APPEL GRATUIT
phone01 84 80 37 31
Simulez toutes vos aides en 2 min.

Complément de libre choix du mode de garde PAJE

Article rédigé par Fabiola le 22 avril 2022 - 7 minutes de lecture

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une allocation familiale versée par l’URSSAF aux parents qui souhaitent faire garder leur enfant de moins de 6 ans. En d’autres termes, elle permet de financer de façon partielle les frais liés à la garde de votre enfant.

Simulez toutes vos Aides Sociales en 2 min.
Simulation gratuite

Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Faire garder votre enfant par une aide extérieure (crèche, garde à domicile..) peut revenir extrêmement cher. Pour vous aider à compenser le coût de la garde d’un enfant, vous pouvez bénéficier d’une prestation appelée complément de libre choix du mode de garde (CMG). En vigueur depuis janvier 2020, elle permet une prise en charge partielle de vos frais de garde.

Conditions générales du CMG

Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Votre enfant doit être âgé de moins de six ans
  • Vous devez exercer une activité professionnelle
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources
  • Si vous avez recours à un(e) assistant maternel(le), il/elle doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 52,40€ par jour et par enfant gardé.
  • Si votre enfant est gardé en crèche, il doit être à gardé au moins 16 heures dans le mois.

Cette dernière condition liée aux horaires s’applique également lorsque vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée employant un assistant maternel ou une personne à domicile.

Conditions liées à l’activité du ou des parents

L’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • L’un ou les 2 membres du couple travaille(nt)
  • Le demandeur ou les 2 membres du couple sont étudiants
  • Au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Le demandeur perçoit le revenu de solidarité active (RSA) et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle
  • Le demandeur perçoit l’allocation temporaire d’attente (ATA) et est inscrit comme demandeur d’emploi
  • Le demandeur perçoit l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et est inscrit comme demandeur d’emploi

conditions liées à l'activité des parents

En couple Seul(e)
Un ou deux membres du couple travaillent ou les 2 sont étudiants La personne travaille ou est étudiante
Au moins une personne du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) La personne perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Un membre du couple perçoit le RSA et est inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle La personne perçoit le RSA et est inscrite dans une démarche d’insertion professionnelle
Un des membres du couple est inscrit comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) La personne est inscrite comme demandeur d’emploi et perçoit l’allocation temporaire d’attente (Ata) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

La majoration du complément libre choix du mode de garde

Après avoir fait votre demande de complément, et si vous êtes éligible vous pouvez bénéficier d’une majoration dans certaines situations. Explication.

En cas de travail à temps partiel

Si vous avez une activité à temps partiel, dans ce cas il est possible de cumuler le CMG avec la PreParE

À noter : en revanche si votre temps de travail est réduit de moitié ou plus comparé à votre temps de travail habituel, dans ce cas le montant du CMG que vous percevrez sera divisé par deux.

En cas de travail avec des horaires spécifiques

Les horaires spécifiques qui sont éligibles à la majoration du CMG sont les suivantes : 

  • Du lundi au vendredi : de 22h à 6h
  • Le dimanche et les jours fériés

Si vous faites garder votre enfant au moins 25h par mois sur ces horaires spécifiques, et que vous travaillez pendant ces horaires (si vous vivez en couple, les deux membres du couple doivent travailler sur cette période), vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre CMG.

La majoration prend la forme d’une augmentation de 10% des plafonds de prise en charge.

À noter : en cas de changement de situation vous devez en informer la CAF. Faites attention à bien faire des mises à jour de vos informations personnelles.

Montant et demande

Montant du CMG en emploi direct

Notez que si vous embauchez directement une assistante maternelle qui gardera votre enfant cela sans passer par une entreprise habilitée alors le Complément pourra prendre en charge jusqu’à 85 % de la rémunération de la personne employée.

