Tout savoir sur la pension de réversion !

La pension de réversion est une part de la pension de retraite perçue par l’époux ou l’épouse survivant(e) d’un défunt assuré. Le montant de la pension est égal à une portion de la pension de retraite que recevait le conjoint décédé. Notez toutefois qu’il y a une réforme des retraites qui entrera en vigueur en 2025. Quelles sont donc les règles régissant la pension de réversion? 

Les potentiels bénéficiaires de la pension de réversion

En cas décès de personne assuré, le conjoint survivant peut percevoir une fraction de sa pension de retraite, même s’il se remarie plus tard.

De plus, le(s) ex-conjoints peuvent également bénéficier de la pension de réversion, sous certaines conditions.

Notez également que la pension de réversion n’est accessible qu’aux époux, épouses, ex-époux et ex-épouses. En effet, les partenaires de pacs ainsi que les concubins n’ont pas droit à la pension de réversion.

Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion

Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir toucher la pension de réversion des affiliés au régime général de la retraite.

Les conditions pour le défunt

Il y a obligation pour le conjoint (ou ex-conjoint) décédé d’avoir:

• soit cotisé au régime général de la Sécurité sociale
• soit perçu une pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale

Bon à savoir: vous pouvez donc percevoir une pension de réversion du régime de la Sécurité sociale même si votre conjoint ou ex-conjoint décédé n’était pas encore à la retraite.

Les conditions pour le conjoint ou ex-conjoint survivant

Quelques conditions sont à respecter par le conjoint ou l’ex-conjoint survivant.

Condition de mariage

La pension de réversion n’est accessible qu’aux époux ou ex-époux de l’assuré décédé. En effet, les partenaires de pacs tout comme les concubins ne peuvent en bénéficier.

Les conditions d’âge

Depuis le 1^er janvier 2009, l’époux ou ex-époux du défunt doit avoir 55 ans au minimum. En effet, avant cette date, la condition d’âge était différente: le bénéficiaire devait avoir au moins 51 ans.

Les conditions de ressources

Un plafond de ressources

Sachez que pour être en mesure de bénéficier de la pension de réversion, il faut respecter un plafond de ressources mis en place par la loi.

En effet, le montant des ressources annuelles du bénéficiaire potentiel doit être inférieur au plafond de ressources d’une pension de réversion.

De plus, le plafond de ressources est augmenté à hauteur de 60% si le bénéficiaire potentiel vit en couple. En effet, dans ce cas, les ressources du ménages sont prises en compte par le plafond.

Bon à savoir: il y a un abattement de 30% pour les bénéficiaires de la pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans.

Sachez que ce qui est pris en compte, c’est les ressources des trois mois civils qui ont précédé la date à laquelle le conjoint ou ex-conjoint survivant a commencé à percevoir la pension. Néanmoins, dans le cas où ce serait plus avantageux, la caisse de retraite peut à la place prendre en compte les ressources sur les 12 mois civils.

Les ressources prises en compte

Voici une liste non-exhaustive des ressources prises en compte par la caisse de retraite:

• les revenus d’activités non-salariées
• les salaires perçus
• le Revenu de solidarité active ou RSA / l’Allocation aux adultes handicapés ou AAH
• ou encore les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie)

Les ressources qui ne sont pas prises en compte par la caisse de retraite sont les suivantes:

• les pensions d’invalidité de veuve ou de veuf
• les allocations veuvage

Le calcul du montant de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est égal à  54% de la pension de retraite que touchait ou aurait touchée le conjoint ou ex-conjoint décédé. Ceci est vrai si on ne prend pas en compte les majorations éventuelles.

Par ailleurs, notez que la pension de réversion est revalorisée comme par exemple les pensions vieillesse.

La liquidation de la pension de retraite par le défunt

Le calcul de la pension de réversion se fait conformément aux dispositions mises en place pour les assurés qui ont 60 ans au moment du décès.

Le calcul suite à 15 ans minimum d’assurance

Il est impossible que la pension soit inférieure au seuil minimum d’une pension de réversion lorsque le calcul se fait suite à 15 ans minimum d’assurance.

Par ailleurs, pour moins de 15 ans d’assurance, le seuil minimum d’une pension de réversion est abaissé prorata temporis.

