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Tout savoir sur la nouvelle loi pension de réversion

Article rédigé par Jonathan le 13 juillet 2023 - 7 minutes de lecture

Le 1er janvier 2019, les règles de la pension de réversion ont changé. Aujourd’hui, les règles régissant la pension de réversion ont été à nouveau redéfinies: c’est le système universel faisant partie de la réforme des retraites 2025 mis en place par Jean-Paul Delovoye. Que nous apporte cette nouvelle loi? Si vous voulez tout savoir sur la pension de réversion nouvelle loi, c’est ici !


Quels bénéficiaires pour la pension de réversion?

Les bénéficiaires de la pension de réversion changeront-ils en 2025?

Les bénéficiaires de la pension de réversion aujourd’hui

En cas de décès d’un assuré, son conjoint survivant et/ou son ou ses ex-conjoints peuvent bénéficier d’une partie de la pension de retraite qu’il recevait ou aurait pu percevoir: c’est la pension de réversion.

Attention: pour bénéficier de la pension de réversion, il faut respecter certaines conditions. De plus, la pension de réversion est réservée au couples mariés ou aux couples ayant été mariés. Les concubins et partenaires de pacs sont exclus de cette pension.

Quelles conditions d’âge pour bénéficier de la pension de réversion ?

Pour le régime de retraite général

Avant le 1er janvier 2009, il fallait âtre âgé de 51 ans au minimum pour percevoir la pension de réversion du régime général. Depuis cette date, 55 ans est l’âge auquel le conjoint ou ex-conjoint peut bénéficier de la pension de réversion.

Mais en 2025, l’âge minimal pour que les conjoints survivants puissent percevoir la pension de retraite est de 62 ans.

Pour les régimes complémentaires

En ce qui concerne le versement de la pension de réversion au titre du régime de la retraite complémentaire, les conditions d’âge seront également changés en 2025.

En effet, avant le 1er janvier 2019, l’âge minimal pour percevoir une pension de réversion d’un régime complémentaire, était de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de percevoir la pension de réversion dès l’âge de 55 ans.

En revanche, à partir du 1er janvier 2025, le conjoint survivant pourra bénéficier de la pension de réversion s’il a au minimum 62 ans.

Rappel: parmi les professions dépendant du régime de la retraite complémentaire, il y a :

  • les professions libérales
  • les salariés du privé (comme les cadres d’entreprises par exemple)
  • les indépendants

Pour le régime de la fonction publique

Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait pas de conditions d’âge pour le régime de la fonction publique.

En 2025, le conjoint survivant d’un défunt fonctionnaire devra atteindre l’âge de 62 ans pour être en mesure de bénéficier de la pension de réversion.

Ainsi, que ce soit pour le régime de base, complémentaire ou de fonction public, il y aura un âge unique pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion à partir de l’année 2025.

Quelles conditions de ressources pour bénéficier de la pension de réversion ?

Quels plafonds de ressources sont-ils à respecter pour que les conjoints survivants puissent percevoir la pension de réversion ? Qu’en sera-t-il en 2025 ?

Pour le régime de retraite de base ou général aujourd’hui

Il faut savoir qu’aujourd’hui, il faut que les conjoints ou ex-conjoints survivants respectent un plafond de ressources pour être à même de bénéficier d’une pension de réversion dépendant d’un régime de base.

Il faut retenir que le montant total des ressources annuelles de l’époux ou de l’ex-époux survivant se doit d’être inférieur au plafond de ressources mis en place par la pension de réversion.

De plus, pour le conjoint ou l’ex-conjoint qui vit en couple (mariage, pacs ou concubinage), le plafond de ressources de la pension de réversion est augmenté de 60%. Cela est dû au fait que dans le cas où le bénéficiaire vit en couple, ce ne sont pas seulement ses seules ressources qui sont prises en compte, mais l’ensemble des ressources du ménage (les siennes et celles de la personne avec qui il vit).

Le plafond varie donc en fonction de la situation du bénéficiaire:

  • lorsque le conjoint ou ex-conjoint vit seul , le plafond de ressources de la pension de réversion s’élève à 23 441,60 euros de revenus bruts annuels
  • lorsque le conjoint ou ex-conjoint survivant vit en couple, le plafond de ressources de la pension de réversion s’élève à 37 506, 56 euros de revenus bruts par an

Quelles ressources prises en compte?

