Déduire l’assurance emprunteur des revenus fonciers, c’est possible ?

La souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais vivement conseillée pour la mise en place d’un crédit immobilier. Si vous êtes emprunteur, bonne nouvelle ! Il est désormais possible de déduire vos frais d’assurance emprunteur de vos revenus fonciers. Découvrez dans cet article, les conditions pour déduire l’assurance emprunteur foncier en 2023.

Est-il possible de déduire l’assurance emprunteur de vos revenus fonciers ?

Vous êtes emprunteur et vous avez souscrit une assurance pour votre prêt immobilier ? Pas d’inquiétude, vous pouvez bénéficier de la déduction fiscale de votre assurance dans certains cas.

Dans quel cas déduire l’assurance emprunteur de vos revenus fonciers ?

Il vous sera possible de déduire votre assurance emprunteur de vos impôts fonciers dans certains cas de figure. Les primes d’assurance déductibles concernent trois types d’assurance :

• L’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) : en cas de catastrophe naturelle, de vandalisme, de tempête, de grêle, bris de glace, dégât des eaux…
• L’assurance de prêt immobilier
• La garantie loyers impayés (GLI)

A noter : votre assurance emprunteur est déductible de vos revenus imposables dans la mesure où celle-ci a été imposée dans votre contrat de crédit immobilier.

Déduction de l’assurance emprunteur pour un prêt immobilier

La déduction des primes de votre assurance de prêt n’est possible qu’en cas d’investissement locatif. Pour les individus imposables, elle se fait par un crédit d’impôt et pour les individus non-imposables, par un chèque du trésor public.

Il est donc possible de déduire de vos revenus fonciers :

• Tous les frais engagés pour la mise en place du prêt immobilier (frais de dossier, frais d’hypothèque, frais de cautionnement…)
• Les intérêts d’emprunt bancaire

Déduction de l’assurance emprunteur pour un investissement locatif

Si vous êtes propriétaire ou bailleur souhaitant que votre futur bien immobilier soit mis en location, vous pourrez voir vos cotisations d’assurance de prêt déduite de vos impôts fonciers. En effet, l’Etat souhaite encourager les investissements locatifs.

Une condition doit être respectée : vous devez attendre que votre bien soit loué pour déduire les cotisations d’assurance de vos revenus fonciers.

Les autres charges pouvant être déduites

Les primes d’assurance ne constituent qu’une partie des charges locatives déductibles. Les autres charges locatives sont les suivantes :

• Les charges liées à l’entretien de votre logement: la déduction des travaux est possible sur les dépenses réalisées dans le but d’un maintien dans le logement.
• Les impôts locaux: la taxe foncière et les taxes annexes
• Les frais d’administration et de gestion du bien (frais de procédure, rémunération du personnel de l’immeuble…)
• …

La liste est longue et variable selon les types de dépenses engagés pour votre logement.

A quelles conditions peut-on déduire l’assurance emprunteur de ses revenus fonciers ?

La déduction de l’assurance emprunteur ne s’envisage que dans le cadre du locatif. En revanche, les primes d’assurance supportées par le propriétaire du logement sont alors déductibles des revenus fonciers, sous certaines conditions.

Les conditions pour déduire ses revenus fonciers

Vous devez remplir certaines conditions pour déduire vos primes d’assurance de vos revenus fonciers ainsi que les intérêts d’emprunt. D’abord, vous devez avoir opté pour le régime fiscal réel et votre contrat d’assurance de prêt doit être en accord avec votre statut de propriétaire.

Ensuite, il faut respecter les conditions suivantes :

• Les conditions liées au bien: le bien immobilier doit être destiné à la location
• Les conditions liées aux primes d’assurance versées: seul le montant des cotisations effectivement payées au cours de l’année d’imposition peut être déduit de vos revenus fonciers
• Les conditions liées aux risques couverts: votre contrat d’assurance a été souscrit en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus. Il doit couvrir plusieurs risques (dégât des eaux, incendie, bris de glace, loyers impayés…)

A noter : les primes d’assurance versées au titre d’un bien en résidence principale ou secondaire sont exclues du dispositif de déduction fiscale.

