APL et imposition : qu’en est-il ?

L’ allocation personnalisée au logement APL est une aide au logement attribuée sous conditions de ressources versée par la CAF ou bien par la MSA selon votre régime d’affiliation. Dans cet article Mes Allocs vous explique tout sur les APL et l’imposition.

Est-ce que l’APL est imposable ?

La plupart des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

• la prime d’activité
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• l’allocation adulte handicapé (AAH)
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

À noter : en revanche, certaines prestations sociales versées par d’autres organismes de Sécurité sociale, comme les indemnités journalières maladie ou de congé maternité sont à renseigner dans la déclaration de revenus.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant d’un loyer ou des mensualités dans le cas d’un emprunt immobilier. Elle peut vous être attribuée si vous justifiez de revenus modestes.

Selon votre régime d’affiliation, elle peut être versée par :

• La Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole
• La Caisse d’allocations familiales (CAF) pour les autres

Les locataires, colocataires, sous-locataires, propriétaires ou encore les résidents en foyer d’hébergement (EHPAD, résidence autonomie, résidence pour étudiants, etc.) peuvent bénéficier de l’APL.

Le rattachement confère aux parents un avantage fiscal via une augmentation de leur quotient familial. À noter : cet avantage fiscal est considéré comme une double aide lorsque les enfants rattachés bénéficient également de l’APL. C’est ce cumul qui pose des difficultés aujourd’hui.

Les règles de calcul des APL ont changé en octobre 2016. Au-dessus d’un certain montant de loyer, les allocations logement (APL, ALF et ALS) ont diminué

Qui peut en bénéficier ?

L’APL peut être attribuée si vous êtes :

• Locataire
• Colocataire
• Sous-locataire
• Résident en foyer d’hébergement

Conditions d’attribution de l’APL

Si vous êtes locataire

Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

• Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
• Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Que vous soyez français ou étranger, aucune condition d’âge s’applique pour percevoir les APL (à l’exception de la sous-location, si vous n’êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Attention : si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. 

Si vous êtes propriétaire 

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

• Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
• Ou bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Ressources prises en compte dans le calcul APL

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaire perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Conditions liées à votre logement

Les conditions sont nombreuses. Tout d’abord, l’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence :

• Surface et volume minimaux : 9m2 de surface, 2m20 de hauteur sous plafond, et un volume habitable (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre) de 20m3
• Sanité et sécurité : aucune mise en danger de celui qui l’habite

Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention. Par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention. Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.

Réforme des APL 2021 : quel changement ?

Le 1er janvier 2021 la réforme des APL est entrée en vigueur. Autrefois c’était vos revenus N-2 qui étaient pris en compte dans le calcul de vos droits.

Depuis le 1er janvier 2021 ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte.

Plafonds de loyer 2023

Le loyer retenu pour la calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu’une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

Comment vous pouvez le voir dans le tableau, le fait d’avoir des enfants à charge, permet d’avoir un montant d’APL plus avantageux.

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire votre demande d’APL, vous devez remplir un formulaire mis à jour avec vos données personnelles. Y joindre les pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale (départementale) ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous n’avez ni le temps ni l’envie de plonger dans ces tracas administratifs ? Pas d’inquiétude, Mes-Allocs s’occupe de toutes les démarches à votre place !

Notez que la demande d’APL est entièrement dématérialisée. Si vous êtes déjà allocataire, certaines de vos données personnelles sont enregistrées. votre demande est donc simplifiée. Si vous n’avez pas encore de numéro allocataire, que ce soit auprès de la CAF ou de la MSA, vous devez créer un espace personnel avant de faire une demande.

Informations à communiquer pour se connecter à votre espace CAF :

• Votre code secret
• Votre numéro allocataire
• Votre code postal
• Votre date de naissance

Date de versement de l’APL

La réforme des APL de janvier 2021 ne modifie en rien le calendrier de versement de l’aide, qui demeure mensuel et à date fixe.

À l’instar des autres prestations sociales (allocations familiales, revenu de solidarité active, prime d’activité ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé), la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA, pour ceux qui relèvent du régime agricole) effectue le versement des aides personnalisées au logement (APL) à date fixe, le 5 de chaque mois.

Simulation de votre montant APL 

En plus de critères comme la surface du logement ou sa localisation, le montant du loyer est une question primordiale qui doit être prise en compte lors du choix de votre logement. Il est ainsi important d’avoir connaissance du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur afin d’estimer vos droits gratuitement.

Le montant moyen de l’APL par ménage est de l’ordre de 225 euros par mois. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros. Il peut varier principalement selon si l’étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation.

APL en maison de retraite

Les personnes âgées qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD peuvent percevoir l’aide personnalisée au logement.

L’APL est versée uniquement si l’établissement est conventionné c’est-à-dire si une convention a été passée avec le Préfet. Dans le cas contraire, une demande d’ALS peut être faite.

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte, notamment :

• Les ressources du résident
• Le coût de l’hébergement
• Le lieu où est situé l’établissement

Comme pour les autres bénéficiaires, l’APL est versée tous les mois. Elle peut être versée directement à l’établissement auquel cas le montant facturé au résident est diminué du montant de l’APL.

APL étudiant

Pour bénéficier de l’APL, vous devez remplir toutes les conditions d’attribution, votre logement doit être conventionné et respecter certaines normes (voir les conditions en dessous).

Pour toucher les APL, vous devez faire une demande en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation. Lors de votre demande, il vous sera demandé plusieurs informations, à savoir :

• Votre adresse mail
• Un RIB à votre nom
• Vos justificatifs de revenus n-2
• Le numéro d’allocataire de vos parents ainsi que les coordonnées de la CAF dont ils dépendent
• Votre contrat de location avec le montant du loyer (sans charges)
• Les coordonnées du bailleur

Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au logement étudiant si vous êtes inscrit comme un enfant à charge sur le dossier allocataire de vos parents. Si vous faites une demande d’APL cela entraine automatiquement la création d’un compte CAF en votre propre nom. Dans ce cas présent, vous devrez créer un espace personnel CAF ou MSA et communiquer votre numéro de sécurité sociale.

Le fait d’être rattaché au foyer fiscal de vos parents ne vous empêche pas de bénéficier de l’APL, en revanche si ces derniers touchent des allocations familiales, le montant est susceptible d’être réduit.

À noter : que vous soyez étudiant boursier ou non, vous ne pourrez bénéficier de l’APL uniquement pour votre résidence principale, il en est de même pour les autres bénéficiaires.