Comment éviter le remboursement de l’ASPA ?

L’ASPA est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier de ressources suffisantes pendant leur retraite. Parfois, lorsque le bénéficiaire de l’ASPA décède, les héritiers sont confrontés au remboursement des sommes versées. Mes Allocs vous explique comment éviter de rembourser l’ASPA.

Quels sont les moyens pour éviter le remboursement de l’ASPA ?

La règle générale pour ne pas rembourser l’ASPA

En règle générale, l’ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C’est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.

Pour être récupérées sur la succession, les sommes ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

• 7 435,01€ par an pour une personne seule
• 9 946,91€ par an pour un couple de bénéficiaires

En tant qu’héritier, vous n’êtes normalement pas tenu de rembourser l’ASPA perçue par le défunt bénéficiaire de cette allocation. En effet, l’ASPA est une prestation personnelle qui ne peut pas être transférée. Cependant, les biens du défunt peuvent être pris en compte pour calculer les droits à rembourser si le bénéficiaire de l’ASPA a perçu une somme indue (par exemple s’il a omis de déclarer certains revenus ou biens). Dans ce cas, l’organisme créancier demande le remboursement des sommes indûment perçues sur la succession du bénéficiaire.

Les cas légaux pour éviter le remboursement

Dans certains cas, même si les héritiers doivent rembourser une somme indûment perçue par le bénéficiaire de l’ASPA décédé, ils peuvent échapper à ce remboursement. Ces situations sont les suivantes :

• Le délai pour demander le remboursement n’a pas été respecté par l’organisme créancier
• Les héritiers n’ont pas accepté la succession 
• Les héritiers étaient tenus d’une obligation alimentaire envers le bénéficiaire de l’ASPA : dans ce cas, la dette est annulée
• Le bénéficiaire de l’ASPA était en maison de retraite : la dette peut donc être prise en charge par l’établissement
• Les héritiers sont bénéficiaires de l’ASPA : la dette est donc annulée
• Les héritiers ou l’organisme créancier n’a pas respecté une des conditions nécessaires pour le remboursement de l’ASPA : dans ce cas, un recours est possible devant le tribunal compétent

Les recours possibles pour contestation

En tant qu’héritier, vous pouvez contester la demande de remboursement de l’ASPA si vous invoquez un motif légitime et valable. Dans ce cas, vous pouvez contester cette décision en suivant les voies de recours suivantes :

• La tentative de conciliation
• La médiation : en saisissant un médiateur de la CNSA
• En cas d’échec des voies de recours précédentes : vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent
• Après décision du tribunal, si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez saisir la Cour d’appel compétente
• En dernier recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Que se passe-t-il en cas d’obligation de remboursement ?

Les conditions à respecter par l’organisme créancier

L’organisme créancier, autrement dit celui qui a versé l’ASPA, doit respecter certaines conditions pour récupérer les sommes perçues à tort. Les principales conditions sont les suivantes :

• L’organisme doit notifier la décision de récupération des sommes perçues avant de réclamer le remboursement de l’ASPA. Cette notification doit être effectuée par écrit et doit indiquer les motifs de récupération, les montants à rembourser et les délais de remboursement
• Il dispose d’un délai de prescription de 2 ans pour réclamer le remboursement de l’ASPA. Au-delà de ce délai, il ne pourra plus réclamer le remboursement des sommes perçues à tort
• Il doit respecter les droits des héritiers en les informant des voies de recours possibles pour contester la demande de paiement
• Il doit proposer des modalités de remboursement adaptées aux capacités financières des héritiers (paiement échelonné par exemple)

Les conditions à respecter par les héritiers

Dans certains cas, les héritiers doivent obligatoirement rembourser l’ASPA. Ainsi, ils doivent respecter certaines conditions pour accomplir au mieux le processus de remboursement. Voici les étapes à suivre :

• Avant de rembourser l’ASPA, les héritiers doivent recevoir une notification de la décision de récupération de la part de l’organisme qui a versé cette allocation
• Ils doivent ensuite respecter le délai de remboursement établi à 2 ans après le décès du bénéficiaire de l’ASPA. Ce délai peut varier en fonction des situations
• Les modalités de remboursement peuvent varier en fonction de l’organisme qui a versé l’ASPA (CNAV, CARSAT, MSA…). En principe, le remboursement peut se faire par prélèvement bancaire, virement ou par chèque

Dans tous les cas, les héritiers doivent suivre une démarche spécifique. Ils devront prendre contact avec l’organisme payeur pour connaître le montant de la dette. Ils fourniront les documents justificatifs demandés. Puis, ils rempliront un formulaire de remboursement qu’ils adresseront à l’organisme payeur. En principe, les documents à fournir sont les suivants :

• Une copie de la notification de la décision de récupération : cette notification précise les motifs de la récupération, les montants à rembourser et les délais de remboursement
• Une copie de l’acte de décès du bénéficiaire
• Une copie de l’acte de notoriété (document officiel établi par un notaire qui permet de justifier la qualité d’héritier)
• Une copie de déclaration de succession
• Une attestation de non-recours à l’ASPA : pour prouver que l’héritier n’a pas bénéficié de l’ASPA pendant la période concernée par la récupération
• Une copie des relevés bancaires : ces relevés permettent de justifier les sommes perçues à tort et les sommes remboursées
• Une copie de l’avis d’imposition : l’avis d’imposition permet de justifier les revenus du bénéficiaire de l’ASPA et de calculer les sommes à rembourser
• Une attestation de revenus : cette attestation permet de justifier les revenus du bénéficiaire de l’ASPA et de calculer les sommes à rembourser
• Une demande de délai ou de remise de dette : cette demande permet de justifier les motifs du délai de paiement ou de la remise de dette

Si les héritiers rencontrent des difficultés pour rembourser l’ASPA, ils peuvent demander un délai de paiement ou une remise de dette à l’organisme qui a versé l’allocation. Cette demande doit être justifiée par des motifs sérieux (difficultés financières, maladie…) et doit être formulée par écrit.