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour les intérêts d’emprunt ?

Les intérêts d’emprunt pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont soumis à un plafond. La déduction des intérêts d’emprunt se limite aux 5 premières années du crédit immobilier.

Voici les montants à ne pas dépasser pour solliciter la déduction des intérêts d’emprunt :

Exemple : vous êtes en couple pacsé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers jusqu’à 7.500 € d’intérêts d’emprunt. Vous pouvez ajouter 500 € à ce plafond si vous avez un enfant à charge (250 € si vous l’avez en garde alternée).

Quelles démarches faut-il faire pour déduire ses revenus fonciers ?

Il est indispensable de fournir plusieurs pièces pour déduire vos primes d’assurance emprunteur. L’administration fiscale peut exiger la production de certains documents pour connaître votre éligibilité à l’avantage de déduction fiscale.

Les pièces à conserver

Vous devez être en mesure de communiquer à l’administration fiscale, toute pièce justificative qui prouve votre éligibilité au dispositif de déduction fiscale. Il est donc important de conserver les justificatifs suivants :

• Fournir un relevé des frais de gérance
• Les quittances établies par votre compagnie d’assurance
• La copie de l’acte authentique d’acquisition du logement
• Votre contrat d’assurance emprunteur
• Les décomptes des cotisations d’assurance emprunteur (pour prouver votre paiement régulier)
• Le bail de location
• La déclaration signée d’affectation du logement à l’habitation principale de l’emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation était effective
• L’échéancier de remboursement : vous pouvez le demander à l’établissement financier prêteur. Il fait acte du montant des intérêts dûs.
• Le cas échéant : les factures de travaux établies par les entreprises, l’acte authentique d’acquisition du terrain nu (non-meublé)

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Les formalités à accomplir

Pour former une demande de déduction fiscale, vous devez faire votre déclaration de revenus e

n remplissant le formulaire de déclaration fiscale n°2042. Ensuite, chaque formulaire est différent :

• Déclaration 2044 aux lignes 233 et 259 : pour les primes d’assurance à déduire (location non-meublée)
• Formulaire 2031 : si votre logement en location est meublé
• Formulaire 2033 : pour la déclaration au réel simplifié

Une fois que vous aurez accompli ces formalités, la déduction des primes d’assurance s’effectuera en soustrayant de vos revenus fonciers l’intégralité des montants que vous avez engagé cette année.

Quels sont les avantages fiscaux à la déduction de l’assurance emprunteur ?

Pourquoi déduire son assurance emprunteur de ses revenus fonciers ?

Depuis 2011, il est possible de déduire vos primes d’assurance de prêt de vos revenus fonciers si vous possédez un logement mis en location. 2 possibilités s’offrent à vous :

• Vous êtes un individu imposable : dans ce cas, la déduction se fait par un crédit d’impôt
• Vous n’êtes pas imposable : vous allez recevoir un chèque du trésor public

Grâce à la déduction fiscale, vous allez non seulement faire des économies, mais aussi gagner de l’argent pendant les 5 premières années du prêt immobilier (au-delà, vous n’êtes plus éligible à la déduction fiscale).

En plus de la déduction fiscale, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance afin de trouver l’assurance de prêt la moins chère possible. La délégation d’assurance vous permettra plusieurs avantages :

• Une couverture adaptée à vos besoins et vos projets
• Vous pouvez réaliser jusqu’à 50% d’économies (jusqu’à 18.500 €)

Les avantages fiscaux sont-ils cumulables ?

Déduire vos primes d’assurance de vos revenus fonciers procurent de nombreux avantages fiscaux. Mais ils ne sont pas cumulables entre eux. Ainsi, il faut choisir un des avantages liés à votre assurance emprunteur, à savoir :

• La déduction des primes d’assurance emprunteur de vos revenus fonciers
• La déduction fiscale des intérêts de votre prêt immobilier

Il est possible de déduire les intérêts d’emprunt de votre crédit immobilier si celui-ci a été contracté en vue de :

• L’acquisition
• L’agrandissement
• La (re)construction
• La réparation ou l’amélioration d’un logement donné en location

Néanmoins, cet avantage fiscal est limité.