Les aides sociales pour une aide ménagère : plafond et conditions

Le remboursement des aides sociales aux personnes agées !dPlusieurs structures mettent en place des aides sociales pour faire appel à une aide ménagère. Cette aide est attribuée en fonction de certaines conditions, dont le plafond de revenus. Mes Allocs vous explique.

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Elles sont attribuées en fonction de :

  • vos ressources,
  • votre niveau d’autonomie,
  • votre fragilité.

Dans le cas où vous touchez une retraite de plusieurs régimes, il faut vous tourner vers le régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Quelles sont les tâches d’une aide-ménagère à domicile ?

L’aide -ménagère à domicile est chargée de :

  • faire les courses,
  • préparer les repas,
  • nettoyer le logement,
  • aider la personne dans sa toilette,
  • etc.

L’aide-ménagère à domicile

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

  • Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
  • Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ;
  • Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas y être éligible ;
  • Disposer de ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est estimé en fonction des revenus du bénéficiaire, à qui il peut être demandé de participer financièrement au montant de cette aide. C’est le conseil départemental qui verse ce financement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie. Après que votre demande a été accepté, l’organisme en charge vous attribue un certain nombre d’heures d’aide à domicile par mois. Deux choix s’offre ensuite à vous :

  • faire appel à un service d’aide à domicile, qui doit doit habilité à l’aide sociale par le conseil départemental (l’aide-ménagère à domicile est une aide sociale). Dans ce cas, l’aide est versée directement au service d’aide à domicile que vous avez choisi.
  • employer directement un intervenant à domicile et l’aide vous sera directement versée. Vous devez en revanche fournir les justificatifs de dépense des montants perçus.

L’allocation personnalisé d’autonomie (APA)

Quelles sont les conditions à remplir ?

L’APA est une aide versé aux personnes qui remplissent ces conditions :

  • Être en perte d’autonomie,
  • Avoir plus de 60 ans,
  • Avoir besoin d’aide pour accomplir les gestes de la vie quotidienne,
  • Résider en France.

Pas de conditions de ressources sont fixées. Néanmoins, si vous disposez d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande d’APA se fait auprès du département. Vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès :

  • des services du Conseil départemental,
  • du point d’information local dédié aux personnes âgées,
  • du CCAS (centre communal d’action sociale) ou de la mairie,
  • des organismes de Sécurité sociale, des mutuelles,
  • ou des services d’aide à domicile.

Après avoir reçu votre demande d’APA, le département organisera une visite d’évaluation à domicile, avec l’équipe médico-sociale APA.

Puis un plan d’aide vous est proposé avant le versement de l’APA. Ainsi, un certain nombre d’heures d’aide à domicile par mois vous a été attribué.

En outre, vous avez trois types d’action possible pour avoir recours à l’aide à domicile :
  • employer directement un intervenant à domicile, faisant de vous l’employeur de l’intervenant à domicile;
  • faire appel à un service d’aide à domicile prestataire fait de vous le client du service qui est l’employeur de l’intervenant;
  • faire appel à un service d’aide à domicile mandataire vous permet d’être l’employeur de l’intervenant à domicile mais le service vous décharge des aspects administratifs liés à ce statut.

Le choix vous revient entièrement, sachez que ces trois possibilités ont leurs avantages et leurs inconvénients.

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Les aides pour l’autonomie des retraités de la fonction publique d’Etat

De quoi s’agit-il ?De quoi s'agit-il ?

Tout comme les retraités du régime général, vous pouvez, en tant que retraité de la fonction publique d’Etat vous voir attribué certaines aides, afin de vous aider dans votre vie quotidienne.

  • aides à domicile
  • aides à l’habitat.

C’est l’Assurance retraite qui met en place ces financements, à l’instar des aides pour les retraités du régime général. Elle est aidée par l’État (une participation financière peut être accordée).

Deux types d’aides peuvent être proposées :

  • un plan d’actions personnalisé, pour vous aider à accomplir les gestes de votre vie quotidienne ;
  • des aides pour l’adaptation de votre logement, pour vous permettre de vivre au sein d’un environnement adapté à votre situation.

Qu’est-ce que le plan d’actions personnalisé ?

