Comment s’effectue le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques. Comment s’effectue alors le paiement de l’impôt sur le revenu ? Nous vous expliquons. 

Comment faire sa déclaration d’impôt ?

La possibilité de déclarer en ligne ou par courrier

Actuellement l’administration fiscale a la possibilité de préremplir votre déclaration dès lors qu’elle a connaissance des charges de famille, des montants des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage… Pour déclarer en ligne, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal.

La déclaration automatique est mise en place pour vous faciliter cette démarche en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration. Ceci intervient lorsque l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus. Elle est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration. Il faut toutefois bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance(exactitude des informations relatives à l’adresse, la situation de famille, le montant des revenus et charges, les dépenses éligibles à la réduction d’impôt). La déclaration automatique concerne aussi bien la déclaration en ligne que la déclaration papier.

Mais si vous n’êtes pas éligible à la déclaration automatique, ou si vous êtes éligible et que vous devez corriger ou compléter les informations présentées sur la déclaration automatique, vous devez faire une nouvelle déclaration. Vous devez donc remplir vos informations ou vérifier les informations préremplies en s’assurant de leur exactitude. Vous pouvez pour se faire, vous aidez du récapitulatif annuel qui peut figurer sur votre bulletin de salaire ou relevé de pension du mois de décembre précédant l’année de votre déclaration(bulletin de salaire de Décembre 2022 pour déclaration en 2023)

Les revenus devant faire l’objet d’une déclaration sont entre autres :

• Les indemnités de départ en retraite
• Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
• Les prestations sociales et familiales
• Les revenus issus de la vente de biens
• Les revenus issus d’une location meublée
• Les revenus issus du covoiturage
• Les revenus issus de la location de biens
• Les revenus issus d’une activité de micro-entrepreneur
• Les revenus en étant résident à l’étranger

En 2023, la déclaration des revenus de l’année 2022 a débuté le jeudi 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, elle s’est clôturée suivant le département de résidence :

• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
• départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Pour les déclarations en papier, la limite était fixée au 22 mai 2023 à 23h59 , le cachet de la Poste faisant foi. Pour rappel, tout contribuable équipé d’un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s’il estime ne pas être en mesure de le faire. En cas d’oubli ou d’erreur sur votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez toujours la rectifier avant le 7 décembre 2023.

La réception de l’avis d’imposition après la déclaration

A la fin de votre déclaration de revenus en ligne, vous disposez immédiatement d’un « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indiquant l’éventuel montant d’impôt restant à payer ou le montant qui vous sera remboursé. Vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. C’est juste un justificatif de revenus et il ne constitue pas un avis d’impôt. Il peut vous servir à justifier vos revenus et vos charges auprès de la banque, de vos bailleurs, administrations… sans attendre l’avis d’impôt.

Comme informations figurant sur l’ASDIR, on a :

• l’ensemble des revenus déclarés
• le nombre de parts de quotient familial
• le revenu fiscal de référence
• la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement
• le montant de l’impôt calculé
• le décompte de la somme qu’il vous reste à payer ou qui vous est remboursée
• l’échéancier du ou des prélèvements sur votre compte bancaire s’il vous reste une somme à payer
• les coordonnées des services gestionnaires.

L’avis d’impôt sur les revenus quant à lui a été déposé dans l’espace particulier de tous les contribuables ayant déclaré en ligne, entre fin juillet ou début août. Si vous avez déclaré au format papier, l’avis vous est adressé avant la fin août 2023.

Si vous constatez une erreur ou si vous voulez contester votre impôt sur le revenu, vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne. Déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt correspondant, cependant vous pouvez demander un sursis de paiement.

Toute personne imposable à l’impôt sur les revenus, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler. Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais vous n’obtiendrez pas d’avis d’impôt, et vous devrez régulariser votre situation au plus vite.

Comment est prélevé l’impôt ?

Le prélèvement à la source

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Le prélèvement à la source consiste donc à prélever l’impôt chaque mois avant le versement du salaire ou de la pension de retraite au bénéficiaire. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus. De la sorte, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire. Vous devez toutefois continuer à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Ainsi, suite à votre déclaration de revenus faite au printemps de l’année en cours, le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente est calculé par l’administration fiscale. Si un écart apparaît avec l’impôt prélevé à la source, vous serez remboursé ou vous devrez vous  acquitter du solde.

Le prélèvement à la source concerne donc les revenus suivants :

• les traitements et salaires
• les pensions de retraite
• les allocations de chômage ou tout autre revenu de remplacement
• la fraction imposable des indemnités de licenciement
• les revenus fonciers
• les revenus des indépendants
• les revenus des auto-entrepreneurs
• les revenus des capitaux mobiliers
• les plus-values immobilières

Chaque mois, le collecteur doit déduire du salaire versé au bénéficiaire, le montant du prélèvement qui correspond à un taux commun, individualisé ou neutre.

Les différents taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition. Le taux de prélèvement s’actualise chaque année en septembre en fonction de la déclaration de vos revenus effectuée au printemps. Par ailleurs vous pouvez choisir le taux de prélèvement qui vous semblera plus avantageux selon votre situation.

• Le taux non personnalisé ou taux neutre : un salarié peut refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez opter pour le taux non personnalisé. Cette option n’a d’intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.Dans ce cas de figure, votre employeur appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne tient pas compte de votre situation de famille. Cette option est personnelle, elle ne s’applique que pour la personne qui opte et ne concerne pas le conjoint. Pour les revenus perçus en 2022, le barème du taux neutre ou taux non personnalisé de 2023 en France est connue.
• Le taux personnalisé foyer : le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints. L’établissement qui collecte le prélèvement à la source peut utiliser le taux commun aux deux époux ou partenaires pacsés qui lui est communiqué par l’administration fiscale et qui est calculé à partir des éléments fournis sur la déclaration d’impôts sur le revenu de l’année précédente.Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Sans démarche de votre part, c’est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l’administration fiscale.
• Le taux personnalisé individuel : lorsque vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial. Le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé.