APPEL GRATUIT
phone01 84 80 37 31
Simulez toutes vos aides en 2 min.

La rupture de l’afpr

Article rédigé par Eric Zotoglo le 25 septembre 2023 - 7 minutes de lecture

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) permet la mise en place d’une formation pour les demandeurs d’emploi pour répondre à une offre d’emploi. Cette aide à la formation  comble les écarts de compétences que le demandeur d’emploi détient et celles requises par le poste. Comment rompre mon AFPR ? Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

L’AFPR : pour qui ?

Les généralités

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est un dispositif de formation accessible pour les personnes qui sont inscrites chez Pôle Emploi. Elle permet aux demandeurs d’emploi de compléter leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles afin de postuler à une offre d’emploi pour un CDD de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

En tant que bénéficiaire de Pôle Emploi vous pouvez également faire une demande d’ aide à la mobilité pour prendre en charge les frais de déplacement dans le cadre de votre formation ou recherche d’emploi.

L’éligibilité de l’emploi à l’AFPR

Tous les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ Action de formation préalable au recrutement, qu’ils soient rémunérés ou non. Cela dans le but de répondre à une offre d’emploi d’un futur employeur et d’en acquérir les compétences nécessaires.

Vous pouvez donc demander à bénéficier de l’AFPR pour :

  • un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 mois minimum à 12 mois maximum ;
  • un contrat de professionnalisation à durée déterminée ;
  • ou en contrat de travail temporaire, si les missions se déroulent pendant au moins 6 mois dans les 9 mois consécutifs à votre formation.

La rupture de l’AFPR

La rupture par l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’AFPR doit motiver sa décision et passer par les voies légales qui lui sont permises (rupture conventionnelle, rupture pour faute lourde…)

La rupture par l’employé

L’employé qui souhaite rompre son AFPR, doit envoyé une lettrez motivé à Pôle Emploi expliquant le motif de la rupture. Il peut aussi demander une rupture conventionnelle à l’employeur.

Rappelons toutefois que la loi n’est pas claire sur le sujet entrainant bien trop souvent des situations délicates pour le salarié. Ainsi donc, de nombreux salariés se retrouve sans emploi et sans indemnité de chômage ni d’allocations suite à la rupture qu’elle soit de leur fait ou de celui de l’employeur.

Exemple de lettre de rupture

Nom Prénom
Adresse
Téléphone

Nom Prénom destinataire
Nom de l’entreprise
Adresse

A (Ville), le (date)

Objet : proposition de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Actuellement en formation AFPR auprès de (organisme) pour répondre à l’offre d’emploi de l’entreprise au poste de (poste) en CDD à compter du (date d’embauche), je vous informe que j’étudie la possibilité de quitter mes fonctions.

A ce titre, je vous propose d’entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. En cas d’accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien afin que nous fixions ensemble les conditions de mon départ de l’entreprise.

Dans l’attente de votre réponse, formule de politesse.


La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. L’initiative peut ainsi provenir aussi bien de l’employeur que du salarié.

L’AFPR : comment est-ce indemnisée ?

L’aide versée au demandeur d’emploi

Les bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi seront indemnisé de l’aide au retour à l’emploi formation (AREF). Le montant de l’AREF perçu en 2023 est égal à 22,61 € brut/jour depuis Juillet 2023. Tandis qu’un demandeur d’emploi non indemnisé par Pôle Emploi perçoit une rémunération de formation Pôle emploi appelée RFPE (au maximum 712,40 € si le bénéficiaire suit une formation à temps plein)

L’aide versée au futur employeur

Quand l’employeur embauche le demandeur d’emploi (en contrat à durée déterminée ou CDD de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, en contrat de professionnalisation à durée déterminée, en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois dans les 9 mois après avoir effectué la formation, comme prévu), il perçoit une aide au financement de la formation:

  • pour les formations effectuées en entreprise (voie interne), l’aide s’élève à 5 euros net au maximum par heure de formation dans la limite de 2000 euros
  • pour les formations effectuées dans un organisme (voie externe), l’aide s’élève à 8 euros net au maximum par heure dans la limite de 3200 euros
Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

L’AFPR : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’AFPR vous devez obligatoirement être inscrit sur la liste de demandeur d’emploi chez Pôle Emploi. Il n’est pas nécessaire dans ce cas d’être demandeur d’emploi indemnisé par l’Aide au retour à l’emploi (ARE).

Le processus de mise en place de l’AFPR

Pour bénéficier de l’AFPR, dès votre recherche d’emploi, vous devez trouvez une entreprise susceptible de vous recruter sur un poste qui nécessite des nouvelles compétences ou encore trouver une offre sur Pôle Emploi mentionnant l’AFPR. Dès cet instant, vous devez vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour un accompagnement.

A partir de là, vous serez convoqué à un entretien entre vous, l’entreprise et Pôle emploi, qui permettra de définir les compétences à développer et de mettre en place un plan de formation personnalisé.

Vous recevrez dans votre espace personnel Pôle Emploi, la demande d’AFPR de votre futur employeur. A cette étape vous donner votre accord et le dossier est transmis à Pôle Emploi. Vous pourrez donc entrer en formation avec le nouveau statut qui l’accompagne

Votre statut

Pendant toute la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunérée et à ce titre :

  • Vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ; si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
  • Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant cette aide à la formation.

La durée de formation

La durée de la formation AFPR ne peut excéder 400 heures, et cela que vous réalisiez les heures de formation en temps complet ou en temps partiel. Notez que vous pouvez également la réaliser directement auprès de l’employeur dans le cadre d’un tutorat (voie interne), soit par un organisme de formation (voie externe).

Il est possible d’effectuer un plus grand nombre d’heures de formation dans le cadre de l’AFPR si le bénéficiaire dépend du Plan d’Investissement dans les Compétences (ou PIC) ou encore d’autres dispositifs spécifiques. Pour de plus amples détails à ce propos, il est nécessaire de se renseigner auprès de son conseiller référent Pôle emploi.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Eric Zotoglo
Eric est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur du journalisme.


Consultez nos autres guides récents
Comment bénéficier de l'aide de l’ANAH pour la rénovation d’une douche ?
Aide rénovation
Quelles aides financières pour l’installation d’une douche sécurisée ?
Aide rénovation
Douche sécurisée : prix, aides et installation
Aide rénovation
Quels sont les salaires dans les ressources humaines ?
Aide recherche emploi
Peut-on vider son compte bancaire avant un divorce ?
Divorce
La demande du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) à Verdun
Contrat d'Engagement Jeune
La demande du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) à Toulon
Contrat d'Engagement Jeune
Peut-on laisser la maison gratuitement au conjoint lors d’un divorce ?
Divorce
La demande du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) à Nantes
Contrat d'Engagement Jeune

Explorez d’autres thématiques
Tout savoir sur le divorce
Qu'est-ce que la retraite ?
Ticket restaurant 2024 : conditions, montants, utilisations
ticket restaurant
Ameli : aides, démarches, fonctionnement
Ameli
Smic 2024 : montant mensuel et horaire, net et brut
Aide alimentaire 2024 : aides, montants, démarches
aide alimentaire
Assurance animaux : comment ça marche ?
Assurance animaux
Tout savoir sur l'assurance auto en 2024
assurance auto
Tout savoir sur l'assurance santé en 2023
assurance santé
Ne passez plus à côté de vos aides.Formations financées