L’Aspa est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotisé à leur caisse de retraite pour bénéficier de ressources suffisantes permettant de vivre décemment. Sous certaines conditions, les sommes perçues au titre de l’Aspa peuvent être récupérées au moment de la succession. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.
En règle générale, l’Aspa (l’ actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C’est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
Pour être récupérées sur la succession, les sommes ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
Par exemple, si un de vos parents bénéficiait de l’ Aspa et que l’ actif successoral est supérieur à 39 000 euros, vous devrez donc rembourser 7 435,01 euros par an pour une personne seule et 9 946,91 euros par an pour un couple. Notez que vous serez tenu de rembourser uniquement les années de perception de l’aide.
Si vous contestez la demande de remboursements des sommes réclamées, vous pouvez toujours toujours déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass).
L’ allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa est une allocation pour les personnes ayant de faibles ressources, dont la pension de retraite ne permet pas de vivre décemment.
Selon votre régime d’affiliation, elle vous sera versée par la CARSAT ou par la Mututalité sociale agricole (MSA) lorsque l’assuré dépend du régime agricole.
Certaines ressources que vous percevez entrent dans le calcul de vos droits à l’Aspa, c’est notamment le cas de :
Pour bénéficier de ce soutien financier, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir :
Le montant de l’ASPA est déterminé à partir des 3 mois précédant sa date d’effet. Notez que le montant que vous percevrez est suceptible de varier en fonction des ressources autres que vous percevez.
L’ASPA sert à porter vos ressources au montant du plafond de ressources. En 2020, le montant du plafond des ressources est de :
Certaines de vos ressources sont prises en compte pour estimer vos droits à l’Aspa. Pour en bénéficier, vos ressources doivent respecter les plafonds suivants :
Situation familiale | Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser | Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser |
Célibat |
11 001,44€ |
916,78 € |
Couple (Pacs, mariage, concubinage) | 17 079,77€ | 1 423,31 € |
Pour que vos droits à l’Aspa soient étudiés, vous devrez joindre les documents suivants :
La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 39 000 €.
L'ASPA encore nommée FNS ou minimum vieillesse est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.
Vous pouvez y renoncer de manière définitive. Aucun délai n'est fixé pour le renoncement. En cas de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la majoration est supprimée à la date d'attribution de l'Aspa.
Le montant de votre ASPA sera calculé par la différence entre le montant maximum annuel fixé (10 838,40 €) et le montant de vos ressources. Suivant le même mode de calcul, une personne vivant seule qui perçoit 7 000 € de revenus par an, percevra l'ASPA pour un montant annuel de 3 838,40 €.
Les revenus professionnels qui ne dépassent pas 1 385,48 € en 2020 par mois pour une personne seule ou 2 309,13 € par mois pour une personne vivant en couple.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Ma mère a une retraite totale de 686 euros par mois elle vient d entrer en maison de retraite , pourrait elle bénéficier de l aspa? Merci.
Bonjour, si votre mère a plus de 65 ans, elle pourra en effet effectuer une demande d’ASPA : cette dernière doit être adressée à la caisse de retraite qui lui verse sa pension.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour, pour annuler le versement de l’ASPA, il faut en adresser la demand auprès de la caisse de retraite qui en effectue le versement à votre père.
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Bonjour, le recouvrement de l’ASPA n’est prévu que sur votre succession : cela signifie que vous n’aurez pas à effectuer le recouvrement de cette allocation de votre vivant. En revanche, il est possible que votre ASPA vous soit retirée.
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Bonjour, la somme que vous percevez à titre d’héritage va être prise en compte dans le calcul de votre ASPA, dans le sens ou ce sont les revenus mobiliers (intérêts) que vous tirerez de cet héritage qui seront pris en compte.
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Bonjour, il est possible de cumuler l’ASPA avec une activité professionnelle. Cependant, vos revenus professionnels seront pris en compte pour déterminer le montant de l’ASPA qui vous sera versé, et ils ne doivent pas être supérieurs au montant de l’ASPA.
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Bonjour, si à son décès, votre mère n’a pas d’actif successoral car pas de biens mobiliers ou immobiliers, vous n’aurez pas à effectuer le recouvrement de son ASPA.
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Bonjour, l’évaluation des biens du défunt s’effectue en effet lors de l’évaluation de son capital de succession. Il peut tout à fait effectuer des donations ou ventes de ses biens de son vivant pour réduire son capital de succession. Notez que toute donation effectuée moins de 2 ans avant le décès sera susceptible d’être annulée si elle est très importante.
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Bonjour, il est possible de demander l’arrêt du versement de l’ASPA de votre vivant, en revanche, il n’est pas possible d’effectuer le recouvrement avant votre décès. Le recouvrement n’est en effet prévu que sur votre capital de succession si celui-ci est supérieur à 39 000 €.
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Bonjour, chaque héritier est en effet en mesure de refuser individuellement la succession afin de ne pas avoir à effectuer le recouvrement de l’ASPA.
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