Comment éviter le remboursement Aspa ?

L’Aspa est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus qui n’ont pas suffisamment cotisé à leur caisse de retraite pour bénéficier de ressources suffisantes permettant de vivre décemment. Sous certaines conditions, les sommes perçues au titre de l’Aspa peuvent être récupérées au moment de la succession. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Aspa : actif récupérable au décès du bénéficiaire

En règle générale, l’Aspa (l’ actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C’est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.

Pour être récupérées sur la succession, les sommes ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • 7 324,82 €/an en 2020 pour une personne seule
  • 9 799,48 €/an en 2020 pour un couple de bénéficiaires
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Que se passe-t-il en cas de remboursement ?

Par exemple, si un de vos parents bénéficiait de l’ Aspa et que l’ actif successoral est supérieur à 39 000 euros, vous devrez donc rembourser 6 939, 60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros par an pour un couple. Notez que vous serez tenu de rembourser uniquement les années de perception de l’aide.

Si vous contestez la demande de remboursements des sommes réclamées, vous pouvez toujours toujours déposer un recours auprès du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass).

Qu’est-ce que l’Aspa

L’ allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa est une allocation pour les personnes ayant de faibles ressources, dont la pension de retraite ne permet pas de vivre décemment.

Selon votre régime d’affiliation, elle vous sera versée par la CARSAT ou par la Mututalité sociale agricole (MSA) lorsque l’assuré dépend du régime agricole.

Certaines ressources que vous percevez entrent dans le calcul de vos droits à l’Aspa, c’est notamment le cas de  :

  • pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)
  • pensions d’invalidité
  • l’AAH
  • pensions alimentaires
  • revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale
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Qui peut faire bénéficier de l’Aspa ?

Pour bénéficier de ce soutien financier, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir  :

  • Vous devez percevoir une pension de retraite ou une pension de réversion.
  • Être âgé de 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite ou en situation d’ inaptitude au travail (au moins 50 %).
  • Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger.
  • Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin ou à Saint Barthélémy, plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
  • Il ne faut pas que vos ressources ne dépassent les plafonds en vigueur si vous souhaitez demander l’ Aspa

Montant de l’Aspa

Le montant de l’ASPA est déterminé à partir des 3 mois précédant sa date d’effet.  Notez que le montant que vous percevrez est suceptible de varier en fonction des ressources autres que vous percevez.

L’ASPA sert à porter vos ressources au montant du plafond de ressources. En 2020, le montant du plafond des ressources est de :

  • 903,20 €  par mois pour une personne seule
  • 1 402,22 €  par mois pour un couple

Plafonds de revenus de l’Aspa

Certaines de vos ressources sont prises en compte pour estimer vos droits à l’Aspa. Pour en bénéficier, vos ressources doivent respecter les plafonds suivants :

Situation familiale Plafond de revenus annuel à ne pas dépasser Plafond mensuel de revenus à ne pas dépasser
Célibat

10 838,40 €

903,20 €
Couple (Pacs, mariage, concubinage) 16 826,64 € 1 402,22 €

Comment bénéficier de l’Aspa ?

Pour que vos droits à l’Aspa soient étudiés, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Un original ou copie du dernier  avis d’imposition sur le revenu, celui du concubin en plus en cas d’union libre
  • 2 justificatifs de résidence en France : quittance de loyer, facture d’eau, facture de gaz (Engie, Direct Energie, Etc.) ou d’électricité (EDF ou opérateurs alternatifs), facture de téléphone, attestation du maire
  • Un titre de séjour pour les personnes nées à l’étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France.
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