouvez  recevoir une aide au logement mais dans ce cas vous ne pourrez pas en même temps être considéré à charge de vos parents, ce qui donnait droit à des prestations familiales. Pour une même famille, il faudra donc choisir entre recevoir soit les APL soit les allocations familiales, après avoir comparé le bénéfice des deux aides et en tenant compte de la baisse des APL à partir de 2016.

À partir de 20 ans, le jeune ne peut plus être inscrit à charge du foyer et l’APL devient donc forcément avantageuse.