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Comment faire une simulation complément familial CAF

Article rédigé par Fabiola le 21 avril 2022 - 7 minutes de lecture
Le complément familial fait partie des allocations familiales. C’est une prestation sociale versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. On vous explique comment procéder à la simulation de votre aide.

Comment peut-on définir le complément familial ?

Versée par la CAF ou la MSA, c’est une prestation sociale qui s’adresse aux foyers avec des ressources modestes. Si vous êtes une famille avec au moins trois (3) enfants à charge, vous pouvez y prétendre.

Le montant de base du complément familial est de 175,01€ par mois à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.

Conditions pour bénéficier du complément familial

Pour percevoir le complément familial, vous devez tout d’abord remplir les critères liés aux enfants. Vous devez avoir plus de 3 enfants âgés de plus de 3 ans (inclus) et de moins de 21 ans (exclu).

Ensuite, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui sont établis selon la situation familiale de votre ménage. C’est le revenu net catégoriel (salaires, revenus fonciers et immobiliers, bénéfices agricoles par exemple, diminués des charges telles que les pensions alimentaires et diminués également des abattements fiscaux qui sont attribués selon votre condition) de l’année n-2 qui est pris en compte.

Exemple : pour une demande en 2022, ce sont les revenus de l’année 2020 qui vont être pris en compte.

À noter : assurez-vous de remplir au préalable les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

Simulation de votre complément familial CAF

Il se peut que vous soyez éligible à cette allocation familiale. Pour être sur de votre éligibilité et connaître le montant de votre aide potentielle, nous vous invitons à utiliser notre simulateur gratuit. En 2 min, vous aurez une réponse fiable de vos droits.

Vous devrez fournir quelques informations sur votre situation familiale (parent isolé, marié..) le nombre d’enfants à charge, leur âge, vos conditions de ressources.

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Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser, selon la composition de votre foyer, et le nombre d’enfants à charge, afin de percevoir le complément familial :

Enfants à charge Couple avec un seul revenu  Couple avec 2 revenus  Parent isolé 
3 enfants 39 196 € 47 948 € 47 948 €
4 enfants 45 729 € 54 481 € 54 481 €
Enfant supplémentaire  6 533 €  6 533 €  6 533 €

On considère que vous bénéficiez de deux revenus dans le couple quand vous et votre partenaire remplissez tous deux les conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle productrice de revenus, ou vous percevez des indemnités journalières suite à un accident du travail ou d’une maladie dite professionnelle (suite à l’exposition à un risque auquel vous êtes exposé à votre poste de travail).
  • Votre revenu professionnel est supérieur ou égal à 5 594 €. (nets) annuels.

À noter : si vos ressources dépassent faiblement ces plafonds, une allocation différentielle vous est versée.

Quel est le montant de votre complément familial ?

Le montant mensuel du complément familial varie selon le nombre d’enfants à charge au foyer et selon le niveau de vos ressources :

Enfants à charge Couple avec un seul revenu  Couple avec 2 revenus  Montant
3 enfants 19 603 € ou moins

Entre 19 603 €  et
39 196  €

23 979 €  ou moins

Entre 23 979 €  et
47 948 €

262,53 €

175,01 €

4 enfants 22 870 € ou moins

Entre 22 870 €  et
45 729 €

27 246 € ou moins

Entre 27 246 €  et
54 481 €

262,53 €

175,01 €

Le montant majoré du complément familial est de 262,53  euros. Il représente le montant maximal, quelque soit votre nombre d’enfants.

Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2023.

Allocations familiales modulées

Le montant des allocations familiales était le même pour toutes les familles, indépendamment des revenus du foyer. Seul le nombre d’enfants (2, 3, 4 enfants ou plus) pouvait faire varier la somme versée par la CAF ou la MSA. On parlait alors du principe d’universalité des allocations familiales pour désigner cette pratique.

Depuis le 1er juillet 2015, c’est le principe de modulation des allocations familiales qui s’applique. Les conditions d’attribution ne sont plus les mêmes pour tout le monde. À ce titre, les allocations familiales sont modulées en fonction des revenus de la famille. Cela signifie qu’au-delà d’un certain niveau de revenus, le montant perçu diminue :

  • de moitié par rapport au taux plein (division par 2) pour certaines familles
  • des trois-quarts (division par 4) pour les revenus les plus élevés

Le montant des allocations familiales est donc dégressif selon le revenu de la famille.

Demande du complément familial 

Vous n’avez aucune démarches  à effectuer. Les services fiscaux transfèrent directement vos informations à la Caisse d’Allocations Familiales ou (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas-là, pas de panique, on s’occupe de tout pour vous !

Versement de l’aide

L’aide vous est versée chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. En revanche, le versement prend fin dès que vous avez moins de 3 enfants de plus de 3 ans à charge, un nouvel enfant de moins de 3 ans ou si vous percevez une de ces aides :

Cumul du complément familial avec d’autres prestations familiales : est-ce possible ?

Le complément familial s’ajoute aux allocations familiales que vous percevez déjà. Vous pouvez donc bénéficier des allocations familiales, qui vous sont accordées pour votre foyer d’au moins 3 enfants, et percevoir en plus le complément familial, qui viendra s’ajouter à leur montant

Le complément du libre choix du mode de garde

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Le montant maximum de cette prise en charge est de 479,17 € pour les enfants de 0-3 ans et de 239,58 € pour les enfants de 3-6 ans.

Le congé maternité

Le congé maternité est une période pendant laquelle les femmes enceintes salariées ont la possibilité de cesser leur activité professionnelle. Que vous soyez du secteur privé ou secteur public, vous pouvez bénéficier de cette aide et ainsi la cumuler avec le complément familial. 

La prime de naissance

La prime de naissance est une aide qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de prendre en charge les frais liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Pour bénéficier de cette prime, vous devez déclarer votre grossesse auprès de la CAF et de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Des conditions de ressources sont également à respecter.

Son montant est de 965,34 euros par mois pour une grossesse et de 1  930,68€ net pour une adoption. En cas de grossesse multiple, ou si vous adoptez plusieurs enfants, la prime varie en fonction du nombre d’enfants.

L’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.

L’ASF est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la caisse dont dépend l’assuré.

L’ASF est également délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent.

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

  • Vivre seul
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge
  • L’autre parent ne participe plus à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins 1 mois ou la pension alimentaire versée par l’autre parent est inférieure à 118,20 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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