Les aides financières pour s’occuper d’un parent malade

Les aides financières pour s'occuper d'un parent maladeLes aides financières pour s’occuper d’un parent malade prévoit le salariat et/ou le dédommagement du proche en charge du proche malade pris en charge. Lisez cet article pour en savoir plus.

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Le bénéficiaire est éligible à la réduction d’impôt égal à 50% des dépenses engagés, retenues dans la limite de 12.000€ (majorés de 1.500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux personnes). Il est toutefois impossible de dépasser 15.000€.

Plus précisément, ces plafonds s’élèvent à :

  • 15.000€ l’année de l’embauche, sans pouvoir dépasser 18.000€ avec les majorations,
  • 20.000€, si la personne âgée a besoin de l’aide d’une tierce personne.

Les exonérations de charges sociales

La rémunération de l’aidant familial est exonéré des cotisations patronales de la Sécurité sociale si :

  • La personne aidée touche l’APA,
  • Si elle est âgée d’au moins 70 ans,
  • Ou si elle est âgée d’au moins 60 ans, vit seule et doit faire appel à une tierce personne pour les gestes de la vie courante.

Quelle différence entre être dédommagé et être salarié par l’aidant ?

La prestation de compensation vous permet de dédommager un proche que vous ne pouvez pas salarier, qu’il s’agisse de votre :

  • conjoint,
  • concubin,
  • partenaire de pacs,
  • etc.

Le dédommagement attribué est limité à 3,65€ par heure (voire 5,48 €, si l’aidant a dû cesser son activité professionnelle). Néanmoins, il n’excède pas 941,09€ par mois.

Par ailleurs, ces sommes doivent être déclarées aux impôts au titre des “bénéfices non commerciaux”. En outre, leur bénéficiaire doit s’inscrire auprès de l’Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale.

Peut-on cumuler salaire et dédommagement ?

En tant qu’aidant, il vous est possible d’exercer une activité professionnelle à temps partiel. Par conséquent, vous pouvez cumuler salaire et dédommagement.

De plus, vous pouvez être salarié du proche que vous aidez et percevoir un dédommagement de cette même personne.

À noter que le dédommagement n’est pas un salaire. Aucun précompte des cotisations à la Sécurité sociale n’est effectué. Si son statut correspond aux conditions fixées, l’aidant est éligible à l’assurance- vieillesse des personnes au foyer.

Le droit au chômage pour l’aidant

Si l’aidant familial n’était pas salarié avant de s’occuper d’un proche, il est éligible au droit au chômage. La relation entre lui et le proche doit alors relever d’un contrat de travail. Il doit également remplir des conditions précises :

  • durée de cotisation,
  • inscription comme demandeur d’emploi, etc.

L’aide-ménagère à domicile

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide ménagère à domicile ?

  • Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
  • Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ;
  • Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas y être éligible ;
  • Disposer de ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et à 1 347,88 € pour un couple.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est estimé en fonction des revenus du bénéficiaire, à qui il peut être demandé de participer financièrement au montant de cette aide.

C’est le conseil départemental qui verse ce financement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut vous tourner vers le CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile, choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à recevoir l’aide social par le conseil départemental.

De plus, une somme d’argent peut être versé directement à la personne dans les cas suivants :

  • absence de service d’aide à domicile dans sa commune,
  • si la personne préfère faire appel à un salarié qu’elle emploie elle-même.

Dans ce dernier cas de figure, la personne doit fournir les justificatifs de dépense des montants perçus.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

De quoi s’agit-il ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à l’adulte handicapé vivant à domicile ou chez un aidant familial.

Elle est versée par les conseils départementaux et attribuée par le CDAPH, à vie sur l’état du bénéficiaire ne s’améliore pas. La PCH regroupe en réalité 6 types d’aides :

  • humaine;
  • technique;
  • aide à l’aménagement du logement;
  • aide au transport;
  • aides spécifiques ou exceptionnelles;
  • aide animalière

Pour chacune d’entre elles, la prise en charge peut être effectuée à taux plein ou à taux partiel.

L’aide humaine

Taux de prise en charge de l'aide humaine :

Aides concernées Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne
  • 100 % dans la limite de 14,04 € par heure ou
  • 14,73€ en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
  • 80 % dans la limite de 14,04 € par heure ou
  • 14,73€ en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
Recours à un service mandataire
  • 100 % dans la limite de 15,44 € par heure

ou

  • 16,20 € en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
  • 80 % dans la limite de 15,44 € par heure

ou

  • 16,20 € en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
Accueillant familial
  • Dédommagement à hauteur de 3,94 € par heure

ou

  • 5,91 €par heure, si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 
  • 80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € par heure 

ou

  • 5,91 € par heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Cette aide humaine inclut le recours à un proche aidant, selon deux modalités : le salariat et le dédommagement.

Ainsi, la PCH peut permettre d’employer en tant que salarié toute personne aidant le malade. Néanmoins, pour employer son conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) ou un parent très proche, il est impératif que l’état de la personne en situation de handicap exige :

  • une aide totale pour la majorité des actes essentiels,
  • une présence constante (ou quasi-constante) due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Quelles sont les conditions pour employer ou dédommager un aidant familial ?

Afin d’employer un aidant familial qui n’est ni le conjoint, ni l’un des enfants du malade, il faut que cet aidant :

  • ne soit pas retraité,
  • ait renoncé à travailler totalement ou partiellement afin d’assurer la prise en charge de son proche malade.

Être aidant et salarié : quelles congés solliciter ?Être aidant et salarié : quelles congés solliciter ?

Si vous êtes à la fois aidant et salarié, il vous est possible d’interrompre momentanément leur activité professionnelle, grâce à deux types de congés. Attention, l’attribution de ces congés est soumise à des conditions.

Le congé de proche aidant

Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez demander un congé à votre employeur (congé de proche aidant). Il ne peut vous être refusé. Sa durée est de 3 mois maximum.

Par ailleurs, il peut être renouvelé sur l’ensemble de la carrière professionnelle, sans pour autant excéder un an. Seule condition : avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé de soutien familial

Ce congé n’est pas rémunéré. Il vous offre la possibilité de vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie grave de sa famille. Il dure 3 mois et est renouvelable pour une durée maximale d’un an, sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu pendant le congé.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé vous permet d’accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé. Il dure 3 mois maximum et peut être renouvelé une fois.

Vous pouvez avoir recours à ce congé en continu ou en période d’activité à temps partiel. Le contrat de travail est alors suspendu.

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

Légalement, c’est le Code civil qui fixe l’obligation alimentaire, lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure de combler ses propres besoins alimentaires. Cette aide est souvent associée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées aux ressources insuffisantes pour être logée dans un établissement.

Généralement, c’est l’aide sociale qui est en charge d’estimer le montant de la participation des enfants (et potentiellement des petits enfants), d’après quatre critères :

  • situation familiale (nombre de personnes au foyer),
  • ressources,
  • charges,
  • le barème de l’obligation alimentaire.

La pension alimentaire dépend en outre des besoins du bénéficiaire et des moyens des obligés alimentaires.

La Rédaction
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