Peux-t-on bénéficier de l’ASF en colocation ?

En France, les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses. Dans le cadre de sa politique de soutien à ces familles, l’État a mis en place une aide adressée aux parents isolés : l’Allocation de Soutien Familiale (ASF). Cette aide, de la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, a pour but de soutenir financièrement le parent qui assure seul les charges courantes d’un ou plusieurs enfants. Cependant, est-il possible de cumuler Allocation de Soutien familial et Colocation ?

Est-il possible de bénéficier de l’ASF en colocation ?

Qu’est-ce qu’une collocation ?

Avant tout, vous ne devez pas confondre collocation et cohabitation. Il s’agit de deux notions distinctes donnant lieu à des allocations différentes de la CAF ou MSA. En effet, pour les organismes, la colocation s’applique lorsque 2 personnes ou plus partagent un même logement, mais sans vivre en couple ou en concubinage. En revanche, la cohabitation désigne les personnes qui habitent dans un même logement en couple ou concubinage.

Ainsi, vous pouvez tout à fait résider en colocation et percevoir l’Allocation de Soutien Familial. Toutefois, la prestation étant réservée aux parents isolés, vous ne devez pas vivre en couple. En cas de fraude, des poursuites sont engagées par la CAF ou MSA pour :

• Récupérer les montants indûment versés au titre de l’ASF
• Sanctionner administrativement les allocataires fraudeurs
• Porter en justice les cas de fraude à répétition ou à grande échelle

Quelles conditions pour bénéficier de l’ASF ?

Comme évoqué auparavant, l’ASF est destinée aux parents seuls qui ont charge un ou plusieurs enfants. Cependant, il faut répondre aux conditions suivantes pour percevoir la prestation :

• Vous devez résider en France de manière permanente dans votre résidence principale
• Vous devez élever seul votre enfant : à noter que toute personne qui recueille un enfant n’est pas soumise à cette condition
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans 
• Vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des allocations familiales

Si les conditions de ressources ne sont pas prises en compte dans le versement de l’ASF, vous devez tout de même être dans l’une des situations suivantes :

• L’enfant est orphelin
• L’enfant n’est pas reconnu par l’un de ses parents
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire : lorsque la pension alimentaire n’a pas encore été fixée par les juges, l’ASF vous est versée en attendant la décision judiciaire durant 4 mois. Cela vous permet de déposer une action auprès du Juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF est suspendue
• L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : l’ASF peut vous être accordée temporairement si la pension alimentaire n’est pas versée. L’attribution de l’ASF doit être remboursé par le parent « débiteur », celui chargé de payer la pension alimentaire. En effet, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) de la CAF peut recouvrir jusqu’à 2 ans de pensions alimentaires dues pour le compte d’un parent. Dans ce cas, ce service récupère directement l’avance faite auprès du parent débiteur
• Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Exemple : vous bénéficiez de 40 euros de pension alimentaire. La CAF vous verse la différence à savoir 147,24 euros (187,24 euros – 40 euros)

Quel est le montant de l’ASF ?

Le montant de l’ASF est revalorisé depuis le 1er avril 2023. Ainsi, elle n’est soumise à aucun critère financier et son montant reste fixe peu importe vos ressources. Cette aide de la CAF ou MSA est égale à :

• 187,24 euros par enfant et par mois si le ou les enfants sont élevés par un seul de ses parents
• 249,59 euros par enfant et par mois si le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents notamment en cas d’adoption ou de non-reconnaissance

L’organisme ouvre vos droits dès le mois suivant l’événement qui vous donne droit à l’aide : décès, abandon, séparation. Elle est rétroactive, donc vous pouvez la demander à tout instant. Toutefois, il faut la solliciter avent le 20e anniversaire du ou des enfants à charge.

Comment effectuer une demande d’ASF ?

Pour rappel, l’ASF est attribuée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Ainsi, vous devez faire votre demande auprès de l’organisme auquel vous êtes rattaché. Il faut compléter le formulaire Cerfa 16112*01, disponible en ligne ou directement auprès de votre CAF ou MSA. Les pièces justificatives à fournir varient d’un cas à l’autre. Ceux-ci apparaissent sur le document.

Si vous ne percevez pas d’allocation logement, vous devez joindre une déclaration de situation (formulaire Cerfa n°11423*05) à votre demande d’ASF.

Le versement de l’ASF

Le versement de l’allocation s’effectue dès le mois qui suit votre demande. À savoir que l’ASF est suspendu dès lors que vous retrouvez une vie de couple, vous vous mariez, ou concluez un Pacs. Vous n’êtes plus éligible non plus lorsque votre enfant à charge atteint l’âge de 20 ans ou lorsque celui-ci n’est plus à votre charge. D’ailleurs, passé 18 ans, c’est le jeune qui doit faire la démarche en son nom. Vous devez donc impérativement déclarer tout changement de situation sur le site CAF ou MSA afin que les aides financières soient réévaluées.

De plus, l’ASF cesse au moment où le débiteur reprend le paiement de la pension alimentaire.

Quelles sont les aides cumulables avec l’ASF ?

L’ASF est une allocation pouvant être cumulée avec plusieurs prestations familiales telles que :

• Le complément familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Le congé maternité
• La Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)
• La prime de naissance
• La prime d’activité
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
• Les aides au logement (ALS, ALF)