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Article mis à jour le 01/06/2021

Comment éviter le remboursement Aspa ?

L’Aspa est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotisé à leur caisse de retraite pour bénéficier de ressources suffisantes permettant de vivre décemment. Sous certaines conditions, les sommes perçues au titre de l’Aspa peuvent être récupérées au moment de la succession. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Aspa : actif récupérable au décès du bénéficiaire

En règle générale, l’Aspa (l’ actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C’est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.

Pour être récupérées sur la succession, les sommes ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 7 324,82 €/an en 2020 pour une personne seule
  • 9 799,48 €/an en 2020 pour un couple de bénéficiaires
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Que se passe-t-il en cas de remboursement ?

Par exemple, si un de vos parents bénéficiait de l’ Aspa et que l’ actif successoral est supérieur à 39 000 euros, vous devrez donc rembourser 6 939, 60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros par an pour un couple. Notez que vous serez tenu de rembourser uniquement les années de perception de l’aide.

Si vous contestez la demande de remboursements des sommes réclamées, vous pouvez toujours toujours déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass).

Qu’est-ce que l’Aspa

L’ allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa est une allocation pour les personnes ayant de faibles ressources, dont la pension de retraite ne permet pas de vivre décemment.

Selon votre régime d’affiliation, elle vous sera versée par la CARSAT ou par la Mututalité sociale agricole (MSA) lorsque l’assuré dépend du régime agricole.

Certaines ressources que vous percevez entrent dans le calcul de vos droits à l’Aspa, c’est notamment le cas de  :

  • pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)
  • pensions d’invalidité
  • l’AAH
  • pensions alimentaires
  • revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale
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Qui peut faire bénéficier de l’Aspa ?

Pour bénéficier de ce soutien financier, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir  :

  • Vous devez percevoir une pension de retraite ou une pension de réversion.
  • Être âgé de 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite ou en situation d’ inaptitude au travail (au moins 50 %).
  • Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger.
  • Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin ou à Saint Barthélémy, plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
  • Il ne faut pas que vos ressources ne dépassent les plafonds en vigueur si vous souhaitez demander l’ Aspa

Montant de l’Aspa

Le montant de l’ASPA est déterminé à partir des 3 mois précédant sa date d’effet.  Notez que le montant que vous percevrez est suceptible de varier en fonction des ressources autres que vous percevez.

L’ASPA sert à porter vos ressources au montant du plafond de ressources. En 2020, le montant du plafond des ressources est de :

  • 903,20 €  par mois pour une personne seule
  • 1 402,22 €  par mois pour un couple

Plafonds de revenus de l’Aspa

Certaines de vos ressources sont prises en compte pour estimer vos droits à l’Aspa. Pour en bénéficier, vos ressources doivent respecter les plafonds suivants :

Situation familiale Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat

10 838,40 €

903,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 16 826,64 € 1 402,22 €

Comment bénéficier de l’Aspa ?

Pour que vos droits à l’Aspa soient étudiés, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Un original ou copie du dernier  avis d’imposition sur le revenu, celui du concubin en plus en cas d’union libre
  • 2 justificatifs de résidence en France : quittance de loyer, facture d’eau, facture de gaz (Engie, Direct Energie, Etc.) ou d’électricité (EDF ou opérateurs alternatifs), facture de téléphone, attestation du maire
  • Un titre de séjour pour les personnes nées à l’étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France.
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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Commentaires
  • BLANLOEIL Monique, Odile

    Bonjour, ayant AAH actuellement à un taux entre 50% et 79 % plus Pension Invalidité, sachant que j’aurais une trop petite retraite en 2023. je serais contrainte d’avoir recours ASPA pour un montant différentiel du montant de ma retraite. son montant (Aspa) ne sera pas élevé, Mais je me pose Questions : je se suis propriétaire : 1) la maison sera t’elle hypothéquée pour raison d’ASPA ? .2) le montant d’ Aspa est récupérable (par héritier enfants) sous quel calcul ? et plafond ? Merci par avance d’être clair et d’un langage simple pour ma compréhension. Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, l’APSA que vous aurez perçu est récupérable sur votre succession, seulement si votre capital de succession est supérieur à 39000€. Par exemple, si votre capital de succession est de 49 000€, vos héritiers devront rembourser 10 000€ (49000 – 39000). Si le remboursement de votre ASPA est demandé à vos héritiers, l’hypothèque de votre maison est en effet une possibilité, selon le montant d’ASPA que vos héritiers devront rembourser.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Smecca dorothee

    L ASPA est elle récupérable sur les donations faites aux enfants après le décès des parents

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si le défunt recevait l’ASPA, aucune donation ne pourra être effectuée après son décès à ses enfants si l’ASPA est récupérable sur son capital de succession.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • Muriel PETIT

    Bonjour ma grand mère est décédée et je suis son unique descendante car mon papa son fils unique est décédé en 2001 La CARSAT me demande de rembourser 44 000 euros sur une période allant de 1997 à 2017.
    ses actifs en banque sont de l’ordre de 80000 euros et elle a une soeur qui est sa tutrice et légataire testamentaire. Je voulais savoir qui devait payer la dette.
    Merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, la dette demandée par la CARSAT doit être remboursée par les héritiers de votre grand-mère, c’est-à-dire ceux qui recevront l’héritage : en effet, le recouvrement de l’ASPA s’effectue directement sur l’actif de succession. Si votre grande tante est l’unique héritière, elle devra assurer le remboursement. Si vous êtes héritière au même titre qu’elle, le recouvrement sera effectué proportionnellement sur vos deux parts d’héritage.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • maryvonne robic

    esce que je peut rembourses l aspa de mon vivant en ayant en ayant toucher 5 euro lors de ma retraite a 65ans actuellement j ai 78 ans merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le recouvrement de l’ASPA n’est légalement prévu que par succession, c’est-à-dire après votre décès.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.


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