Pension de réversion divorce : quels sont vos droits ?

La pension de réversion est une partie de la pension retraite dont bénéficiait la personne défunte. Elle fait partie des aides à la santé. En cas de divorce avec le défunt assuré, l’ex conjoint peut-il accéder à la pension de réversion ?

Pension de réversion en cas de divorce

En cas de décès de votre ex-époux/épouse, vous pouvez avoir droit à une partie de sa pension de retraite. C’est la pension de réversion divorce.

Si vous ne vous remariez pas après votre divorce

S’il n’y a pas eu remariage, dans ce cas, c’est le conjoint divorcé qui peut recevoir tout me montant de la pension de réversion. Et ce, qu’il soit ou non marié, en couple ou pas, et quelle qu’ait été la durée de votre mariage. Mais quelles sont donc les conditions d’attribution de la pension de réversion quand l’ ex-mari ou l’ex-femme est décédé(e) sans s’être remarié(e) ?

Conditions d’ âge

Quand l’assuré décède, son ex-conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion uniquement à partir de l’âge de 55 ans. Toutefois, si l’assuré est décédé avant le 1^er janvier 2009, l’âge minimum est alors de 51 ans.

Conditions de ressources

Des conditions de ressources sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide, sauf dans les cas suivants :

• si l’ex-conjoint survivant vit seul. Il peut toucher la pension de réversion si ses ressources sont inférieures à 23 441,60 euros par an ;
• si l’ex-conjoint survivant vit en couple. Il peut toucher la pension de réversion si ses ressources sont inférieures à 37 506,56 euros par an.

Cas particuliers du remariage de l’ex-conjoint survivant

Notez qu’il existe des cas particuliers en marge des cas concernant le régime général de la retraite présenté ci-dessus.

Remariage après avoir perçu la pension de réversion

Si l’ex-conjoint survivant se remarie après avoir commencé à percevoir la pension de réversion, il ne pourra plus en bénéficier.

Régime de la fonction publique et régimes complémentaires

L’ex-conjoint survivant ne peut pas être marié, pacsé ou vivre en concubinage s’il souhaite bénéficier de :

• la pension de réversion du régime de la fonction publique
• et des régimes complémentaires.

De plus, pour le régime de la fonction publique, il faut remplir l’une des conditions ci-dessous:

• le mariage a eu lieu au moins deux ans avant que l’ex-conjoint décédé ait cessé son activité professionnelle
• le mariage a duré quatre ans au minimum (condition obligatoire)
• un enfant au minimum est né suite à ce mariage
• la personne décédée avait droit à une pension d’invalidité. De plus, le mariage doit avoir été célébré avant que l’incident ayant eu son départ comme conséquence n’ait eu lieu

Cependant, notez que pour le régime des fonctionnaires, aucune condition d’âge n’est imposée, contrairement au régime de base.

Bon à savoir: le montant de la pension de réversion représente à peu près  54% de la retraite de l’ex-conjoint décédé.

Autre cas particulier : l’Agirc-Arrco

En ce qui concerne la retraite complémentaire des personnes salariées du privé l’ Agirc Arrco, la pension de réversion que touche votre ex-conjoint sera proratisée. En effet, le temps qu’a duré votre mariage sera rapporté au temps pendant lequel vous avez bénéficié de cette assurance.

Ainsi, si votre mariage a duré un temps plus long que celui pendant lequel vous avez joui de cette assurance, votre ex-conjoint pourra toucher la totalité de la pension de réversion divorce.

Si vous vous remariez après votre divorce

Dans le cas où vous vous remariez après votre divorce, la pension de réversion est perçue à la fois par votre conjoint survivant mais aussi par votre ex-conjoint ou vos ex-conjoints si vous vous êtes marié et avez divorcé plus d’une fois.

Régimes de base (hors fonction publique)

Comme évoqué ci-dessus, si vous étiez affilié à un régime de base (hors fonction publique), votre ex-époux ou ex-épouse pourra bénéficier de votre pension s’il remplit les conditions de ressources et et d’âge.

Répartition en fonction de la durée du mariage

Sachez que le partage de la pension de réversion entre l’ex-conjoint (ou les ex-conjoints) et le conjoint survivant sera réalisé proportionnellement à la durée de chaque mariage.

À noter: si vous avez vécu avec votre conjoint survivant ou votre/vos ex-conjoint(s) avant de vous marier, cela ne sera pas pris en compte.

À quel moment y a-t-il partage de la pension de réversion?

Pour qu’il y ait partage, l’un des conjoints survivants ou ex-conjoints doit se manifester auprès de la caisse de retraite. La demande sera prise en compte même si les autres conjoints ou ex-conjoints ne remplissent pas encore les conditions de ressources ou d’âge pour percevoir la pension de réversion.

En effet, ils ne pourront percevoir leur part de la pension que lorsqu’ils rempliront les conditions citées ci-dessus.

Attention: ils devront, de plus, eux aussi se manifester auprès de la caisse de retraite car cette dernière ne donne pas d’informations au préalable aux éventuels bénéficiaires de la pension de réversion.

À noter: si l’un des conjoints survivants ou ex-conjoints décède, sa part de la pension sera partagée entre les autres.

Régimes complémentaires et de la fonction publique

Tout comme dans les régimes de base, vos conjoints survivants et ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion en fonction de la durée du mariage de chacun.

Cependant, ils ne doivent pas s’être remariés. En effet, en cas de remariage, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint ne peut plus bénéficier de la pension.

À noter: en cas de remariage de l’un des éventuels bénéficiaires, sa part n’est pas partagée entre les autres bénéficiaires.

Bon à savoir: dans le régime de la fonction publique, sachez que si le nouvel époux de (l’ex-)conjoint remarié décède, ce dernier pourra percevoir sa part de la pension de réversion de son premier (ex-)conjoint décédé.

À noter cependant que dans ce dernier cas, l’ex-conjoint survivant ne doit pas percevoir de droits sur la pension de son dernier conjoint décédé.