Plafonds de revenus 2020 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022

Enfant(s) à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 320 € 47 377 € 47 377 €
2 enfants 24 346 € 54 102 € 54 102 €
3 enfants 27 372 € 60 827 € 60 827 €
au delà de 3 enfants + 3 026 € + 6 725 € + 6 725 €

Plafonds de ressources 2022 et montant de l’aide pour les parents isolés : 

Montant CMG pour les parents isolés avec 1 enfant à charge de moins de 3 ans :

  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 848 € : 622,92 €
  • Ressources annuelles comprises entre 29 848 € et 66 328 € : 392,80 €
  • Ressources annuelles supérieures à 66 328 € : 235,64 €

Comment faire une demande de CMG ?

Votre demande de CMG mode de garde auprès doit être faite sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.

Pour votre demande vous devez remplir le formulaire Cerfa n 12323 03 et joindre les documents nécessaires à l’étude de vos droits. Par la suite il vous sera demandé vos coordonnées de votre compte bancaire pour le versement du mode de garde prestation.

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est un dispositif en vigueur qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d’un enfant qui vient de naitre : prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, PreParE…

Notez que généralement certaines aides financières sont soumises à des conditions de ressources, d’âge et/ou du nombre d’enfants.

Pour faire votre demande il faudra télécharger le formulaire dans votre espace personnel.

Qui peut faire une demande d’allocation PAJE ?

Pour bénéficier de la prestation PAJE plusieurs éléments sont pris en compte, à savoir :

  • Aux ressources du foyer
  • Au nombre d’enfants dans le foyer
  • À l’âge des enfants
  • À la justification d’un certain nombre de trimestre de cotisations vieillesse
  • Au fait d’être en congé total ou partiel

Par ailleurs les montants des prestations servies par la PAJE sont soumis à des plafonds de revenus.
Les allocations versées par la CAF ne sont pas imposables.

La prestation PAJE en garde alternée

Les parents séparés ou divorcés avec des enfants en résidence alternée peuvent choisir de se partager le montant des allocations familiales.

S’ils sont d’accord, ils peuvent choisir :

  • Soit de désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations
  • Soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner un bénéficiaire pour les prestations PAJE

Ce choix est fait pour un an minimum. pendant cette durée il ne sera pas possible de faire des modifications.

En revanche, si les parents ne sont pas d’accord, une partie des allocations sera versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Durée de versement de l’allocation PAJE

La prestation PAJE vous sera versée si vous respectez bien toutes les conditions en vigueur. En revanche, notez que la durée de versement est variable selon plusieurs éléments, à savoir :

  • La prime à la naissance est versée en une seule fois
  • L’allocation de base est versée du deuxième mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans
  • La PreParE est versée jusqu’aux trois ans de l’enfant maximum
  • Le CMG peut être versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant s’il est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde enfant à domicile mais pas en micro crèche

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Posez votre question à un expert


Consultez nos autres guides récents
Financement de formation de la mission locale
aide formation
Tout savoir sur la prise en charge d'une formation par les OPCO
aide formation
Pôle Emploi VAE : conditions, montant, démarches
aide formation
Aide au déménagement UNEO : montant, conditions, démarches
aide déménagement + organisme
aide déménagement mairie : montant, conditions, démarches
aide pour demenagement
Quelle aide pour le calcul de la pension alimentaire ?
aide alimentaire
Comment bénéficier d'une allocation veuvage invalidité ?
aides au logement
Aide pour déménager CGOS : conditions, montant, demande
aide déménagement + organisme
Aide déménagement RSA : montant, conditions et démarches
aide au déménagement + cumul

Explorez d’autres thématiques
Tout savoir sur le Contrat d'Engagement Jeune
Tout savoir sur l'aide aux familles
Aide aux familles
Congé sabbatique : définition, durée, conditions
congé sabbatique
Assurance habitation : conditions, prix, couverture
Assurance habitation
Comment obtenir une prime vélo électrique ?
prime velo electrique
Découvrez quelles sont vos aides pour demenagement !
aide pour demenagement
Ne passer plus à côté de vos aides. Simuler mes aides