Quels sont les plafonds de la pension de réversion ?

Bénéficier de la pension de réversion signifie percevoir une part de la pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé. Cette aide est disponible sous certaines conditions, notamment des conditions de ressources. Quels sont donc les plafonds pension de réversion? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sont ci-dessous! 

Tout savoir sur les aides à la santé !

Un plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion

Bénéficier de la pension de réversion est possible si on respecte, entre autres, un plafond de ressources.

Un plafond de ressources inférieur au plafond de ressources du bénéficiaire

Il est impératif que le plafond de ressources d’une pension de réversion dépasse le plafond des ressources du conjoint ou ex survivant.

Si le conjoint ou ex-conjoint vit en couple, il y a une augmentation de 60% du plafond de ressources. Dans une telle situation, en effet, ce qui est pris en compte, est l’ensemble des ressources du couple.

Ainsi, notez que:

• pour un bénéficiaire de la pension de réversion vivant seul. Le plafond de ressources est de 23 441,60 euros de revenus annuels bruts.
• pour un bénéficiaire de la pension de réversion vivant en couple. Le plafond de ressources est de 37 506,56 euros de revenus annuels bruts.

Bon à savoir: les conjoints et ex-conjoints survivants percevant la pension de réversion bénéficient d’un abattement de 30% à partir du moment où ils ont atteint l’âge de 55 ans.

Quelles ressources sont-elles prises en compte?

Parmi les ressources qui sont prises en compte par la caisse de retraite, il y a:

• les revenus dits de remplacement (comme par exemple les allocations chômage ou bien les indemnités maladie) ;
• les revenus venant d’activités non-salariées ;
• mais aussi les salaires reçus ;
• l’Allocation aux adultes handicapés ou AAH ;
• le Revenu de solidarité active ou RSA ;
• votre retraite personnelle.

Il faut également noter que ce sont les ressources perçues durant les trois mois civils qui ont précédé la date à laquelle le conjoint ou ex-conjoint survivant a commencé à bénéficier de la réversion qui sont prises en compte.

Bon à savoir: si la caisse de retraite estime que c’est plus rentable, elle prendra en compte les ressources perçues sur les 12 mois civils (au lieu des ressources perçues pendant les trois mois civils précédant la première date de versement de la pension).

Quelles ressources ne sont-elles pas prises en compte?

Ne sont pas prises en compte par la caisse de retraite les ressources ci-dessous:

• les pensions d’invalidité de veuve ou de veuf
• les allocations veuvage

Quel montant de la pension de réversion pour le régime de retraite générale?

Les éventuels bénéficiaires (conjoints ou ex-conjoints survivants) touchent 54% de la retraite que percevait le défunt.

Bon à savoir: si le défunt est mort avant d’avoir pris sa retraite, les éventuels bénéficiaires perçoivent quand même 54% de la pension de retraite que le défunt aurait touchée.

Notez en outre qu’il y a revalorisation de la pension de réversion quand on perçoit par exemple une pension de vieillesse.

Calculer la pension de réversion suite à au moins 15 ans d’assurance

Dans le cas où le calcul se fait suite à 15 ans d’assurance (a minima), il faut que la pension soit supérieure au seuil minimal d’une pension de réversion.

Le seuil minimal d’une pension de réversion baissé “prorata temporis” quand il y a moins de 15 ans d’assurance.

Quand le défunt liquide sa pension de retraite

Dans le cas où le conjoint ou ex-conjoint décédé liquide sa pension de retraite, il faut calculer le montant de la pension de réversion en se référant aux dispositions conformes aux personnes assurées âgées de 60 ans à leur mort.

Une majoration pour enfants

Vous avez droit à une majoration de la pension de réversion quand vous avez des enfants.

Notez en effet qu’il existe également une majoration supplémentaire si le conjoint ou ex-conjoint a des enfants à charge. Cependant, cette majoration n’est possible qu’à condition de respecter les critères suivants:

• le conjoint ou ex-conjoint doit avoir au moins 65 ans
• le conjoint ou ex-conjoint ne doit pas percevoir de pension de retraite (d’un régime de base obligatoire)

Attention: si vous êtes dans ce cas, la majoration à laquelle vous aurez droit est forfaitaire (comptez 100 euros mensuels environ par enfant à charge).

Une majoration pour les bénéficiaires âgés de 65 ans

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 11,1% quand vous correspondez aux deux cas suivants:

• vous êtes âgés d’au moins 65 ans (notez que 65 ans est l’âge du taux plein)
• ET vous bénéficiez d’avantages personnels de vieillesse dont le montant est inférieur au plafond trimestriel (le montant de celui-ci étant d’environ 860 euros par mois)

À noter: il est impératif de remplir les deux conditions ci-dessus (et pas seulement l’une des deux) pour être en mesure de bénéficier de la majoration.

Si le défunt a divorcé et s’est remarié

Il existe le cas particulier du défunt divorcé et remarié.

En effet, dans le cas où le défunt a divorcé avant de se marier à nouveau, ses bénéficiaires se partagent la pension de réversion. Comment cela marche-t-il?

L’époux survivant et son/ses ex-époux doivent se partager la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage.

