Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une allocation familiale versée par l’URSSAF aux parents qui souhaitent faire garder leur enfant de moins de 6 ans. En d’autres termes, elle permet de financer de façon partielle les frais liés à la garde de votre enfant.
Faire garder votre enfant par une aide extérieure (crèche, garde à domicile..) peut revenir extrêmement cher. Pour vous aider à compenser le coût de la garde d’un enfant, vous pouvez bénéficier d’une prestation appelée complément de libre choix du mode de garde (CMG). En vigueur depuis janvier 2020, elle permet une prise en charge partielle de vos frais de garde.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter les conditions suivantes :
Cette dernière condition liée aux horaires s’applique également lorsque vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée employant un assistant maternel ou une personne à domicile.
L’une des conditions suivantes doit être remplie :
conditions liées à l'activité des parents
En couple | Seul(e) |
Un ou deux membres du couple travaillent ou les 2 sont étudiants | La personne travaille ou est étudiante |
Au moins une personne du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) | La personne perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Un membre du couple perçoit le RSA et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle | La personne perçoit le RSA et est inscrite dans une démarche d’insertion professionnelle |
Un des membres du couple est inscrit comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) | La personne est inscrite comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Après avoir fait votre demande de complément, et si vous êtes éligible vous pouvez bénéficier d’une majoration dans certaines situations. Explication.
Si vous avez une activité à temps partiel, dans ce cas il est possible de cumuler le CMG avec la PreParE
À noter : en revanche si votre temps de travail est réduit de moitié ou plus comparé à votre temps de travail habituel, dans ce cas le montant du CMG que vous percevrez sera divisé par deux.
Les horaires spécifiques qui sont éligibles à la majoration du CMG sont les suivantes :
Si vous faites garder votre enfant au moins 25h par mois sur ces horaires spécifiques, et que vous travaillez pendant ces horaires (si vous vivez en couple, les deux membres du couple doivent travailler sur cette période), vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre CMG.
La majoration prend la forme d’une augmentation de 10% des plafonds de prise en charge.
À noter : en cas de changement de situation vous devez en informer la CAF. Faites attention à bien faire des mises à jour de vos informations personnelles.
Notez que si vous embauchez directement une assistante maternelle qui gardera votre enfant cela sans passer par une entreprise habilitée alors le Complément pourra prendre en charge jusqu’à 85 % de la rémunération de la personne employée.
Enfant(s) à charge | Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à |
1 enfant | 21 320 € | 47 377 € | 47 377 € |
2 enfants | 24 346 € | 54 102 € | 54 102 € |
3 enfants | 27 372 € | 60 827 € | 60 827 € |
au delà de 3 enfants | + 3 026 € | + 6 725 € | + 6 725 € |
Votre demande de CMG mode de garde auprès doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.
Pour votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n 12323 03 et joindre les documents nécessaires à l’étude de vos droits. Par la suite il vous sera demandé vos coordonnées de votre compte bancaire pour le versement du mode de garde prestation.
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est un dispositif en vigueur qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d’un enfant qui vient de naitre : prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, PreParE…
Notez que généralement certaines aides financières sont soumises à des conditions de ressources, d’âge et/ou du nombre d’enfants.
Pour faire votre demande il faudra télécharger le formulaire dans votre espace personnel.
Pour bénéficier de la prestation PAJE plusieurs éléments sont pris en compte, à savoir :
Par ailleurs les montants des prestations servies par la PAJE sont soumis à des plafonds de revenus.
Les allocations versées par la CAF ne sont pas imposables.
Les parents séparés ou divorcés avec des enfants en résidence alternée peuvent choisir de se partager le montant des allocations familiales.
S’ils sont d’accord, ils peuvent choisir :
Ce choix est fait pour un an minimum. pendant cette durée il ne sera pas possible de faire des modifications.
En revanche, si les parents ne sont pas d’accord, une partie des allocations sera versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
La prestation PAJE vous sera versée si vous respectez bien toutes les conditions en vigueur. En revanche, notez que la durée de versement est variable selon plusieurs éléments, à savoir :
Cette aide s'adresse aux personnes isolées ou en couple qui ont un travail. Si vous êtes en couple, vous devez tous les deux une activité professionnelle salariée ou non. Si vous êtes parent isolé, vous devez également justifier d'une activité professionnelle.
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La demande de cette aide se fait auprès de la caisse à laquelle vous êtes affiliée (MSA ou CAF).
Le complément de libre choix du mode de garde s'arrête lorsque vous ne remplissez plus les conditions d'attribution.
Le montant du complément de libre choix du mode de garde varie en fonction de votre situation personnelle. Par exemple, pour un couple ayant un enfant de 2 ans avec des revenus inférieurs à 24 735 €, le montant maximal du CMG est de 506 €.
La prestation d'accueil du jeune enfant dit PAJE est une aide financière versée aux parents jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
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Pour bénéficier de l'allocation de base de la PAJE, vous devez avoir à votre charge un enfant de moins de 3 ans, et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.