L’impôt sur le revenu : le prélèvement à la source

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques. Ainsi tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu. Cet impôt est prélevé à la source depuis le 1er Janvier 2019. Qu’est ce que le prélèvement à la source ? Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ? Quels sont les taux de prélèvements proposés? Notre équipe d’experts vous apporte des réponses. 

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Les généralités sur le prélèvement à la source

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Le prélèvement à la source consiste donc à prélever l’impôt chaque mois avant le versement du salaire ou de la pension de retraite au bénéficiaire. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus. De la sorte, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire. Vous devez toutefois continuer à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Ainsi, suite à votre déclaration de revenus faite au printemps de l’année en cours, le montant définitif de l’impôt dû au titre des revenus de l’année précédente est calculé par l’administration fiscale. Si un écart apparaît avec l’impôt prélevé à la source, vous serez remboursé ou vous devrez vous  acquitter du solde.

Les revenus devant faire l’objet d’un prélèvement

Lorsque vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite ou Pôle Emploi, ou Assurance maladie. Ce prélèvement est donc effectué par celui qui verse le revenu. Ainsi, il peut s’agir de l’employeur pour les traitements et salaires, des institutions financières et établissements bancaires pour les revenus financiers tels que les intérêts ou les dividendes.

Le prélèvement à la source concerne les revenus suivants :

• les traitements et salaires
• les pensions de retraite
• les allocations de chômage ou tout autre revenu de remplacement
• la fraction imposable des indemnités de licenciement
• les revenus fonciers
• les revenus des indépendants
• les revenus des auto-entrepreneurs
• les revenus des capitaux mobiliers
• les plus-values immobilières

Chaque mois, le collecteur doit déduire du salaire versé au bénéficiaire, le montant du prélèvement qui correspond à un taux commun, individualisé ou neutre.

Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition. En d’autres termes, il permet de déterminer le pourcentage de vos revenus à prélever dans le cadre de l’impôt. Ce taux de prélèvement est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement. C’est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié.

Le taux de prélèvement s’actualise chaque année en septembre en fonction de la déclaration de vos revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, pacs, naissance, décès…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale, qui modifie le taux de prélèvement. Ce taux peut également être modifié en cours d’année à la hausse ou à la baisse. Même si ce taux est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus,  ce taux est modifiable tout au long de l’année. L’objectif d’un tel changement est de ne pas faire d’avance et réduire le potentiel montant qui vous sera remboursé l’année prochaine. Ou, dans le cas inverse, d’éviter un rattrapage d’impôts.

Le calcul du taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors crédit d’impôts ou réduction d’impôt. A noter que le taux moyen d’imposition est le taux effectif auquel vos revenus sont taxés, et vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

Pour calculer son taux de prélèvement à la source, on utilise la formule suivante :

[Impôt sur le revenu total sans réductions ni crédits d’impôt x (revenus imposables soumis au prélèvement à la source / total revenus imposables) – Crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger / revenus soumis au prélèvement à la source] x 100

Le montant mensuel de prélèvement à la source est alors calculé sur la base de la rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable (formule ci-dessus).

Quels sont les taux de prélèvements ?

Le taux non personnalisé ou taux neutre

Un salarié peut refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez opter pour le taux non personnalisé. Cette option n’a d’intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.

Dans ce cas de figure, votre employeur appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne tient pas compte de votre situation de famille. Cette option est personnelle, elle ne s’applique que pour la personne qui opte et ne concerne pas le conjoint.

Pour les revenus perçus en 2022, le barème du taux neutre ou taux non personnalisé de 2023 en France est le suivant :

Barème du taux neutre ou taux non personnalisé Prélèvement à la source de 2023

Le taux personnalisé : foyer

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints. L’établissement qui collecte le prélèvement à la source peut utiliser le taux commun aux deux époux ou partenaires pacsés qui lui est communiqué par l’administration fiscale et qui est calculé à partir des éléments fournis sur la déclaration d’impôts sur le revenu de l’année précédente.

Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Sans démarche de votre part, c’est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l’administration fiscale.

Le taux personnalisé : individuel

Lorsque vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.

Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial. Le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé.