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Nouvelle loi pension de réversion 2026 : ce qui change vraiment

Article rédigé par Jonathan le 12 juin 2026 - 9 minutes de lecture

[Mis à jour le 12/06/2026] En 2026, le droit à la pension de réversion reste réservé, dans la plupart des régimes, au conjoint ou ex-conjoint marié : le Pacs et le concubinage n’ouvrent toujours pas droit à la réversion. Aucune nouvelle loi de la pension de réversion n’a donc modifié les règles d’attribution. Mais plusieurs éléments ont évolué. On vous explique ce que ça change ou non.

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Nouvelle loi pension de réversion : ce qu’il faut retenir

Question Réponse 2026
Y a-t-il une nouvelle loi sur la pension de réversion ? Non, pas de réforme générale adoptée.
Les pacsés ont-ils droit à la réversion ? Non, une proposition de loi existe mais elle n’est pas adoptée.
Les concubins ont-ils droit à la réversion ? Non.
Les ex-conjoints divorcés peuvent-ils toucher la réversion ? Oui, sous conditions selon les régimes.
Agirc-Arrco : nouvelle loi en 2026 ? Non, les règles restent spécifiques : mariage obligatoire, 60 %, pas de condition de ressources.
Fonctionnaires : y a-t-il une nouveauté ? Oui, mais ciblée, notamment autour du minimum/ASPA dans certains cas.

Nouvelle loi pension de réversion 2026 : y a-t-il vraiment une réforme ?

Non, aucune nouvelle loi générale sur la pension de réversion n’est entrée en vigueur en 2026. Les règles d’attribution restent donc les mêmes pour les principaux régimes : le droit à la réversion dépend toujours du régime de retraite du défunt, de votre lien avec lui, de votre âge, de vos ressources ou encore d’un éventuel remariage.

En revanche, 2026 apporte plusieurs changements : les pensions de base ont été revalorisées, les plafonds de ressources du régime général ont été mis à jour, l’Assurance retraite déploie des formulaires préremplis et une évolution ciblée concerne certaines pensions de réversion de fonctionnaires.

Il faut donc distinguer deux choses : les nouveautés réellement applicables en 2026, et les pistes de réforme encore débattues, notamment autour de l’harmonisation des règles entre les régimes ou de l’ouverture de la réversion aux couples pacsés.

Ce qui change vraiment en 2026 : les 4 nouveautés officielles

En 2026, les changements concrets concernent surtout les montants, les plafonds et les démarches :

  • Depuis le 1er janvier 2026, les pensions de retraite de base ont été revalorisées de 0,9 %. Cette hausse peut augmenter indirectement certaines pensions de réversion, car la réversion du régime général est calculée à partir de la retraite de base du défunt.
  • Les plafonds de ressources du régime général ont également été actualisés. Pour obtenir une pension de réversion de l’Assurance retraite, vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à 25 001,60 € si vous vivez seul, ou 40 002,56 € si vous vivez en couple.
  • Le montant minimum de la pension de réversion du régime général est fixé à 334,92 € par mois, soit 4 019,13 € par an, lorsque le défunt justifiait d’au moins 60 trimestres. Si le défunt avait cotisé moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
  • Enfin, depuis mars 2026, l’Assurance retraite envoie des formulaires de demande de réversion préremplis.

Ce qui ne change pas en 2026

En 2026, voici ce qui ne change pas concernant la pension de réversion :

  • Pour bénéficier d’une pension de réversion, il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne donnent toujours pas droit à la pension de réversion dans le régime général ni à l’Agirc-Arrco.
  • L’âge minimum reste fixé à 55 ans pour la pension de réversion du régime général.
  • Les plafonds de ressources de la réversion continuent aussi de s’appliquer dans le régime général.
  • Le taux de calcul ne change pas non plus : dans le régime général, la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du défunt. Dans la fonction publique, elle correspond en principe à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. À l’Agirc-Arrco, elle correspond à 60 % des droits de retraite complémentaire du défunt.

Il n’y a donc pas de suppression générale des conditions de ressources, pas d’ouverture aux concubins, pas d’ouverture effective aux pacsés et pas d’harmonisation complète entre les régimes en 2026.

Pacs, concubinage : où en est la proposition de loi ?

Quelle est la règle actuelle ?

