Que faire en cas de refus d’assurance de prêt ?

Il est recommandé de souscrire une assurance emprunteur lorsque vous contractez un crédit immobilier. Mais l’établissement prêteur est en droit de refuser votre demande dans certains cas. Mes Allocs vous explique les solutions et les alternatives à prendre en cas de refus d’assurance de prêt immobilier.

Quelles sont les solutions pour faire face à un refus d’assurance de prêt ?

Après une demande de souscription d’un contrat d’assurance de prêt, votre assureur refuse de vous couvrir. En effet, il a pu découvrir un risque de sinistre trop important en analysant votre situation. Alors, Mes Allocs vous apporte des solutions à ce refus.

Les formalités à accomplir

L’assurance emprunteur refuse votre demande de prêt immobilier. Pas d’inquiétude, de nombreuses alternatives sont envisageables en fonction du motif du refus.

Pour un refus lié à un problème de santé

Votre assureur refuse votre demande de prêt immobilier en raison de votre état de santé. En effet, l’état de santé représente le 1^er motif de surprime ou de refus de couverture. Néanmoins, il est possible de s’assurer en cas de perte totale et emprunter avec un risque aggravé de santé.

En cas de refus, vous pouvez prévoir les alternatives suivantes :

• Faire jouer la concurrence grâce à la convention AERAS
• Revoir votre dossier de demande de prêt
• Contacter un expert de l’équipe Mes Allocs pour vous aider dans vos démarches

Grâce à la loi Lemoine, si vous êtes atteint d’un cancer ou d’une hépatite C, vous n’êtes plus obligé de remplir le questionnaire de santé. Ainsi, votre assureur ne pourra pas connaître l’état actuel de votre santé. En outre, il est possible de renégocier votre demande de prêt immobilier avec votre assureur.

Exemple : Vous êtes atteint de sclérose en plaques. Votre assureur a refusé la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Vous prenez rendez-vous avec lui. Lors du jour-J, vous lui proposez un contrat excluant les garanties Incapacité Totale et Temporaire (ITT) et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Pour un refus lié à un métier à risque

Les métiers à risque sont jugés ainsi par les compagnies d’assurance lorsqu’ils représentent un trop grand risque sur les garanties décès ou d’incapacité. Voici quelques exemples de profession à risque :

• Policiers
• Pilote d’avion
• Cordiste
• Pompier
• Agriculteur

Si votre assureur juge que vous exercez une activité professionnelle à risque, vous devez faire appel à une compagnie d’assurance spécialisée dans la prise en charge des emprunteurs présentant des risques professionnels.

Vous pouvez également lui demander à ce que des surprimes soient appliquées ou que des garanties soient exclues.

Pour un refus lié au lieu de résidence

Vous habitez désormais dans un logement à l’étranger. Que ce soit un pays européen ou hors Union européenne, votre assureur est en droit de refuser de vous assurer.

En général, chaque compagnie d’assurance dispose d’une grille de classification des pays les plus dangereux (guerre, monarchie extrême, djihadisme…) aux pays les plus stables. Voici un exemple de pays susceptibles d’être refusé par votre assureur en 2024 :

• L’Ukraine
• L’Afghanistan
• L’Irak
• La Libye
• Le Mali
• La Somalie
• Le Soudan du Sud
• La Syrie

Dans ce cas, vous devez souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur spécialisé dans la protection des expatriés.

Pour un refus lié au co-emprunteur

Votre co-emprunteur est la personne qui a souscrit un prêt immobilier avec vous. Votre assureur peut valider votre profil mais pas celui de votre co-emprunteur. Dans ce cas, il refusera la demande de prêt immobilier. Pour y remédier, vous pouvez suivre les instructions suivantes :

• Votre co-emprunteur peut souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance différente de la vôtre. En effet, il n’est pas obligé d’avoir la même assurance emprunteur que vous pour le prêt immobilier que vous allez contracter.
• Il peut choisir une assurance de groupe proposée par sa banque ou une assurance individuelle grâce à la délégation d’assurance.

Assurance emprunteur refus : faire jouer la concurrence

En cas de refus de votre demande d’assurance de prêt, il est recommandé de faire jouer la concurrence librement.

La délégation d’assurance

La délégation d’assurance est un outil de mise en concurrence (loi Lagarde). Il est devenu un indicateur libre et assoupli grâce à la loi Lemoine. Depuis 2022, vous pouvez mettre en concurrence votre assurance de prêt à tout moment.