Vous est présentée ici une liste non-exhaustive des ressources prises en compte par la caisse de retraite pour le régime de base :

  • les revenus de remplacement (comme par exemple les indemnités maladie)
  • les revenus issus d’activités non salariées
  • les salaires reçus
  • le Revenu de solidarité active ou RSA
  • l’Allocation aux adultes handicapés ou AAH

Sachez que ces ressources sont prises en compte sur les trois mois civils ayant précédé le premier versement de la pension de réversion. Cependant, elles peuvent être prises en compte sur les douze mois civils si cela est plus avantageux pour le bénéficiaire.

Quelles ressources non prises en compte?

Les ressources non prises en compte aujourd’hui par la caisse de retraite pour le régime de base sont les deux suivantes :

  • les allocations veuvage
  • les pensions d’invalidité pour veuf ou veuve

 

Pour le régime de retraite de base ou général en 2025

En ce qui concerne le régime de retraite de base ou général en 2025, il n’y aura plus de plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Ceci représente donc un assez grand changement et qui pourrait s’avérer avantageux !

Pour les régimes de fonction publique et les régimes complémentaires

Aujourd’hui, il n’y a pas de ni plafond ni conditions de ressources pour les potentiels bénéficiaires de la pension de réversion fonctionnaire ou complémentaire.

Cela ne changera pas en 2025 : aucun plafond ou condition de ressources n’ont été ajoutés.

Quels montants de la pension de réversion?

Qu’en est-il des montants de la pension de réversion? Sont-ils les mêmes aujourd’hui pour les régimes de base, complémentaires et de fonction publique? Changeront-ils en 2025?

Pour le régime de base

En ce qui concerne le régime de base, le montant de la pension de réversion correspond aujourd’hui à 54% de la pension de retraite que recevait le défunt.

En 2025, le conjoint survivant d’un assuré dépendant du régime de base percevra 70% de la pension de son conjoint décédé.

Pour les régimes complémentaires

Les conjoints et ex-conjoints perçoivent aujourd’hui une pension de réversion correspondant à 60% de la retraite de leur défunt (ex)-époux.

En 2025, les époux survivants percevront une pension de réversion qui correspond à 70% de la pension de retraite de leur conjoint décédé.

Pour le régime de la fonction publique

Aujourd’hui, la pension de réversion fonctionnaire est égale à 50% de la pension retraite du défunt fonctionnaire.

En 2025, tout comme pour les régimes de base et complémentaires, elle sera égale à 50% de la retraite du défunt fonctionnaire.


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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • DESCHAMPS jean-pierre

    En 2025 il n’y aura plus de plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion; Les veuves qui ne touchaient rien avant cette date du fait de leurs revenus au dessus du barème pourront-elles bénéficier de cette nouvelle mesure ?

  • chic

    Bonjour un couplé mariée avant 2025 peut garder le ancienne loi ou la nouvelle pour la pension de réversion en cas du décès de un de deux?
    merci

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, la condition d’application de la nouvelle réforme ne sera pas le mariage, mais le départ à la retraite ou le décès. Pour les décès et les départs à la retraite intervenus avant le 31 décembre 2024, la réforme ne s’appliquera pas. En revanche, pour les décès et les départs à la retraite qui interviennent à partir du 1er janvier 2025, les nouvelles dispositions s’appliqueront.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • BEAL SIMONE

    Bonjour
    Mon mari est décédé en avril 2021. Il avait un retraite de la CNRACL et une du régime général (sécurité sociale) et une retraite complémentaire APICIL.
    Aurais-je droit à une pension de réversion sur le régime général ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si vous avez plus de 55 ans, que vos ressources annuelles n’excèdent pas 21 320€ (si vous vivez seule), et que votre mari touchait une retraite du régime général, vous pourrez en effet bénéficier d’une pension de réversion, qui correspondra à 54 % de la retraite que votre époux.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Khaddouj Oubaq

    Je suis veuve d’ancien combattant de l’armée française, nos durée de mariage est un an deux mois car il est décédé le 17/12/ 1987. Et nos mariage ait été le 12/02/1985.
    Est ce que j’ai le droit à la pension de réversion

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, il est malheureusement impossible pour vous de toucher la pension de réversion. Le délai de prescription est en effet depuis longtemps écoulé.


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