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Le complément familial pour la fonction publique

Article rédigé par Jonathan le 8 septembre 2022 - 9 minutes de lecture

Le complément familial fait partie des allocations familiales de la CAF. Selon le nombre d’enfants à charge, le montant de l’aide peut varier. Nous allons voir ce qu’il en est de l’aide pour les personnes travaillant dans la fonction publique.

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Qu’est-ce que le complément familial ?

Définition de l’aide

On considère qu’une famille est nombreuses à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour se faire, il existe des aides de la CAF.

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

La question de l’éligibilité

Pour bénéficier de la prestation, il faut respecter certains plafonds par souci d’équité. Voici un tableau récapitulatif des différents plafonds.

Enfants à charge Niveau de revenus Montant
Couple avec 2 revenus Couple avec 1 revenu
3 enfants 23 930 € ou moins 19 562 € ou moins 257,88 €
Entre 23 930 € et 47 853 € Entre 19 562 € et 39 118 € 171,91 €
4 enfants 27 189 € ou moins 22 822 € ou moins 257,88 €
Entre 27 189 €et 54 373 € Entre 22 822 € et 45 638 € 171,91 €

Il y a 2 revenus dans le couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

Les plafonds de revenus du complément familial sont précisés dans le barème. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, la Caf retenant le revenu net catégoriel perçu.

Ces plafonds s’appliquent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ils seront mis à jour au 1er janvier 2023. En cas de léger dépassement de ces plafonds, une allocation différentielle peut être versée.

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

Il existe aussi certaines conditions à remplir. Nous vous invitons à lire l’article dédié à cette question !

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Demande et versement de l’aide

Comment demander l’aide ?

Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas précis, pas de panique, Mes Allocs s’occupe de toutes ces démarches administratives pour vous !

Le versement

Le montant net du complément familial 2022 est de 175,01 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2023, date à laquelle le complément familial sera augmenté de quelques euros par mois.

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

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Les aides cumulables avec le complément familial 

Le complément familial s’ajoute aux allocations familiales que vous percevez déjà. Vous pouvez donc bénéficier des allocations familiales, qui vous sont accordées pour votre foyer d’au moins 3 enfants, et percevoir en plus le complément familial, qui viendra s’ajouter à leur montant

Le complément du libre choix du mode de garde

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 %des frais reste à votre charge.

Le montant maximum de cette prise en charge est de 479,17 € pour les enfants de 0-3 ans et de 239,58 € pour les enfants de 3-6 ans.

Le congé maternité

Le congé maternité est une période pendant laquelle les femmes enceintes salariées ont la possibilité de cesser leur activité professionnelle. Que vous soyez du secteur privé ou secteur public, vous pouvez bénéficier de cette aide et ainsi la cumuler avec le complément familial. 

La prime de naissance

La prime de naissance est une aide qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de prendre en charge les frais liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Pour bénéficier de cette prime, vous devez déclarer votre grossesse auprès de la CAF et de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Des conditions de ressources sont également à respecter.

Son montant est de 965,34 euros par mois pour une grossesse et de 1 930,68€ net pour une adoption. En cas de grossesse multiple, ou si vous adoptez plusieurs enfants, la prime varie en fonction du nombre d’enfants.

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Une aide pour les travailleurs de la fonction publique : le supplément familial

Qu’est-ce que le supplément familial ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique. Elle dépend du nombre d’enfants dont les parents ont la charge effective et permanente. Le montant du supplément familial est calculé en fonction d’un petit indicateur. Il s’agit de l’indice de l’agent public.

Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

Pour bénéficier de ce supplément familial, il faut être dans certains corps de métiers. Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux :

  • Magistrats
  • Enseignants (Éducation nationale)
  • Fonctionnaires civils
  • Fonctionnaires militaires à solde mensuelle
  • Agents de la Fonction publique d’État
  • Agents de la Fonction publique territoriale
  • Agents de la Fonction publique hospitalière

Dans chacun de ses corps de métiers, il faut prendre en compte les statuts de ces employés. Peuvent bénéficier du SFT :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
  • Les agents non titulaires
  • Les agents à temps complet
  • Les agents travaillant à temps partiel
  • Les agents de nationalité étrangère (sous réserve que les enfants résident en France)
  • Les agents en congé annuels
  • Les agents en congé de maladie ordinaire ou longue maladie
  • Les agents en congé pour accident ou maladie de service

En revanche, certaines professions ne peuvent en bénéficier comme:

  • Les agents rétribués selon un taux horaire
  • Les agents vacataires
  • Les agents de droits privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi
  • Les assistantes maternelles
  • Les agents en congé de présence parentale
  • Les agents en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Quelles sont les conditions d’attribution du SFT ?

Pour avoir accès à l’aide, il faut répondre à certaines conditions. Elles peuvent concerner l’agent de fonction public ou son enfant. Le fonctionnaire qui bénéficie du supplément familial de traitement réunit les conditions suivantes :

  • Il a la charge effective et permanente de l’enfant
  • L’enfant (ou les enfants) rempli(ssen)t certaines conditions d’âge

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La charge effective et permanente de l’enfant

La charge effective et permanente de l’enfant c’est-à-dire l’obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de l’élever et de veiller sur sa sécurité, sa santé et son éducation. L’agent qui verse une pension alimentaire n’est pas considéré comme ayant la charge effective et permanente de l’enfant.

La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. Il peut s’agir de :

  • Attestation de la CAF
  • Certificat de scolarité
  • Jugement de divorce

Les documents de l’état de civil et le concubinage ne prouvent pas que l’agent ait à sa charge les enfants.

La condition d’âge de l’enfant

L’enfant à charge pour le calcul des prestations familiales :

  • À moins de 16 ans
  • À moins de 20 ans si sa rémunération est inférieure à 55 % du SMIC

Le cas des divorces, mariages et garde alternée

En cas de séparation ou de divorce, le père ou la mère non fonctionnaire peut bénéficier du SFT de l’ex-conjoint ou concubin fonctionnaire à la condition d’avoir les enfants à charge.

En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. Il est calculé en fonction du propre indice de l’agent.

La demande de SFT

S’il souhaite bénéficier du supplément familial et qu’il y est éligible, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend.
Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT. Lors de la constitution du dossier, veuillez à avoir tout les justificatifs. Toute pièce manquante entraine le non versement du supplément familial.

Parmi les pièces justificatives à fournir, il peut être demandé :

  • Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants
  • Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
  • Une copie de l’extrait d’acte de naissance pour chaque enfant
  • Une attestation de non-perception de la part de l’employeur du conjoint ou concubin

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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