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APL : résiliation du bail comment procéder ?

L’APL, ou allocation personnalisée au logement, est une aide attribuée par la CAF et la MSA pour vous aider à faire diminuer les mensualités de votre loyer. De nombreuses conditions sont à respecter pour en bénéficier. Dans cet article, Mes Allocs vous explique en détail comment résilier son bail de location et les démarches à effectuer.


APL : que se passe-t-il en cas de déménagement ?

Lorsque vous quittez votre appartement, vos droits aux APL cessent  le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s’arrêtera le mois précédent votre départ.

Toutefois, la situation est différente si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez payé le dernier mois complet
  • Ce dernier mois est couvert par votre bail

À noter : Il n’est pas possible de transférer votre APL. Si vous déménagez, vous devrez dans ce cas faire une demande APL pour votre nouveau logement, et cela même si le montant du loyer du nouveau logement est identique à l’ancien.

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont 

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

  • Résider légalement en France ;
  • La demande doit concerner votre résidence principale ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL ;
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

L’aide personnalisée au logement est calculée le 1er janvier de chaque année. Il est à noter que vous devez notifier tout changement de situation sur le site de la CAF ou de la MSA. 

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Conditions liées à votre logement

 L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Mes Allocs vous aide à faire une estimation d’APL gratuitement grâce à son simulateur d’aides sociales ! En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Conditions de ressources

Vos ressources sont prises en compte dans le calcul de votre montant d’APL. Le montant de l’aide varie, des conditions de ressources ont été mis en place : 

  • De la composition du foyer et le nombre de personnes à charge (enfant et ascendants) de votre foyer
  • Des ressources nettes que vous percevez, ainsi que celles de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer
  • De votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.
  • Du montant de votre loyer ou redevances, ou encore les mensualités que vous payez en cas d’emprunt.

Comment demander l’APL ?

Pour effectuer votre demande d’APLque vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez constituer une documentation mise à jour à destination de votre Caisse d’Allocations Familiales Départementale (Entrez votre code postal). Pour faire une demande d’aide au logement, vous devez remplir un formulaire CERFA (attention : celui-ci n’est pas le même si vous êtes propriétaire ou locataire) et y joindre les pièces justificatives demandées.

Sinon, vous pouvez opter pour Mes Allocs ! Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives à votre place.

Estimation de vos droits

Le montant de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) est versé tous les mois. Si vous êtes locataire, l’APL est souvent attribuée directement à votre propriétaire, ou au gestionnaire de votre logement si vous êtes locataire.

Ceux-ci réduisent alors le montant de votre loyer de la somme d’APL qui leur a été versée. Si vous êtes en situation d’accès à la propriété, l’APL est versée directement votre l’établissement bancaire. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’APL.

Vous pouvez faire une estimation d’APL logement gratuitement avec le simulateur de Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits ! Mieux encore, en souscrivant au service d’accompagnement. un expert Mes Allocs se charge à votre place de faire les démarches administratives.

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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