L’Allocation de Logement Sociale (ALS) : conditions, montants, démarches

L’allocation de logement sociale (ALS), est une aide financière au logement qui a pour objectif de réduire le montant de votre loyer de vos mensualités en cas d’emprunt pour accéder à la propriété. Elle est délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle est versée  la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole. Vous pouvez percevoir l’ALS si vous n’êtes ni éligible à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), ni à l’Aide de Logement Familiale (ALF).

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Quelles sont les conditions d’attribution de l’ALS ? 

Les conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement sociale pour votre résidence principale. Donc, un logement que vous occupez plus de 8 mois par an situé sur le territoire français. Votre logement doit également être décent et respecter les conditions minimales d’occupation (comprenez : surface minimale, salubrité…).

Ainsi, votre logement devra posséder une surface minimale de 9 m² si vous êtes seul. 16 m² si vous vivez avec un partenaire. Comptez 7m² supplémentaire pour tout occupant supplémentaire. D’autres conditions peuvent être liées à l’âge de votre logement, ancien ou neuf. 

Les conditions liées au locataire

À l’origine, vous ne pouviez bénéficier de l’ALS que si vous apparteniez à certaines catégories de la population. Par exemple les jeunes salariés, les personnes âgées (en maison de retraite), les infirmes. Cependant, depuis quelques années, l’ALS s’est étendue à toute personne qui ne peut bénéficier d’aucune autre aide de logement.

Ces aides sont l’Aide Personnalisée de Logement (APL) et l’Allocation de Logement Familiale (ALF). Notez toutefois que cette aide est soumise à critères de ressources.

Si vous êtes étranger, vous devez résider en France de manière régulière. Ou vous devez présenter un titre de séjour en cours de validité si nécessaire. 

Que vous soyez locataire ou assimilé, propriétaire, ou encore en foyer d’hébergement, vous pouvez prétendre à l’ALS.

Si vous êtes locataire, colocataire, sous-locataire

En tant que locataire ou colocataire, vous pouvez faire une demande d’ALS.

Si vous êtes sous-locataire, vous pouvez également prétendre à l’ALS, sous certaines conditions. Tout d’abord, la sous-location doit être déclarée au propriétaire. Vous devez également être âgé de moins de 30 ans, ou être hébergé chez un accueillant familial. Ce dispositif permet aux personnes âgées ou handicapées de loger à un domicile occupé, contre rémunération.

Si vous êtes propriétaire

Si votre prêt a été signé après le 1er janvier 2018, vous n’avez plus accès à l’Allocation de Logement Sociale. Vous pouvez encore bénéficier de l’ALS dans les cas suivants :

• Si vous avez signé un prêt avant cette date,
• ou si vous avez effectué votre demande de prêt avant le 31 décembre 2017. Il faut aussi avoir signé ce prêt avant le 31 janvier 2018. Vous pouvez toutefois bénéficier de l’APL propriétaire. 

Si vous êtes en foyer d’hébergement

Si vous êtes résident en foyer tel qu’une Éhpad, un foyer de jeunes travailleurs, une résidence pour étudiant, ou encore une résidence autonomie, vous êtes éligible à l’Allocation Logement Social.

Les conditions de ressources

L’allocation Logement Social varie selon les ressources du demandeur, dans la limite de plafonds qui évoluent selon la composition de votre foyer et votre lieu de logement.

Attention : si vous êtes affilié au foyer fiscal de vos parents, et que ceux-ci sont concernés par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), vous ne pourrez pas percevoir l’ALS.

Calcul de l’ALS

En ce qui concerne le calcul de l’ALS, de nombreux critères entrent dans l’équation :

• La composition et situation familiale de votre foyer et le nombre de personnes à charge qui habitent votre foyer de manière stable (8 mois par an). Attention : si votre enfant est en de garde alternée, il peut être pris en compte pour le calcul de votre ALS et celui de votre ancien partenaire.
• Vos ressources, ainsi que celles de votre partenaire et celles des personnes qui résident habituellement à votre foyer
• Votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.
• Le lieu d’habitation (vous toucherez plus d’ALS en Île-de-France par exemple, les loyers y étant significativement plus élevés)
• Le montant de votre loyer ou redevances, ou encore les mensualités que vous payez en cas d’emprunt.
• Si votre logement est meublé ou non : vous toucherez une allocation moins importante si votre logement est meublé

  Ce sont vos revenus nets catégoriels qui sont pris en compte. Ils se calculent ainsi : Revenus – ( charges + abattements fiscaux )

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande d’ALS.

Exemple : si vous effectuez votre demande d’ALS en janvier 2023, ce sont vos revenus nets catégoriels de l’année 2022 qui seront pris en compte. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois

Le calcul est susceptible d’être différent si vous êtes dans un foyer. 

Plafond de l’ALS

Les plafonds de l’Aide de Logement Sociale évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre foyer et des zones géographiques 1, 2 ou 3 du logement en question.

Pour information, la zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de 100 000 habitants hors Île-de-France et à la Corse, et la zone 3 au reste du territoire français.

Le versement de l’ALS 

L’Allocation de Logement Sociale est versée mensuellement. Si vous habitez dans un logement social, votre aide sera directement versée au propriétaire. Dans tout autre cas, vous percevrez directement l’ALS sur votre compte bancaire.

Comment faire sa demande d’ALS ?

 Votre demande d’Allocation de Logement Sociale s’effectue en constituant un dossier en ligne, en remplissant un formulaire et en fournissant de nombreux justificatifs. Notamment une attestation de loyer. Vous devez constituer le dossier sur le site de la CAF. 

Attention, l’allocation de logement sociale n’est plus rétroactive depuis quelques années. Si vous tardez à faire votre demande, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous remboursera pas de loyers antérieurs à 3 mois.