Le plan d’actions personnalisé apporte un ensemble de solutions et de prestations dans différents domaines :

  • aides à domicile,
  • actions favorisant la sécurité dans le logement,
  • actions favorisant les sorties,
  • soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou lors d’une période difficile.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de ces financements, vous devez respectez les conditions suivantes :

  • Être titulaire d’une pension civile de l’Etat,
  • Avoir au moins 55 ans au moment du dépôt de la demande,
  • Disposer de revenus inférieurs à un certain plafond,
  • Ne pas percevoir une aide versée par les conseils départementaux, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PSD (prestation spécifique dépendance), l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou la PCH (prestation de compensation du handicap).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous pouvez d’une part télécharger le formulaire de demande sur le portail de la Fonction publique où vous tournez votre caisse d’assurance retraite de votre région.

Si vous optez pour le formulaire, remplissez-le et envoyez-le à la caisse de retraite de votre région :

  • Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail), si vous vivez en métropole (hors Ile-de-France),
  • Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse) si vous habitez en Ile-de-France,
  • CGSS (caisse générale de Sécurité sociale) ou la CSS (caisse de  sécurité sociale) si vous habitez en Outre-Mer.

Dans le cas où vous êtes éligible à cette aide, l’Assurance retraite mandatera un professionnel à votre domicile. Ce dernier évaluera alors votre situation pour identifier les services dont vous avez besoin.

Après cette étape, l’Assurance retraite vous informera du type et du montant d’aide auquel vous aurez droit.

L’aide-ménagère à domicile pour les personnes handicapées

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions générales

Vous devez aussi respecter les conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 20 ans,
  • Ne pas bénéficier d’une aide d’un proche,
  • Avoir besoin d’une aide matérielle pour rester à domicile. Votre état de santé, niveau d’autonomie et votre environnement social seront évalués pour attester de ce besoin.
  • Disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).

Handicap

Si vous êtes en situation de handicap, votre incapacité doit :

  • être permanente et au moins égale 80 %

ou

  • doit vous empêcher de vous procurer un emploi.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Après une évaluation menée à votre domicile par les services départementaux, la décision revient au Président du Conseil départemental. Et ce, dans la limite mensuelle de 30heures pour une personne seule, et de 48 heures pour un couple.

À combien s’élève la participation du bénéficiaire ?

Le conseil départemental fixe une participation du bénéficiaire de 5 % du montant du taux horaire pratiqué par le prestataire.

Est-il possible de cumuler cette aide ?

Il est impossible de cumuler cette aide avec un financement identique, attribué par des structures telles que votre caisse de retraite.

Toutefois, vous pouvez cumuler cette aide avec les financements suivants :

  • l’ACTP (l’Allocation Compensatrice Tierce Personne) si elle n’est pas déjà utilisé (totalement ou partiellement) pour l’aide ménagère;
  • la PCH (la Prestation de Compensation du Handicap).

Cette aide est-elle récupérable ?Cette aide est-elle récupérable ?

Il est possible de récupérer les sommes versées, sur décision du Président du Conseil départemental. Et ce, dans la limite des sommes versées sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46.000 € et pour les dépenses supérieures à 760 €.

En revanche, l’aide ne peut être récupérée si les héritiers sont :

  • les parents,
  • les enfants,
  • le conjoint,
  • ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Quels sont les plafonds pour une aide-ménagère en 2020 ?

Composition du foyer Plafond de ressources annuelles
personne seule 9 734,80 €
couple 15 113,29 € 

Composition du foyer Montant mensuel maximum de l’allocation simple à domicile
personne seule 811,23 €
couple 1 259, 44 € 

Personne seule Ménage Participation du retraité (2)
≤ 843 € ≤ 1 464 € 10 %
De 844 € à 902 € De 1 465 € à 1 563 € 14 %
De 903 € à 1 018 € De 1 564 € à 1 712 € 21 %
De 1 019 € à 1 100 €  De 1 713 € à 1 770 € 27 %
De 1 101 € à 1 150 € De 1 771 € à 1 835 € 36 %
De 1 151 € à 1 269 € De 1 836 € à 1 938 € 51 %
De 1 270 € à 1 435 € De 1 939 € à 2 153 € 65 %
> 1 435 € > 2 153 € 73 %

En 2020, l’aide ménagère était une aide couverte par le département, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 903,20€ pour une personne seule
  • et à 1 402,22€ pour un ménage.

Au contraire, si vos ressources mensuelles sont supérieures à ces montants, l’aide peut potentiellement être prise en charge par la caisse de retraite.

La Rédaction
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