En 2026, les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent toujours pas bénéficier d’une pension de réversion dans le régime général. La règle reste la même : il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne sont pas assimilés au mariage pour l’attribution de cette pension.

Quelle évolution ?

Une évolution est toutefois discutée pour les couples pacsés. Une proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. Mais ce texte n’est pas une loi applicable. À ce stade, il s’agit d’une proposition de loi renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle ne crée donc aucun droit nouveau pour les partenaires pacsés en 2026.

Pour les concubins, aucune ouverture effective n’est prévue non plus. Même en cas de vie commune longue, d’enfants communs ou de partage des charges du foyer, le concubinage ne permet pas d’obtenir une pension de réversion.

Couples en concubinage ou pacsés : pouvez-vous demander la réversion ?

En pratique, si vous êtes pacsé ou en concubinage, vous ne pouvez pas demander une pension de réversion au titre du régime général ou de l’Agirc-Arrco en 2026. Il faudra attendre l’adoption d’une éventuelle réforme pour que cette règle change.

Pension de réversion et divorce : droits de l’ex-conjoint en 2026

Le divorce ne supprime pas automatiquement le droit à la pension de réversion. Dans le régime général, l’ex-époux ou l’ex-épouse est assimilé à un conjoint survivant. Il peut donc demander une pension de réversion, même s’il vit de nouveau en couple au moment du décès de son ex-conjoint.

En cas de plusieurs mariages, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints. Le partage se fait alors en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Attention
Les règles peuvent varier selon le régime de retraite. Par exemple, à l’Agirc-Arrco, l’ex-conjoint peut aussi avoir droit à une réversion, mais le remariage empêche l’attribution de cette pension ou entraîne sa suppression définitive si elle était déjà versée.

Pension de réversion Agirc-Arrco : pas de nouvelle loi, mais des règles différentes

En 2026, il n’y a pas de nouvelle loi spécifique à la pension de réversion Agirc-Arrco.  Pour toucher une pension de réversion Agirc-Arrco, il faut être ou avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir cette pension. Contrairement au régime général, l’Agirc-Arrco n’impose pas de condition de ressources.

Le montant de la pension de réversion Agirc-Arrco correspond à 60 % des droits de retraite complémentaire acquis par la personne décédée. En revanche, le remariage est une condition importante : si le conjoint survivant ou l’ex-conjoint est remarié, la réversion Agirc-Arrco n’est pas attribuée. Si elle était déjà versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

Pension de réversion fonctionnaire : la vraie nouveauté 2026

La pension de réversion des fonctionnaires obéit à des règles différentes de celles du régime général. Elle correspond en principe à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire décédé, ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

La vraie nouveauté 2026 concerne un ajustement ciblé prévu par la loi de finances pour 2026. Lorsque le conjoint remplit les conditions d’âge et de résidence ouvrant droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sa pension de réversion peut être portée au montant maximal de cette allocation, selon les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale.

Important
La nouveauté 2026 ne modifie pas le taux de réversion des fonctionnaires, qui reste en principe fixé à 50 %. Elle concerne le complément permettant, dans certains cas, de porter la pension de réversion au montant de l’Aspa. La loi de finances pour 2026 ajoute une condition de résidence stable en France, ou dans certaines collectivités d’outre-mer, pour bénéficier de ce complément.

Rapport du COR : quelles pistes pour une future réforme ?

Le Conseil d’orientation des retraites a publié en novembre 2025 un rapport consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite. Ce rapport ne crée pas de nouvelle règle applicable en 2026, mais il sert de base de réflexion pour une éventuelle réforme future.

Le COR étudie notamment plusieurs pistes d’harmonisation entre les régimes : un taux de réversion commun, une harmonisation de la condition d’âge, une évolution des conditions de ressources et une réflexion sur la condition de non-remariage.

Le rapport évoque aussi une nouvelle méthode de calcul de la réversion destinée à mieux maintenir le niveau de vie du conjoint survivant. Cette formule consisterait à calculer la réversion à partir d’une partie de la pension du défunt, tout en tenant compte de la pension ou des revenus du conjoint survivant.

Ces scénarios restent des hypothèses de travail. Ils ne sont pas applicables en 2026 tant qu’aucune loi ou décret n’a été adopté.