La délégation d’assurance requiert une condition, à savoir :

• L’équivalence des conditions : le nouveau contrat d’assurance doit contenir au moins des garanties équivalentes à celles incluses dans votre ancien contrat.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser la simulation d’assurance emprunteur mise à diposition par Mes Allocs. Simple et rapide, elle vous permet de comparer les offres de prêt disponibles sur le marché :

La convention AERAS

La convention AERAS constitue un moyen de recours pour les emprunteurs qui se voient refuser leur demande de prêt.

En effet, la convention AERAS (S‘Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, et les associations de malades et de consommateurs.

Concernant le refus d’un prêt, elle pose 2 conditions à l’assureur, lesquelles sont :

• L’assureur doit avoir étudié deux ou trois fois le dossier de l’emprunteur pour refuser sa demande de prêt
• Il a 3 semaines maximum à compter de la réception du dossier pour traiter la demande et formuler une réponse par courrier

Si une ou plusieurs de ces conditions n’ont pas été respectées par votre assureur, vous pouvez former un recours auprès de la commission de médiation AERAS. Pour ce faire, vous devez rédiger un courrier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS

4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09

Le courrier doit contenir les éléments suivants :

• La copie de votre dossier
• Le niveau d’examen de votre dossier par votre assureur
• Les motifs de refus de votre assureur
• Vos motifs de contestation (le manquement de votre assureur à une condition prévue par la convention AERAS, le non-respect des délais fixés, les motifs de refus ne sont pas clairs ni précis…)

Pourquoi l’assurance de prêt peut refuser un emprunteur ?

Après étude de votre dossier, votre assureur peut refuser votre demande de prêt immobilier. Les raisons sont propres à chacun.

Les raisons d’un refus de l’assurance emprunteur

Plusieurs causes peuvent motiver un refus d’assurance de prêt. Elles peuvent être liées à :

• Votre âge
• Votre état de santé (exemple : remplir un risque aggravé de santé ou une affection longue durée ald)
• Votre lieu de résidence (exemple : expatriation)
• Votre situation bancaire (exemple : découvert, présence d’agios)
• Votre activité professionnelle à risque
• Votre activité sportive (exemple : sport extrême, sport de combat)
• Une raison liée à votre co-emprunteur

Le refus partiel d’assurance emprunteur, c’est quoi concrètement ?

Vous représentez un risque pour votre assureur mais il n’est pas suffisant pour que votre demande de prêt soit refusée. Alors, votre assureur peut refuser partiellement de vous assurer. Cela veut dire qu’il pose une de ces 3 conditions à votre contrat d’assurance :

• Une exclusion de garanties: votre assureur exclue certaines garanties de votre contrat (ou certains sinistres)
• Des surprimes: votre assureur vous protège de tous les risques en échange d’une augmentation du prix du contrat
• Un ajournement: si votre situation va s’améliorer à l’avenir, votre assureur peut accepter de vous souscrire un contrat mais seulement lorsque votre situation ira mieux. Dans ce cas, il refuse en mentionnant la durée du refus.

Les garanties pour l’assurance-crédit sont refusées : que faire ?

Si vous ne pouvez pas obtenir les garanties souhaitées pour votre prêt immobilier, vous pouvez apporter d’autres garanties, appelées « sûretés ». Les garanties sûretés sont les suivantes :

• L’hypothèque : vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Vous acceptez à ce qu’il soit saisi par la banque en cas d’impayé.
• Le cautionnement : un proche vous aide à obtenir un prêt immobilier en se portant caution. En cas d’impayé, la banque pourra encaisser l’argent qu’il aura mis à disposition.
• Le nantissement : vous êtes propriétaire d’un bien incorporel (fonds de commerce par exemple). Vous le remettez à la banque pour souscrire le prêt immobilier. Mais vous en conservez la propriété sauf en cas d’impayé.

Quelles garanties sont indispensables au contrat d’assurance de prêt ?

Les garanties sont indispensables à la souscription d’une assurance de prêt immobilier. D’autres sont obligatoires. Si l’assureur les refuse, il vous sera donc impossible de souscrire un contrat d’assurance emprunteur. Voici les garanties obligatoires et optionnelles susceptibles d’apparaître dans un contrat d’assurance emprunteur en 2024 :