La majoration de la pension à l’âge de 65 ans

Il existe une majoration de l’ordre de 11,1% pour les bénéficiaires de la pension de réversion suivants:

• ceux qui ont 65 ans au minimum (65 ans étant l’âge du taux plein)
• ET ceux ayant des avantages personnels de vieillesse qui sont inférieurs au plafond trimestriel dont le montant est d’environ 860 euros mensuels

Attention: les deux conditions citées ci-dessus doivent être remplies pour qu’il y ait majoration.

De plus, le montant des ressources personnelles du conjoint ou ex-conjoint survivant ne doit pas dépasser ce plafond trimestriel grâce à la pension de réversion. Ainsi, si le plafond dépasse ce plafond, la pension de réversion sera diminuée.

La majoration pour enfants

Sachez qu’il existe une majoration de la pension de réversion pour enfants. En effet, si le conjoint a eu au moins 3 enfants, sa pension de réversion sera majorée de 10%.

Par ailleurs, il y a une autre majoration si le bénéficiaire de la pension de réversion a un ou plusieurs enfants à charge, à condition de respecter les critères suivants:

• le bénéficiaire doit être âgé de moins de 65 ans
• et le bénéficiaire ne doit pas toucher de pension de retraite d’un régime de base obligatoire

Les orphelins, peuvent toucher 50 % de la pension de l’un ou des 2 parents. Pour cela, au moins l’un des deux était cotisant ou retraité du régime de retraite Agirc Arrco.

Le cas du divorce et du remariage du défunt

Que se passe t-il en cas de de remariage ?

Sachez que si le défunt s’est remarié après avoir divorcé, son conjoint survivant ainsi que son ou ses ex-conjoints survivants partagent la pension de réversion en fonction de la durée de chaque mariage. Ainsi, si le conjoint ou l’un des ex-conjoints décède, la part de la pension de réversion à laquelle il avait droit est repartagée entre les autres bénéficiaires survivants.

Exemple: le premier mariage du défunt a duré 20 ans et le second 10 ans. La pension de réversion est d’un montant total de 600 euros.

Le calcul du montant dont bénéficie chacun des deux conjoint et ex-conjoint est le suivant:

• il faut d’abord diviser le montant total de la pension de réversion (600 euros) par le nombre total d’années de mariage (30 ans)
• ensuite, il faut multiplier le chiffre obtenu par le nombre d’années qu’a duré chacun des deux mariages

Quelles démarches pour obtenir la pension de réversion?

Pour faire une demande de réversion, il faut la demander à la caisse de retraite car elle n’est pas automatiquement attribuée.

Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 13364 et y joindre les documents justificatifs demandés comme votre dernier avis d’imposition ou encore votre rib.

À noter: ceci est valable tant pour les demandes de pensions de réversion qui dépendent du régime général que pour les demandes qui dépendent du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (ou RSI).

Le versement de la pension de réversion

Le délai maximal entre le dépôt de la demande (après le décès de l’assuré) de l’assuré et le premier versement de la pension de réversion est de 4 mois.

Les régimes complémentaires

Il est également possible que les conjoints ou ex-conjoints survivants bénéficient de la pension de réversion de la retraite complémentaire du conjoint ou ex-conjoint décédé. Sachez toutefois que cela est impossible si le conjoint ou ex-conjoint survivant s’est remarié.

Parmi les régimes complémentaires, il y a par exemple le régime complémentaire dont dépendent les professions libérales mais aussi les salariés du privé.

Le régime de la fonction publique

Tout comme pour les régimes complémentaires, il n’est pas possible de bénéficier de la pension de réversion en cas de remariage de l’éventuel bénéficiaire. Cependant, dans le cas où le nouveau conjoint de l’époux ou ex-époux remarié meurt, il devient possible de percevoir la pension de réversion du premier conjoint défunt.

De plus, pour le régime de la fonction publique, il n’existe aucune restriction d’âge pour commencer à bénéficier de la pension de réversion (alors qu’il y en a une pour le régime de base).

Par ailleurs, sachez qu’il faut respecter l’une des conditions suivantes si vous êtes l’ex-conjoint du défunt:

• votre ex-conjoint a mis fin à son activité au moins deux ans après votre mariage
• le mariage a duré a minima quatre ans
• vous avez eu au moins un enfant au cours de votre mariage
• votre ex-époux décédé touchait une pension d’invalidité. En outre, l’incident qui a été à l’origine de son départ doit avoir eu lieu après la célébration de votre mariage