Nouveauté mars 2026 : envoi d’un formulaire pré-rempli

Depuis mars 2026, l’Assurance retraite envoie des formulaires de retraite de réversion préremplis. Ce dispositif s’inscrit dans le programme “Solidarité à la source” et s’appuie sur le Dispositif de ressources mensuelles (DRM), déjà utilisé pour simplifier certaines démarches sociales. L’objectif est de réduire les délais de traitement, de limiter les erreurs dans les ressources déclarées et de demander moins de justificatifs.

Attention
Un formulaire prérempli doit toujours être vérifié. Certaines informations peuvent nécessiter une correction ou un complément avant l’envoi de la demande.

Chronologie officielle : où en est la réforme de la pension de réversion ?

Date Événement officiel Ce que ça signifie pour les assurés
2023 Le Gouvernement saisit le Conseil d’orientation des retraites sur les droits familiaux et conjugaux de retraite. Le sujet de la réversion est remis dans le débat, mais aucune réforme n’est encore adoptée.
16 septembre 2025 Dépôt à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n°1790 visant à étendre la pension de réversion aux couples pacsés. L’ouverture aux pacsés est discutée, mais elle n’est pas applicable.
16 septembre 2025 La proposition de loi est renvoyée à la commission des affaires sociales. Le texte poursuit son parcours parlementaire, mais il n’est pas voté définitivement.
Novembre 2025 Publication du rapport du COR sur les droits familiaux et conjugaux de retraite. Le rapport étudie des scénarios d’harmonisation, mais ne crée pas de nouveau droit.
1er janvier 2026 Revalorisation de 0,9 % des pensions de retraite de base. Certaines pensions de réversion peuvent être indirectement impactées, car elles sont calculées à partir de la retraite du défunt.
1er janvier 2026 Mise à jour des barèmes du régime général. Les plafonds de ressources et les montants de référence 2026 s’appliquent aux demandes de réversion.
Mars 2026 Déploiement des formulaires de demande de réversion préremplis par l’Assurance retraite. Les démarches sont simplifiées, mais les informations préremplies doivent être vérifiées.
7 avril 2026 Réponse ministérielle sur l’extension de la réversion aux couples pacsés. Le Gouvernement rappelle que le régime général repose toujours sur les conditions d’âge, de ressources et de mariage.
1er juin 2026 L’Assurance retraite publie une actualité sur le référentiel LIFA et le DRM. L’organisme confirme le rôle du DRM dans l’envoi des formulaires préremplis depuis mars 2026.
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Autres questions fréquentes
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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Vos questions
  • DESCHAMPS jean-pierre

    En 2025 il n’y aura plus de plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion; Les veuves qui ne touchaient rien avant cette date du fait de leurs revenus au dessus du barème pourront-elles bénéficier de cette nouvelle mesure ?

  • chic

    Bonjour un couplé mariée avant 2025 peut garder le ancienne loi ou la nouvelle pour la pension de réversion en cas du décès de un de deux?
    merci

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, la condition d’application de la nouvelle réforme ne sera pas le mariage, mais le départ à la retraite ou le décès. Pour les décès et les départs à la retraite intervenus avant le 31 décembre 2024, la réforme ne s’appliquera pas. En revanche, pour les décès et les départs à la retraite qui interviennent à partir du 1er janvier 2025, les nouvelles dispositions s’appliqueront.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • BEAL SIMONE

    Bonjour
    Mon mari est décédé en avril 2021. Il avait un retraite de la CNRACL et une du régime général (sécurité sociale) et une retraite complémentaire APICIL.
    Aurais-je droit à une pension de réversion sur le régime général ?

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si vous avez plus de 55 ans, que vos ressources annuelles n’excèdent pas 21 320€ (si vous vivez seule), et que votre mari touchait une retraite du régime général, vous pourrez en effet bénéficier d’une pension de réversion, qui correspondra à 54 % de la retraite que votre époux.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Khaddouj Oubaq

    Je suis veuve d’ancien combattant de l’armée française, nos durée de mariage est un an deux mois car il est décédé le 17/12/ 1987. Et nos mariage ait été le 12/02/1985.
    Est ce que j’ai le droit à la pension de réversion

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, il est malheureusement impossible pour vous de toucher la pension de réversion. Le délai de prescription est en effet depuis longtemps écoulé.



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