Quelles sont les conditions de l’ APL 2021 ?

L’APL est une aide financière pour vous aider à payer le montant de votre loyer. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter, notamment des conditions de ressources. Mes Allocs vous explique tout sur les conditions d’attribution de l’ aide personnalisée au logement en 2020.


Quelles sont les conditions pour percevoir l’APL 2021

Conditions liées au locataire

Si vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès aux APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir au moins l’une de ces 2 conditions :

  • Vous êtes âgé de moins de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération). 

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. Votre résidence principale doit se trouver en France.

 Il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL (sauf si vous êtes sous-locataire). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou co-signer le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom.

Si vous êtes un enfant émancipé, le bail doit être à votre nom. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL. 

Conditions liées aux allocations logement

 L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Mes Allocs vous aide à faire une estimation d’APL gratuitement grâce à son simulateur d’aides sociales ! En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

  • La situation familiale du foyer ;
  • La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Il faut savoir que les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande effectuée en 2020, il faudra alors intégrer les revenus de l’année 2018. 

Le gouvernement a reporté la réforme du calcul de l’APL à janvier 2021. Les revenus de l’année en cours seraient alors pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2. 

Calcul de l’APL 2021

Le mode de calcul des APL est assez complexe. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :

  • L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 
  • C : montant forfaitaire de vos charges 
  • PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
    • P0 : participation minimale du locataire (35,02 €). 
    • TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). 
    • RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
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Ressources prises en compte dans le calcul APL

  • La composition du foyer
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
  • Les capitaux
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les pensions alimentaire perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée…)

Quels sont les plafonds de loyer ?

Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1

295,93 euros

356,92 euros 403,39 euros + 58,52 euros
Zone 2 257,92 euros 315,69 euros 355,23 euros + 51,70 euros
Zone 3 241,73 euros 293,04 euros 328,57 euros + 47,09 euros

Comment faire une demande ?

Pour faire votre demande d’APL, vous devez remplir un formulaire mis à jour avec vos données personnelles. Y joindre les pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale (départementale) ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous n’avez ni le temps ni l’envie de plonger dans ces tracas administratifs ? Pas d’inquiétude, Mes-Allocs s’occupe de toutes les démarches à votre place !

Notez que la demande d’APL est entièrement dématérialisée. Si vous êtes déjà allocataire, certaines de vos données personnelles sont enregistrées. votre demande est donc simplifiée. Si vous n’avez pas encore de numéro allocataire, que ce soit auprès de la CAF ou de la MSA, vous devez créer un espace personnel avant de faire une demande.

APL et garde alternée

Dans le cas d’un divorce, de séparation, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent prévenir la CAF ou la MSA de la séparation. La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l’espace « Mon compte ».

Suite à ces deux déclarations, la CAF ou la MSA attribuera deux numéros d’allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Cette démarche est obligatoire car le monde de calcul de l’APL se base notamment sur la résidence du foyer, le lieu de résidence mais également selon la composition de votre foyer.

À noter : Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA.

Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale.

Ensuite, les démarches à faire peuvent varier  selon la situation maritale des ex-conjoints :

  • rupture de Pacs
    Dans le cas où le couple était pacsé, il doit envoyer la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’Instance compétent à la CAF ou la MSA.
  • séparation de concubins
    Si cette séparation se fait entre concubins, une photocopie du certificat de non-conciliation et une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet doivent aussi être envoyées à l’une ou l’autre de ces entités.
  • divorce
    Si c’est un cas de divorce, une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention divorce et une copie du livret de famille (s’il y a des enfants à charge) doivent être transmis à la CAF ou la MSA.
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Autres questions fréquentes

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