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Quel motif de licenciement donne droit au chômage ?

Vous venez de vous faire licencier ? Votre contrat vient donc de prendre fin pour un motif ou un autre. Vous aimeriez savoir si ce motif précis vous permet de bénéficier de l’ARE ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus sur l’allocation chômage.


Qu’est-ce que le licenciement ?

Un licenciement doit légalement être motivé par une cause réelle et sérieuse. Il doit aussi être fondé sur des faits incontestables et vérifiables.

Il existe deux types de licenciement :

  • pour motif personnel, lié à la personne même du salarié.
  • pour motif économique, dû à des difficultés économiques ou mutations technologiques.

À noter : Le terme de licenciement n’est utilisé que dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Pour un CDD (contrat à durée déterminée), on parle d’une rupture anticipée.

Les droits après un licenciement

Suite à votre licenciement, vous pouvez bénéficier (sous certaines conditions) de plusieurs droits :

  • L’indemnité compensatrice de congés payés
  • L’indemnité de préavis
  • Et l’allocation chômage 

L’éligibilité aux allocations chômage, dépend de plusieurs éléments. En effet, vous devez :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite. Si vous avez par exemple 50 ans, vous êtes éligible à l’ARE.

La rupture conventionnelle, est une rupture de contrat permise par un accord entre l’employeur et l’employé. Elle ouvre donc droit à l’allocation chômage.

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La procédure de licenciement

Votre licenciement doit être conforme pour que vous puissiez bénéficier de vos droits après un licenciement. Votre employeur doit donc suivre scrupuleusement la procédure réglementaire en vigueur.

D’après cette procédure, il doit :

  • convoquer son salarié à un entretien ;
  • s’entretenir au préalable du licenciement avec lui/elle ;
  • lui notifier son licenciement ;
  • respecter un certain préavis.

À noter : Les délais de convocation, d’entretien, de notification et de préavis, varient selon le type de licenciement.

Votre employeur est aussi dans l’obligation de vous délivrer, lors de votre licenciement :

  • Un certificat de travail ;
  • Un solde de tout compte ;
  • Et une Attestation Pôle emploi qui vous permettra de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi. Ainsi, vous pourrez bénéficier de l’ allocation chômage.

Le licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement diffère du licenciement pour motif personnel. Il n’est donc pas lié à la personne même du salarié.

En effet, il est motivé par des raisons économiques dues à une :

  • Suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné
  • Modification d’un élément essentiel du contrat de travail et refusée par le salarié

Ce licenciement ouvre droit à l’ARE. S’il remplit les conditions imposées par la procédure de rigueur, vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage.

À noter : Le CSP vous aide et vous accompagne dans votre recherche d’emploi. Cette est aide réservée aux salariés ayant subi un licenciement économique.

Les licenciements pour motif personnel

Le licenciement pour faute

Ce licenciement fait partie des licenciements liés à la personne même du salarié. Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.

Il existe plusieurs types de licenciement pour faute :

  • Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d’effectuer certaines tâches, etc.)
  • Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.)
  • Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l’intention de nuire)

Ces trois types de licenciement ne vous empêche aucunement de bénéficier de l’ARE. 

Toutefois, certains de vos droits après un licenciement peuvent vous être refusés :

  • Pour le licenciement pour faute simple, vous aurez droit à vos indemnités
    • De licenciement ;
    • Compensatrice de congés payés ;
    • Compensatrice de préavis.
  • Pour le licenciement pour faute grave, vous n’aurez pas de
    • D’indemnités de licenciement
    • Période de préavis
    • D’indemnités compensatrices de préavis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)
  • Et pour le licenciement pour faute lourde, vous n’aurez pas
    • d’indemnités de licenciement
    • d’indemnités compensatrices de congés payés
    • ni d’indemnités compensatrices de préavis

Le licenciement pour inaptitude professionnelle

Ce licenciement a lieu suite à un accident ou en raison d’une maladie (professionnelle ou non). C’est le médecin du travail qui vous déclare inapte.

Ce type de licenciement ouvre droit à l’ARE. Toutefois, votre inscription en tant que demandeur d’emploi peut être refusée par Pôle emploi.

Cette raison est expliquée par  l’article L 5421-1 du Code du travail. Cet article précise que les prestations liées au chômage sont réservées aux personnes aptes au travail.

Les cas particuliers

La rupture conventionnelle

Dans le cadre d’un CDI, elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail du salarié. Cette rupture se fait d’un commun accord entre les deux partis.

Elle peut être individuelle ou collective. Le recours à ce type de procédé est soumis à des conditions.

En effet, les démarches à respecter lors d’une rupture conventionnelle sont fixées par la loi. Elle doit être rédigée et validée par la Direccte. Après cette validation seulement, vous pourrez bénéficier de l’ARE.

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L’abandon de poste

L’abandon de poste renvoie à la situation dans laquelle le salarié ne se présente plus à son poste de travail. Et ce, sans motif et durant une longue période.

L’abandon de poste diffère d’un licenciement ou d’une démission. Il ne s’agit pas d’une rupture de contrat.

Votre employeur dispose d’un délai de 6 semaines pour constater votre abandon de poste et pour débuter la procédure de licenciement. Tant que ce constat n’est pas fait, le contrat de travail reste valide.

Il s’agit de la seule situation qui n’ouvre pas droits aux allocations chômage (ARE), en plus de ne pas ouvrir droits aux indemnités de rupture de contrat.

Le montant de l’allocation chômage

Cette aide est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage). Et elle n’est versée qu’au minimum 7 jours, après votre inscription à Pôle emploi.

À noter : Pôle emploi ne vous accordera pas l’allocation chômage, si vous avez en déjà bénéficié au cours des 12 derniers mois.

De plus, ce délai de carence peut être différé. Dans le cas où des indemnités de congés payés vous sont octroyées lors de votre licenciement. Le différé correspond au nombre de jours de congés qui doivent normalement vous être payés.

Si des indemnités de licenciement sont octroyées au salarié licencié. Le délai de carence pourra être différé de 150 jours (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.


Autres questions fréquentes

Yama
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