La rupture de l’afpr

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) permet la mise en place d’une formation pour les demandeurs d’emploi pour répondre à une offre d’emploi. Cette aide à la formation  comble les écarts de compétences que le demandeur d’emploi détient et celles requises par le poste. Comment rompre mon AFPR ? Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

L’AFPR : pour qui ?

Les généralités

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est un dispositif de formation accessible pour les personnes qui sont inscrites chez Pôle Emploi. Elle permet aux demandeurs d’emploi de compléter leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles afin de postuler à une offre d’emploi pour un CDD de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

En tant que bénéficiaire de Pôle Emploi vous pouvez également faire une demande d’ aide à la mobilité pour prendre en charge les frais de déplacement dans le cadre de votre formation ou recherche d’emploi.

L’éligibilité de l’emploi à l’AFPR

Tous les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ Action de formation préalable au recrutement, qu’ils soient rémunérés ou non. Cela dans le but de répondre à une offre d’emploi d’un futur employeur et d’en acquérir les compétences nécessaires.

Vous pouvez donc demander à bénéficier de l’AFPR pour :

• un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 mois minimum à 12 mois maximum ;
• un contrat de professionnalisation à durée déterminée ;
• ou en contrat de travail temporaire, si les missions se déroulent pendant au moins 6 mois dans les 9 mois consécutifs à votre formation.

La rupture de l’AFPR

La rupture par l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’AFPR doit motiver sa décision et passer par les voies légales qui lui sont permises (rupture conventionnelle, rupture pour faute lourde…)

La rupture par l’employé

L’employé qui souhaite rompre son AFPR, doit envoyé une lettrez motivé à Pôle Emploi expliquant le motif de la rupture. Il peut aussi demander une rupture conventionnelle à l’employeur.

Rappelons toutefois que la loi n’est pas claire sur le sujet entrainant bien trop souvent des situations délicates pour le salarié. Ainsi donc, de nombreux salariés se retrouve sans emploi et sans indemnité de chômage ni d’allocations suite à la rupture qu’elle soit de leur fait ou de celui de l’employeur.

Exemple de lettre de rupture

Nom Prénom
Adresse
Téléphone

Nom Prénom destinataire
Nom de l’entreprise
Adresse

A (Ville), le (date)

Objet : proposition de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Actuellement en formation AFPR auprès de (organisme) pour répondre à l’offre d’emploi de l’entreprise au poste de (poste) en CDD à compter du (date d’embauche), je vous informe que j’étudie la possibilité de quitter mes fonctions.

A ce titre, je vous propose d’entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. En cas d’accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien afin que nous fixions ensemble les conditions de mon départ de l’entreprise.

Dans l’attente de votre réponse, formule de politesse.

La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. L’initiative peut ainsi provenir aussi bien de l’employeur que du salarié.

L’AFPR : comment est-ce indemnisée ?

L’aide versée au demandeur d’emploi

Les bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi seront indemnisé de l’aide au retour à l’emploi formation (AREF). Le montant de l’AREF perçu en 2023 est égal à 22,61 € brut/jour depuis Juillet 2023. Tandis qu’un demandeur d’emploi non indemnisé par Pôle Emploi perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE (au maximum 712,40 € si le bénéficiaire suit une formation à temps plein)

L’aide versée au futur employeur

Quand l’employeur embauche le demandeur d’emploi (en contrat à durée déterminée ou CDD de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, en contrat de professionnalisation à durée déterminée, en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois dans les 9 mois après avoir effectué la formation, comme prévu), il perçoit une aide au financement de la formation:

• pour les formations effectuées en entreprise (voie interne), l’aide s’élève à 5 euros net au maximum par heure de formation dans la limite de 2000 euros
• pour les formations effectuées dans un organisme (voie externe), l’aide s’élève à 8 euros net au maximum par heure dans la limite de 3200 euros

L’AFPR : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’AFPR vous devez obligatoirement être inscrit sur la liste de demandeur d’emploi chez Pôle Emploi. Il n’est pas nécessaire dans ce cas d’être demandeur d’emploi indemnisé par l’Aide au retour à l’emploi (ARE).

Le processus de mise en place de l’AFPR

Pour bénéficier de l’AFPR, dès votre recherche d’emploi, vous devez trouvez une entreprise susceptible de vous recruter sur un poste qui nécessite des nouvelles compétences ou encore trouver une offre sur Pôle Emploi mentionnant l’AFPR. Dès cet instant, vous devez vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour un accompagnement.

A partir de là, vous serez convoqué à un entretien entre vous, l’entreprise et Pôle emploi, qui permettra de définir les compétences à développer et de mettre en place un plan de formation personnalisé.

Vous recevrez dans votre espace personnel Pôle Emploi, la demande d’AFPR de votre futur employeur. A cette étape vous donner votre accord et le dossier est transmis à Pôle Emploi. Vous pourrez donc entrer en formation avec le nouveau statut qui l’accompagne

Votre statut

Pendant toute la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunérée et à ce titre :

• Vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ; si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
• Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant cette aide à la formation.

La durée de formation

La durée de la formation AFPR ne peut excéder 400 heures, et cela que vous réalisiez les heures de formation en temps complet ou en temps partiel. Notez que vous pouvez également la réaliser directement auprès de l’employeur dans le cadre d’un tutorat (voie interne), soit par un organisme de formation (voie externe).

Il est possible d’effectuer un plus grand nombre d’heures de formation dans le cadre de l’AFPR si le bénéficiaire dépend du Plan d’Investissement dans les Compétences (ou PIC) ou encore d’autres dispositifs spécifiques. Pour de plus amples détails à ce propos, il est nécessaire de se renseigner auprès de son conseiller référent Pôle emploi.