Frais de succession sur compte bancaire : quel montant en 2026 ?

Lorsque vous perdez un proche, devoir gérer les frais de succession des comptes bancaires est un fardeau en plus pour vous. Les montants de ces frais de succession sont souvent disparates en plus entre les différents établissements bancaires. Mais bonne nouvelle, une loi encadre ces frais pour que les banques ne vous fassent pas payer une somme indécente. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce que les frais de succession sur compte bancaire ?

Lorsqu’une personne décède, les droits de succession s’ouvrent et la banque doit procéder à tout un tas de démarches :

• Le transfert de l’argent aux héritiers,
• Un inventaire de fonds,
• Un établissement des échanges avec le notaire.

Toutes ces opérations effectuées par la banque sont facturées comme « frais bancaires de succession ». Il s’agit en fait des coûts liés au traitement administratif du décès, et non d’un impôt, même si cela peut donner cette impression lorsque la banque prélève automatiquement la somme sur les comptes du défunt.

Frais de succession sur compte bancaire : quels changements en 2025 ?

Des frais plafonnés depuis le 13 novembre 2025

En effet, depuis le 13 novembre 2025, ces frais de succession bancaire sont plafonnés à hauteur de 1 % du montant total des comptes bancaires et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Mais quoi qu’il en soit, le montant de ces frais de succession ne doit pas dépasser 850 euros. La banque ne peut donc vous prendre plus que 1 % des économies du défunt, et jamais plus de 850 €.

D’ailleurs, en fonction de l’évolution de l’inflation en France, ce montant pourra être revalorisé au 1er janvier 2026 comme tous les ans.

Quels produits sont concernés ?

Le montant des frais de succession ne peut pas excéder 850 euros ou 1 % du montant total :

• Des comptes bancaires du défunt,
• De la valorisation des produits d’épargne du défunt :
  • Livret A,
  • Livret d’Épargne Populaire (LEP) ,
  • Livret de développement durable et solidaire (LDDS),
  • Livret jeune,
  • Plan d’Épargne Populaire (PEP).

À noter qu’en tant qu’héritier, vous pouvez avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), pour être certain que tous les comptes de la personne décédée sont clôturés.

Frais bancaires de succession gratuits : qui est concerné ?

Dans certains cas, il est même possible que les frais de succession bancaire soient totalement gratuits. Voici les trois cas possibles :

• La personne décédée était mineure,
• La somme totale des comptes bancaires et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros (le montant sera réévalué tous les 1ᵉʳˢ janvier),
• Lorsqu’un acte de notoriété est adressé à la banque par les héritiers du défunt (ou une attestation signée par tous les héritiers). Les opérations liées à la succession ne doivent pas présenter une complexité manifeste.

Quels sont les cas de successions complexes ?

Il est possible que des successions soient considérées comme complexes dans certains cas :

• Le défunt n’a aucun héritier direct (donc un(e) conjoint(e), un enfant, un petit-enfant, un père, une mère, un frère ou une sœur, ou un(e) descendant(e) de ces derniers),
• Un ou plusieurs comptes bancaires à clôturer au sein de l’établissement bancaire est de nature professionnelle,
• Un contrat de crédit immobilier a été souscrit par le défunt et il est actuellement en cours au sein de la banque,
• Il y a des sûretés sur un compte. C’est-à-dire que le défunt devait de l’argent et, pour sécuriser la dette, la banque avait bloqué ou garanti le compte. Si la personne ne remboursait plus, le créancier pouvait alors se servir directement sur ce compte, sans passer par le tribunal.

La succession comporte un élément d’extranéité. C’est-à-dire que le défunt vivait à l’étranger, l’un des héritiers vit actuellement à l’étranger, le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier n’est pas en France, ou une partie de la succession dépend d’une loi étrangère.

Combien facturent en moyenne les banques ?

Juste avant la réforme en vigueur depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession facturés pouvaient être très disparates entre les différents établissements bancaires. Le nombre d’épargnes du défunt pouvait aussi faire augmenter la note. D’autres banques facturent selon un forfait, sans prendre en compte les différents critères. En général, les frais dépendent du montant des avoirs, avec des tranches. Selon Vie-publique.fr, les frais pouvaient atteindre 500 euros rien que pour une succession de 20 000 euros.

Succession compte bancaire : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Compte commun

Si vous aviez un compte bancaire commun avec votre conjoint(e), il reste ouvert sauf s’il y a une opposition des héritiers du cotitulaire défunt.

Compte indivis

Contrairement au compte commun, le compte indivis nécessite l’accord de tous les titulaires pour qu’une opération soit réalisée. Donc les sommes présentes sur ce compte au moment du décès de votre partenaire sont automatiquement gelées. 

Accéder à des fonds

Le ou la conjoint(e) peut avoir accès aux comptes bancaires pour des dépenses urgentes (et même si le compte est bloqué) :

• Le paiement des frais d’obsèques,
• Prélever de l’argent pour un paiement urgent (un loyer ou un impôt que devait payer le défunt).

Héritier : quelles sont les démarches à effectuer auprès de la banque ?

Lorsque vous êtes héritier, certaines démarches sont indispensables pour permettre à la banque du défunt de bloquer puis de clôturer ses comptes. Voici les étapes à suivre :

1. Informer la ou les banque(s) du décès. Pour cela vous devez fournir l’acte de décès, votre pièce d’identité et parfois le livret de famille du défunt,
2. Il faut par la suite fournir des documents qui prouvent que vous êtes bien héritier. Un acte de notoriété signé par un notaire, ou une attestation d’héritiers signée par tous les héritiers.
3. Vous pouvez alors demander toute la liste des comptes et des livrets ouverts, les soldes, les opérations qui sont en cours ainsi que les produits d’épargne.

Comment contester les frais bancaires de succession ?

Vous pouvez contacter le conseiller bancaire du défunt si vous estimez que les frais bancaires prélevés sont beaucoup trop élevés, et ne respectent pas la nouvelle réglementation en place depuis le 13 novembre 2025. Il est alors possible de négocier directement avec l’établissement bancaire concerné.

La contestation a de bonnes chances d’avoir une issue favorable si :

• Les frais de succession bancaire dépassent les plafonds de la nouvelle réglementation.
• Les frais de la gestion de la succession n’ont pas été communiqués auparavant par la banque au client lorsqu’il était en vie.

L’Etat prend combien sur un compte bancaire à l’héritage ?

Lorsque vous héritez de l’argent placé sur un compte bancaire, vous devez payer des droits de succession. Le montant dépend :

• Du lien de parenté avec le défunt,
• De la valeur totale de la succession,
• Des abattements auxquels vous avez droit.

Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel (100 000 pour un enfant par exemple).

Alors, combien devez-vous payer ? Voici le barème pour les héritiers directs :

Voici le barème pour les frères et sœurs :

Pour les parents jusqu’au 4ᵉ degré, ils sont taxés à hauteur de 55 %. C’est 60 % ensuite pour les autres héritiers.