Aides sociales

Les aides financières pour s’occuper d’un parent malade

Article rédigé par Fabiola le 17 avril 2024 - 8 minutes de lecture

Les aides financières pour s’occuper d’un parent malade prévoit le salariat et/ou le dédommagement du proche en charge du proche malade pris en charge. Lisez cet article pour en savoir plus.

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Sommaire

1 L’aidant familial salarié

1.1 Principe

1.2 Les exonérations de charges sociales

1.3 Quelle différence entre être dédommagé et être salarié par l’aidant ?

1.4 Peut-on cumuler salaire et dédommagement ?

2 Le droit au chômage pour l’aidant

3 L’aide-ménagère à domicile

3.1 Quelles sont les conditions prises en compte bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

3.2 Quel est le montant de l’aide ?

3.3 Quelles sont les démarches à effectuer ?

3.4 Comment l’aide est-elle versée ?

4 La prestation de compensation du handicap (PCH)

4.1 De quoi s’agit-il ?

4.2 L’aide humaine

4.3 Quelles sont les conditions pour employer ou dédommager un aidant familial ?

5 Être aidant et salarié : quels congés solliciter ?

5.1 Le congé de proche aidant

5.2 Le congé de soutien familial

5.3 Le congé de solidarité familiale

6 Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

L’aidant familial salarié

Principe

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) donne la possibilité à la personne âgée bénéficiaire de vous employer. Et ce, même si vous êtes en congé de soutien familial, sauf si vous êtes :

Son conjoint,
Concubin,
ou Partenaire de pacs.

Le bénéficiaire est éligible à la réduction d’impôt égal à 50% des dépenses engagés, retenues dans la limite de 12.000€ (majorés de 1.500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux personnes). Il est toutefois impossible de dépasser 15.000€.

Plus précisément, ces plafonds s’élèvent à :

15.000€ l’année de l’embauche, sans pouvoir dépasser 18.000€ avec les majorations,
20.000€, si la personne âgée a besoin de l’aide d’une tierce personne.

Les exonérations de charges sociales

La rémunération de l’aidant familial est exonéré des cotisations patronales de la Sécurité sociale si :

La personne aidée touche l’APA,
Si elle est âgée d’au moins 70 ans,
Ou si elle est âgée d’au moins 60 ans, vit seule et doit faire appel à une tierce personne pour les gestes de la vie courante.

Quelle différence entre être dédommagé et être salarié par l’aidant ?

La prestation de compensation vous permet de dédommager un proche que vous ne pouvez pas salarier, qu’il s’agisse de votre :

conjoint,
concubin,
partenaire de pacs,
etc.

Le dédommagement attribué est limité à 3,65€ par heure (voire 5,48 €, si l’aidant a dû cesser son activité professionnelle). Néanmoins, il n’excède pas 941,09€ par mois.

Par ailleurs, ces sommes doivent être déclarées aux impôts au titre des “bénéfices non commerciaux”. En outre, leur bénéficiaire doit s’inscrire auprès de l’Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale.

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Peut-on cumuler salaire et dédommagement ?

En tant qu’aidant, il vous est possible d’exercer une activité professionnelle à temps partiel. Par conséquent, vous pouvez cumuler salaire et dédommagement.

De plus, vous pouvez être salarié du proche que vous aidez et percevoir un dédommagement de cette même personne.

À noter que le dédommagement n’est pas un salaire. Aucun précompte des cotisations à la Sécurité sociale n’est effectué. Si son statut correspond aux conditions fixées, l’aidant est éligible à l’assurance- vieillesse des personnes au foyer.

Le droit au chômage pour l’aidant

Si l’aidant familial n’était pas salarié avant de s’occuper d’un proche, il est éligible au droit au chômage. La relation entre lui et le proche doit alors relever d’un contrat de travail. Il doit également remplir des conditions précises :

durée de cotisation,
inscription comme demandeur d’emploi, etc.

L’aide-ménagère à domicile

Quelles sont les conditions prises en compte bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ;
Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas y être éligible ;
Disposer de ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et à 1 347,88 € pour un couple.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est estimé en fonction des revenus du bénéficiaire, à qui il peut être demandé de participer financièrement au montant de cette aide.

C’est le conseil départemental qui verse ce financement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut vous tourner vers le CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile, choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à recevoir l’aide social par le conseil départemental.

De plus, une somme d’argent peut être versé directement à la personne dans les cas suivants :

absence de service d’aide à domicile dans sa commune,
si la personne préfère faire appel à un salarié qu’elle emploie elle-même.

Dans ce dernier cas de figure, la personne doit fournir les justificatifs de dépense des montants perçus.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

De quoi s’agit-il ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à l’adulte handicapé vivant à domicile ou chez un aidant familial.

Elle est versée par les conseils départementaux et attribuée par le CDAPH, à vie sur l’état du bénéficiaire ne s’améliore pas. La PCH regroupe en réalité 6 types d’aides :

humaine;
technique;
aide à l’aménagement du logement;
aide au transport;
aides spécifiques ou exceptionnelles;
aide animalière

Pour chacune d’entre elles, la prise en charge peut être effectuée à taux plein ou à taux partiel.

