Tout comme les retraités du régime général, vous pouvez, en tant que retraité de la fonction publique d’Etat vous voir attribué certaines aides, afin de vous aider dans votre vie quotidienne.
- aides à domicile
- aides à l’habitat.
C’est l’Assurance retraite qui met en place ces financements, à l’instar des aides pour les retraités du régime général. Elle est aidée par l’État (une participation financière peut être accordée).
Deux types d’aides peuvent être proposées :
- un plan d’actions personnalisé, pour vous aider à accomplir les gestes de votre vie quotidienne ;
- des aides pour l’adaptation de votre logement, pour vous permettre de vivre au sein d’un environnement adapté à votre situation.
Qu’est-ce que le plan d’actions personnalisé ?
Le plan d’actions personnalisé apporte un ensemble de solutions et de prestations dans différents domaines :
- aides à domicile,
- actions favorisant la sécurité dans le logement,
- actions favorisant les sorties,
- soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou lors d’une période difficile.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de ces financements, vous devez respectez les conditions suivantes :
- Être titulaire d’une pension civile de l’Etat,
- Avoir au moins 55 ans au moment du dépôt de la demande,
- Disposer de revenus inférieurs à un certain plafond,
- Ne pas percevoir une aide versée par les conseils départementaux, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PSD (prestation spécifique dépendance), l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou la PCH (prestation de compensation du handicap).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous pouvez d’une part télécharger le formulaire de demande sur le portail de la Fonction publique où vous tournez votre caisse d’assurance retraite de votre région.
Si vous optez pour le formulaire, remplissez-le et envoyez-le à la caisse de retraite de votre région :
- Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail), si vous vivez en métropole (hors Ile-de-France),
- Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse) si vous habitez en Ile-de-France,
- CGSS (caisse générale de Sécurité sociale) ou la CSS (caisse de sécurité sociale) si vous habitez en Outre-Mer.
Dans le cas où vous êtes éligible à cette aide, l’Assurance retraite mandatera un professionnel à votre domicile. Ce dernier évaluera alors votre situation pour identifier les services dont vous avez besoin.
Après cette étape, l’Assurance retraite vous informera du type et du montant d’aide auquel vous aurez droit.
L’aide-ménagère à domicile pour les personnes handicapées
Quelles sont les conditions à remplir ?
Conditions générales
Vous devez aussi respecter les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 20 ans,
- Ne pas bénéficier d’une aide d’un proche,
- Avoir besoin d’une aide matérielle pour rester à domicile. Votre état de santé, niveau d’autonomie et votre environnement social seront évalués pour attester de ce besoin.
- Disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).
Handicap
Si vous êtes en situation de handicap, votre incapacité doit :
- être permanente et au moins égale 80 %
ou
- doit vous empêcher de vous procurer un emploi.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Après une évaluation menée à votre domicile par les services départementaux, la décision revient au Président du Conseil départemental. Et ce, dans la limite mensuelle de 30heures pour une personne seule, et de 48 heures pour un couple.
À combien s’élève la participation du bénéficiaire ?
Le conseil départemental fixe une participation du bénéficiaire de 5 % du montant du taux horaire pratiqué par le prestataire.
Est-il possible de cumuler cette aide ?
Il est impossible de cumuler cette aide avec un financement identique, attribué par des structures telles que votre caisse de retraite.
Toutefois, vous pouvez cumuler cette aide avec les financements suivants :
- l’ACTP (l’Allocation Compensatrice Tierce Personne) si elle n’est pas déjà utilisé (totalement ou partiellement) pour l’aide ménagère;
- la PCH (la Prestation de Compensation du Handicap).
Cette aide est-elle récupérable ?
Il est possible de récupérer les sommes versées, sur décision du Président du Conseil départemental. Et ce, dans la limite des sommes versées sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46.000 € et pour les dépenses supérieures à 760 €.
En revanche, l’aide ne peut être récupérée si les héritiers sont :
- les parents,
- les enfants,
- le conjoint,
- ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
Quels sont les plafonds pour une aide-ménagère en 2023 ?
Les plafonds de ressources annuelles
Plafonds de ressources annuelles par foyer :
| Composition du foyer | Plafond de ressources annuelles |
|---|---|
| personne seule | 9 734,80 € |
| couple | 15 113,29 € |
Les montants mensuel maximum
Montant mensuel maximum de l’allocation simple à domicile par foyer
| Composition du foyer | Montant mensuel maximum de l'allocation simple à domicile |
|---|---|
| personne seule | 961,08 € |
| couple | 1 259, 44 € |
Plafond de ressources mensuelles au 1er janvier 2023 :
| Personne seule | Ménage | Participation du retraité (2) |
|---|---|---|
| ≤ 843 € | ≤ 1 464 € | 10 % |
| De 844 € à 902 € | De 1 465 € à 1 563 € | 14 % |
| De 903 € à 1 018 € | De 1 564 € à 1 712 € | 21 % |
| De 1 019 € à 1 100 € | De 1 713 € à 1 770 € | 27 % |
| De 1 101 € à 1 150 € | De 1 771 € à 1 835 € | 36 % |
| De 1 151 € à 1 269 € | De 1 836 € à 1 938 € | 51 % |
| De 1 270 € à 1 435 € | De 1 939 € à 2 153 € | 65 % |
| > 1 435 € | > 2 153 € | 73 % |
En 2022, l’aide ménagère était une aide couverte par le département, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :
- 906,81€ pour une personne seule
- et à 1.407,82 € pour un ménage.
Au contraire, si vos ressources mensuelles sont supérieures à ces montants, l’aide peut potentiellement être prise en charge par la caisse de retraite.
