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Article mis à jour le 14/09/2021

Quels sont les barèmes APL 2021 ?

L’APL ou aide personnalisée au logement est une allocation versée aux foyers modestes pour les aider à payer le loyer ainsi que les charges. Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter, notamment des conditions de revenus. Le montant de l’APL n’est pas fixe, il est calculé selon les revenus, et informations personnelles de chaque foyer. Mes Allocs vous explique tout en détail sur les barèmes 2021.

[Mise à jour le 14 septembre 2021]


Nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021

La réforme des APL a été repoussée à de nombreuses reprises à cause de la crise sanitaire de Covid-19. Cette dernière a finalement pu entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Autrement dit, depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul de vos droits. Et non plus les revenus des 2 dernières années.

Cette réforme a pu voir le jour grâce au prélèvement à la source, ce qui permet de faire un calcul de vos droits en temps réel.

Compte tenu de la complexité de la méthode de calcul, vous pouvez faire une simulation de vos droits avec Mes Allocs. En deux minutes vous pourrez connaître le montant de votre aide. Mieux encore, si vous êtes éligible Mes Allocs s’occupe à votre place de faire toutes les démarches administratives.

Méthode de calcul de l’APL 2021

Calculer seul ses droits à l’APL est relativement complexe. En effet la méthode suivante est utilisée : Montant d’APL = L + C-PP, où :

  • L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 
  • C : montant forfaitaire de vos charges 
  • PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
    • P0 : participation minimale du locataire. 
    • TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). 
    • RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Pour plus de simplicité, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Entièrement gratuit, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits à l’APL.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL, ou aide personnalisée au logement est une des 3 allocations logement à demander auprès de la CAF ou de la MSA. Attribuée sous conditions de ressources, elle permet aux foyers de prendre en charge une partie du loyer ainsi que les charges. Son montant n’est pas fixe, il est calculé à partir des situations personnelles et professionnelles propres à chaque foyer (composition du foyer, situation familiale, situation professionnelle, éventuelle pension alimentaire perçue, etc.).

Les allocations logement en vigueur sont :

À noter : le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul et non plus vos revenus année N-2.

Conditions à respecter pour les locataires

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès aux APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir l’une de ces 2 conditions :

  • Vous êtes âgé de moins de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération). 

Si vous n’êtes pas de nationalité française, dans ce cas vous devez prouver que votre séjour sur le territoire est en règle. Votre résidence principale doit se trouver en France.

Conditions liées au logement

 L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous habitez dans un foyer d’hébergement, comme des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, dans ce cas vous pouvez prétendre à l’APL. Sous conditions, voir plus bas.

Qui peut faire une demande ?

Tout le monde ne peut faire prétendre à cette aide financière, pour en bénéficier vous devez être :

  • Locataire
  • Sous-locataire (sous certaines conditions)
  • Étudiant, apprenti
  • Salarié

Éléments pris en compte dans le calcul APL

  • Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier
  • Les capitaux (livret A …)
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les éventuelles pensions alimentaires perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)

Plafonds de loyer à respecter

Plafonds de loyer pour le calcul des APL

Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1 296,82 € 357,99 € 404,60 € + 58,70 euros
Zone 2 258,69 € 316,64 € 356,30 € + 51,86  euros
Zone 3 242,46€ 293,92 € 329,56 € + 47,23 euros

  • La zone 1 : l’Île-de-France,
  • La zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse,
  • Et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations.

Comment faire une demande APL ?

Pour faire votre demande d’APL vous devez vous rendre sur le site internet de la Caisse d’allocation familiale (CAF), ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du secteur agricole.

Notez que vous devez être allocataire, c’est-à-dire avoir un numéro allocataire et un compte personnel. Si ce n’est pas le cas, créez un espace personnel avant de formuler une demande.

Lors de votre connexion, il vous sera demandé :

  • Votre numéro allocataire
  • Votre code secret
  • Date de naissance
  • Votre code postal

Les informations que vous avez renseignées dans votre espace personnel sert de base pour estimer le montant de vos droits, faites attention à faire des mises à jour au besoin, et signalez tous changements de situations.

En plus du formulaire Cerfa à remplir en ligne, vous devrez finaliser votre demande en joignant les documents suivants :

  • Votre attestation de loyer et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
  • Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
  • Un RIB ;
  • Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
  • Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
  • Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Est-ce que l’APL est imposable ?

La plupart des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

  • la prime d’activité
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’APL pour les étudiants

La demande d’APL doit être formulée au moment de l’emménagement dans la location, car l’étudiant doit avoir signé son contrat de bail de location être en possession des éléments nécessaires à son dossier. 

Vous devez faire votre demande en ligne. Soit sur le site de la Caisse d’ allocations familiales CAF, soit sur celui de la Mutualité sociale agricole MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation.

Outre le contrat de location, le demandeur doit avoir à disposition les pièces justificatives suivantes à fournir pour faire une demande : 

  • Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail ;
  • Les revenus perçus des 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
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Au moment de la demande, l’étudiant peut indiquer s’il loge dans une résidence ou une cité universitaire. Il devra alors renseigner le nom de l’organisme gestionnaire. Cette demande d’APL permet l’étude de vos droits, les données personnelles saisies déterminant leur montant.

Qui peut prétendre à l’APL étudiant ?

  • Les étudiants louant un logement conventionné avec l’État bénéficieront de l’APL : Le plus souvent, il s’agit de logements HLM ou en résidence universitaire
  • Les étudiants avec une personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALF (Allocation Logement à caractère Familial)
  • Ou encore les étudiants sans personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALS (Allocation Logement à caractère Social)

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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Commentaires
  • El-hadi MECHROUK

    Bonjour,
    Est-ce vrai que l’on se tient plus compte de la déclaration d’impôt pour bénéficier de l’aide au logement.
    Il y a eu une erreur sur ma déclaration 2020 ce qui a causé un calcul sur 20400€ au lieu de 18149€.
    Cordialement.

  • Patricia Nigaut

    Bonjour . Ma fille âgée de 24 ans , touchait environ 160€ d’APL jusqu’en janvier depuis plus rien.
    Lorsqu’elle fait une simulation sur le site de la CAF , elle est éligible et peut avoir entre 160et190€ . A la demande de cette allocation il est stipulé qu’elle touche déjà l’APL .
    Un courriel à donc était envoyé sur le site de la caf en expliquant la situation .
    La réponse lui est revenue négative . Elle n’a pas droit à l’allocation logement.
    Que peut-elle faire comme démarche ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Très cordialement .
    Patricia Nigaut la maman.

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si vous contestez une décision administrative de la CAF ou n’obtenez pas de réponse claire, vous devez tout d’abord faire une réclamation à la CAF. C’est la démarche que vous avez effectué. Si la réponse qui vous est transmise ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à un médiateur administratif, qui étudiera votre dossier. Enfin, si la médiation n’aboutit pas, vous pourrez saisir la commission de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester. Les démarches que vous devez effectuer sont toutes décrites sur votre compte à la CAF, dans la rubrique “Voie de recours”.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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