Quelles sont les conditions APL en ehpad ?

L’APL est une allocation logement dont vous pouvez bénéficier si vous respectez bien toutes les conditions en vigueur. Cette aide au logement est accessible si vous vivez en maison de retraite ou encore en EHPAD. Mes Allocs vous explique tout en détail ici !


Quelles sont les conditions de l’APL en EHPAD ?

Que vous soyez une personne âgée dépendante, et que vous résidez dans un établissement de santé ou non, vous pouvez bénéficier de l’APL si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution en vigueur :

  • avoir des ressources inférieures à des plafonds variables selon la situation personnelle,
  • vivre dans un logement décent avec un confort minimal (eau chaude, électricité, chauffage) et respectant les normes de santé, de sécurité et de superficie (au moins 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, puis 9 m² pour chaque personne supplémentaire),
  • le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire,
  • pour le locataire, le logement ne peut appartenir ni à un ascendant (enfants, petits-enfants), ni à un descendant ni au conjoint, concubin ou partenaire,
  • être français ou disposer d’un titre de séjour valide.

Notez que si vous n’êtes pas éligible à l’APL, vous pouvez faire une demande pour une autre aide au logement telle que l’ALS.

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L’APL est attribuée aux :

  • locataires d’un logement conventionné (une convention a été signée entre le propriétaire et l’État), y compris les résidents en établissement d’accueil (maison de retraite, Ehpad, ULSD) ou chez une famille d’accueil,
  • propriétaires qui contractent un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc) pour l’achat, l’agrandissement ou l’aménagement d’un logement.

Pour évaluer le montant de votre APL vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs !

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont 

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Méthode de calcul de l’APL

Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul ou la simulation de l’APL ou aide au logement :

  • • Les conditions de ressources  (montant des revenus perçus par la personne âgée au cours de l’année précédant la demande.)
    • Le montant du loyer, du prêt, pour les personnes âgées hébergées en établissement ou chez un accueillant.
    • Le lieu de résidence
    • Le type de logement : les chambres doivent avoir une superficie minimale de 9m² pour une personne seule et de 16m² pour un couple
  • Les ressources de la maison de retraite

Au 1er janvier 2021 entrent en vigueur la réforme des APL qui va modifier la méthode de calcul et notamment les revenus pris en compte.

Comment faire une demande d’APL ?

La demande de l’aide sociale se fait auprès de la  Caisse d’allocations familiales CAF ou de la MSA. En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale (général ou agricole) et doit être effectuée dès l’entrée dans le logement.

Notez que vous devez faire votre dossier de demande APL uniquement en ligne que vous soyez allocataire ou non.

En revanche, si vous n’avez pas accès à une connexion internet ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre directement dans un point d’accueil de la Caisse d’allocations familiales CAF pour une prise en charge de votre demande.

Pour cela, il vous faut posséder un numéro d’allocataire :

  • Si vous êtes allocataire : dans ce cas, votre dossier doit être à jour (déclaration de changement de situation, déclaration annuelle des ressources). Les éléments contenus seront pris en compte pour l’étude des droits.
  • Si vous n’êtes pas allocataire : dans ce cas, il vous sera demandé de renseigner plus d’informations. En effet, la CAF doit connaître l’ensemble de votre situation (familiale, les enfants à charge, vos revenus et ceux du partenaire …). Il sera alors possible d’étudier votre demande d’APL.

Versement de l’APL

Si vous êtes éligible à l’ aide personnalisée au logement, vous percevrez cette aide financière tous les mois, à compter du 1er du mois civil suivant l’attribution.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez recevoir votre APL directement sur votre compte bancaire
  • Vous pouvez demander à ce que l’APL soit versée sur le compte de l’EHPAD

Dans ce deuxième cas, une requête doit être établie et consignée par le demandeur et le gestionnaire d’établissement. En aucun cas, elle ne peut être obligatoire.

Le montant de l’APL sera ensuite déduit du loyer de la maison de retraite, ou d’un autre établissement conventionné et le reste à payer sera à votre charge. Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer votre reste à charge en Ehpad.

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