Bénéficier de l’APL sans conditions de ressources

L’APL est une allocation logement versée par la CAF, ou pas la MSA si vous relevez du secteur agricole. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique s’il est possible de bénéficier de l’ APL sans conditions de ressources.

Peut-on bénéficier de l’APL sans avoir de ressources ?

Quelqu’un sans autre revenu que les prestations sociales et même sans aucun revenu du tout, a potentiellement droit à l’APL ou à l’allocation logement. Néanmoins vous devrez respecter un certain nombre de conditions, aussi bien liées à votre logement, qu’à votre situation personnelle. Le montant que vous percevrez si vous êtes éligible varie notamment en fonction de la composition de votre foyer.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’Allocation de Logement Social (ALS) 
• Et l’Allocation de Logement Familial (ALF)

Les principaux critères de calcul sont les suivants  :

• La situation familiale du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant de votre loyer hors charges ;
• Le type de logement ;
• La zone géographique dans laquelle se situe ce logement (code postal)
• Le patrimoine immobilier.

Depuis janvier 2021 ce seront vos revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte. Cela permet un calcul en temps réel par rapport à votre situation.

Quelles sont les conditions générales d’attribution ?

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

L’aide personnalisée au logement est calculée le 1er janvier de chaque année. Il est à noter que vous devez notifier tout changement de situation sur le site de la CAF ou de la MSA. 

Conditions liées aux allocations logement

 L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Mes Allocs vous aide à faire une estimation d’APL gratuitement grâce à son simulateur d’aides sociales ! En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Méthode de calcul de l’APL

La méthode de calcul de l’aide personnalisée au logement est relativement complexe. Pour vous aider à estimer vos droits à cette aide financière vous pouvez utiliser le simulateur d’aide sociale Mes Allocs !

Le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL

• Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier
• Les capitaux (livret A …)
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les éventuelles pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)

Montant et plafonds de loyers à respecter

Afin de déterminer le montant de l’APL dont vous avez le droit, la CAF retient un plafond maximum de loyer qui sert de base de calcul des droits. Il varie selon le lieu de résidence et la composition de la famille.

Si votre loyer dépasse les plafonds appliqués par la CAF, le supplément n’est pas pris en compte pour le calcul de l’APL.

La France est découpée en 3 zones :

• Zone 1 : Île-de-France
• Zone 2 : Villes de plus de 100 000 habitants et la Corse
• Et Zone 3 : Toutes les autres villes

En plus de la zone géographique, les plafonds de loyer de la CAF sont différents selon que vous soyez locataire ou en fonction la nature des emprunts pour les propriétaires. Ces critères modifient le calcul APL.

Comment faire une demande d’APL ?

Dans un premier temps vous devez avoir un numéro allocataire avant de faire votre demande d’APL

Si vous êtes allocataire : vérifiez que les éléments de votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. 

Si vous n’êtes pas allocataire : votre organisme référent vous demandera plus d’informations pour connaître l’ensemble de votre situation. Et ainsi étudier votre demande.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Ainsi que le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Que choisir entre APL et Allocations familiales ?

Avant vos 20 ans et si vous êtes étudiant,  vous pouvez percevoir une aide au logement mais dans ce cas vous ne pourrez pas en même temps être considéré à charge de vos parents, ce qui donnait droit aux prestations familiales. Pour une même famille, il faudra donc choisir entre recevoir soit les APL soit les allocations familiales, après avoir comparé le bénéfice des deux aides et en tenant compte de la baisse des APL à partir de 2016.

À partir de  vos 20 ans, vous ne pouvez plus être inscrit à charge du foyer et l’APL devient donc forcément avantageuse.