Exemple: dans ce cas, le premier mariage du défunt a duré 30 ans tandis que le deuxième n’a duré que 5 ans. Mettons que le montant total de la pension de réversion est de 1000 euros. 

Voici comment calculer la part du conjoint et celle du conjoint divorcé survivants:

• commencez par diviser le montant de la pension de réversion, soit 1000 euros, par le nombre d’années de mariage total, c’est-à-dire 35 ans 
• vous devez ensuite multiplier le résultat de l’opération ci-dessus par le nombre d’années que chaque mariage a duré

Dans ce cas, on obtient donc les résultats suivants: 

• l’ex-conjoint survivant bénéficiera de: 1000/35×30 = 857,14 euros
• le conjoint survivant bénéficiera de: 1000/35×5 = 142,85 euros

Bon à savoir: dans le cas ou le conjoint ou l’un des ex-conjoints survivants venait à décéder, sa part de la pension de réversion serait redistribuée aux autres bénéficiaires.

Quand la pension de réversion est-elle versée?

Il existe un délai maximum de quatre mois entre le dépôt de la demande de pension de réversion et le premier versement.

Autres conditions pour percevoir la pension de réversion

En ce qui concerne le régime général de la retraite, des conditions sont à remplir tant par les bénéficiaires potentiels que par le conjoint décédé. Si le conjoint ou ex-conjoint survivant a en effet eu trois enfants (a minima) avec le défunt, il y aura majoration (de l’ordre de 10%) de la pension de réversion.

Les conditions à respecter par le conjoint et/ou ex-conjoint survivants

Le conjoint ou ex-conjoint survivant doit répondre à certains critères afin de pouvoir percevoir la pension de réversion.

La condition de mariage

Seules les époux et ex-époux sont en mesure de percevoir la pension de réversion. Toute relation ne faisant pas partie du régime du mariage en est exclue: pacs et concubinage.

La condition d’âge

Le conjoint ou ex-conjoint survivant doit être âgé de 55 ans a minima pour percevoir la pension de réversion: cette loi date du 1^er janvier 2009. Avant 2009, en effet, Le conjoint ou ex-conjoint survivant ne devait être âgé que de 51 ans minimum pour être à même de bénéficier de la pension de réversion.

Les conditions à respecter pour le conjoint ou ex-conjoint décédé

Le conjoint ou ex-conjoint défunt doit lui aussi souscrire à certaines obligations pour que ses potentiels bénéficiaires puissent percevoir la pension de réversion:

• il doit impérativement avoir cotisé au régime général de la sécurité sociale
• OU avoir impérativement bénéficié de son vivant d’une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale

Ainsi, il est possible qu’un conjoint ou ex-conjoint survivant perçoive une pension de réversion même si le défunt n’était pas à la retraite lorsqu’il est décédé.

Les démarches à effectuer pour percevoir la pension de réversion

La pension de réversion n’étant pas automatiquement accordée, sachez qu’il faut expressément la demander à la caisse de retraite.

Comment faire?

Il faut commencer par dûment remplir le formulaire cerfa 13364. Puis, il faut fournir les pièces justificatives qu’on vous demande (par exemple votre rib, votre dernier avis d’imposition etc.).

Bon à savoir: les démarches expliquées ci-dessus sont les mêmes pour les demandeurs de pension de réversion affiliés:

• au régime général
• au régime social des indépendants ou RSI (comme les artisans commerçants)
• et au régime des salariés agricoles

Les régimes de la fonction publique et les régimes complémentaires

En tant que conjoint ou ex-conjoint survivant, vous êtes en mesure de percevoir une pension de réversion dépendant de la retraite complémentaire ou du régime fonctionnaire. Cependant, il faut savoir que pour ces deux régimes, vous n’avez aucun droit à la pension de réversion si vous vous êtes remarié.

La retraite de la fonction publique

Exception à la règle du non-remariage

En cas de remariage d’un bénéficiaire potentiel d’une pension de réversion de fonction publique, il y a perte des droits sur la pension. Néanmoins, il existe une exception à cette règle: si le nouveau conjoint du bénéficiaire potentiel remarié décède, ce dernier aura a nouveau la possibilité de percevoir la pension de réversion de son premier époux ou ex-époux décédé.

Conditions à respecter

Notez qu’il n’y a aucune restriction d’âge pour commencer à percevoir la pension de réversion, contrairement au régime de base.

Cependant, il est obligatoire de remplir l’une des conditions citées ci-dessous si vous souhaitez percevoir la pension de réversion fonctionnaire:

• vous étiez marié au défunt (et non partenaire de pacs ou concubin)
• le mariage a duré quatre ans au minimum
• un enfant a minima est né de ce mariage
• votre conjoint ou ex-conjoint décédé est parti à la retraite deux ans au moins après la célébration de votre mariage
• votre conjoint ou ex-conjoint décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité. Il faut que la raison qui a entraîné son départ ait eu lieu après que vous vous êtes mariés.

La retraite complémentaire

Sont (entre autres) affiliés aux retraites complémentaires les assurés suivants:

• les indépendants
• les professions libérales
• et les salariés du privé

Il n’existe aucun plafond de ressources pour les bénéficiaires d’une pension de réversion dépendante d’un régime complémentaire.