L’aide humaine

Taux de prise en charge de l'aide humaine :

Aides concernées	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne	100 % dans la limite de 14,04 € par heure ou 14,73€ en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales	80 % dans la limite de 14,04 € par heure ou 14,73€ en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
Recours à un service mandataire	100 % dans la limite de 15,44 € par heure ou 16,20 € en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales	80 % dans la limite de 15,44 € par heure ou 16,20 € en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
Accueillant familial	Dédommagement à hauteur de 3,94 € par heure ou 5,91 €par heure, si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle	80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € par heure ou 5,91 € par heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Cette aide humaine inclut le recours à un proche aidant, selon deux modalités : le salariat et le dédommagement.

Ainsi, la PCH peut permettre d’employer en tant que salarié toute personne aidant le malade. Néanmoins, pour employer son conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) ou un parent très proche, il est impératif que l’état de la personne en situation de handicap exige :

une aide totale pour la majorité des actes essentiels,
une présence constante (ou quasi-constante) due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Quelles sont les conditions pour employer ou dédommager un aidant familial ?

Afin d’employer un aidant familial qui n’est ni le conjoint, ni l’un des enfants du malade, il faut que cet aidant :

ne soit pas retraité,
ait renoncé à travailler totalement ou partiellement afin d’assurer la prise en charge de son proche malade.

Être aidant et salarié : quels congés solliciter ?

Si vous êtes à la fois aidant et salarié, il vous est possible d’interrompre momentanément leur activité professionnelle, grâce à deux types de congés. Attention, l’attribution de ces congés est soumise à des conditions.

Le congé de proche aidant

Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez demander un congé à votre employeur (congé de proche aidant). Il ne peut vous être refusé. Sa durée est de 3 mois maximum.

Par ailleurs, il peut être renouvelé sur l’ensemble de la carrière professionnelle, sans pour autant excéder un an. Seule condition : avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé de soutien familial

Ce congé n’est pas rémunéré. Il vous offre la possibilité de vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie grave de sa famille. Il dure 3 mois et est renouvelable pour une durée maximale d’un an, sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu pendant le congé.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé vous permet d’accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé. Il dure 3 mois maximum et peut être renouvelé une fois.

Vous pouvez avoir recours à ce congé en continu ou en période d’activité à temps partiel. Le contrat de travail est alors suspendu.

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

Légalement, c’est le Code civil qui fixe l’obligation alimentaire, lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure de combler ses propres besoins alimentaires. Cette aide est souvent associée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées aux ressources insuffisantes pour être logée dans un établissement.

Généralement, c’est l’aide sociale qui est en charge d’estimer le montant de la participation des enfants (et potentiellement des petits enfants), d’après quatre critères :

situation familiale (nombre de personnes au foyer),
ressources,
charges,
le barème de l’obligation alimentaire.

La pension alimentaire dépend en outre des besoins du bénéficiaire et des moyens des obligés alimentaires.

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Autres questions fréquentes

🤔 Quelle aide pour s'occuper d'un parent âgé ?

Pour s'occuper d'un parent âgé, vous pouvez faire appel à la PCH, qui prévoit une aide humaine pour employer un proche aidant. Même chose pour l'APA. Une aide ménagère à domicile peut aussi venir en aide aux personnes âgées, sous certaines conditions.

📊 Quels sont les droits d'un aidant familial ?

L'aidant familial a le droit au répit (via l'APA). Il peut aussi bénéficier d'autres types de congé de proche aidant, tels que le congé de solidarité familiale. Il s'agit d'un congé sans solde de 3 mois maximum (en dehors des droits aux congés payés). Il dispose aussi de droits concernant la retraite et la formation.

🤝 Comment avoir un aidant familial ?

Tout dépend de l'aide que vous sollicitez. Certaines d'entre elles ont leurs propres conditions pour bénéficier d'un aidant familial. L'APA, notamment, permet d'employer un proche. La PCH permet de salarier un proche via l'aide humaine.

🏆 Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation parent isolé ?

Pour bénéficier de l'allocation parent isolé, vous devez : - vivre seul(e) - vos enfants doivent être âgés de moins de 10 ans. Si vous reprenez une formation, Pôle Emploi peut vous accorder une aide supplémentaire.

💰 Comment rémunérer un aidant familial ?

En 2020, le montant du salaire de l'aidant familial est calculé sur la base du tarif horaire de 14,04 € brut de l'heure.

❓ Quelle retraite pour les aidants familiaux ?

Les personnes, ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée au titre de proche aidant, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans. Si l'aidant familial prend en charge une personne en situation de handicap, il peut bénéficier d’un droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général.

🧐 Qui peut devenir aidant familial ?

Les frères, les sœurs, les enfants, les neveux ou les nièces peuvent occuper le statut d’aidant familial. De même pour les parents d’un enfant handicapé. Les époux, concubins et partenaires de PACS sont exclus, car la loi prévoit qu'ils sont tenus de s'occuper du proche concerné, au titre de leur statut.

🔎 Qu'est-ce qu'un aidant proche ?

Selon le Code de l’action sociale et des familles « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.