Comment faire sa demande de logement social ?

demande de logement C’est un tracas pour de nombreux français… Heureusement, Mes Allocs vous explique tout !

Les logements sociaux représentent 4,5 millions de logements en France, soit 19 % du parc total français. La moitié de ces logements se situe en Île-de-France. L’ensemble des organismes s’intègrent dans une politique d’économie sociale qui a pour but de venir en aide aux foyers dont les ressources n’excèdent pas certaines limites au sein des classes moyennes et populaires. 

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, ou bien physiquement.


 

Comment faire votre demande de logement social ?

Quels sont les documents à fournir pour votre demande de logement social en ligne ?

Pour commencer votre demande en ligne ou constituer une demande papier, les pièces justificatives à fournir sont identiques pour que les responsables du ministère chargé du logement puissent étudier votre dossier.

Vous devez vous munir :

  • D’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vivent dans votre logement.
    • Pour les personnes majeures, le passeport ou la carte d’identité
    • Pour les personnes mineures, le livret de famille ou acte de naissance
    • Jugement de tutelle si besoin
    • Pour un étranger, une preuve de la régularité de votre de séjour
  • D’un justificatif de revenu pour chaque personne vivant avec vous et qui vont vivre avec vous dans votre logement social. Il s’agit de l’avis d’imposition de l’avant dernière année ou, si vous ne l’avez pas en votre possession un autre justificatif tel que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.

Si vous êtes titulaire du bail, on considère que les personnes suivantes font partie de votre foyer :

  • Votre conjoint
  • Les personnes figurant sur votre avis d’imposition
  • Votre concubin
  • Votre partenaire pacsé
  • Vos enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
  • Votre enfant en garde alternée ou ayant un droit de visite ou d’hébergement

Attention ! Lorsque l’avis d’imposition comporte vos ressources et celles de votre conjoint ou partenaire de PACS, seules vos ressources à vous sont prises en compte dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez toutefois veiller à présenter un justificatif de cette condition, telle qu’une ordonnance de non-conciliation ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales par exemple.
  • Vous êtes divorcé. Vous devez présenter le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Votre Pacs est dissous. Vous devez fournir l’acte de naissance (avec la mention « Pacs dissous »)
  • Vous êtes marié, vous bénéficiez de la protection internationale et vous résidez seul sur le territoire français
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte
  • Votre conjoint est décédé. Vous devez fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Dépôt de la demande     

En ligne

Vous devez déposer votre demande sur le site du ministère chargé du logement, désormais ministère de la cohésion territoires.

En cas de demande sur plusieurs départements, vous devez effectuer votre demande par département. Si vous êtes en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), une seule demande (listant 8 communes maximum) doit être effectuée. 

 Par dépôt physique

Vous pouvez effectuer le dépôt de la demande auprès d’un de ces interlocuteurs :

  • Un bailleur social ou un service de l’État (éventuellement votre mairie).  
  • Un comité régional d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (“1% logement”). Renseignez-vous auprès de votre employeur.
  • Le service social de votre administration (si vous êtes fonctionnaire).
  • Un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

À la suite de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi qu’une attestation d’enregistrement. Cette dernière vous est remise sur place ou vous est envoyée à l’adresse que vous avez indiqué sur votre formulaire (si vous avez envoyé le formulaire et les pièces justificatives par courrier.

Cette attestation mentionne notamment :

  • Votre numéro national d’enregistrement de la demande. Il est unique.
  • La date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande.
  • Le moyen selon lequel vous pourrez obtenir des informations sur l’avancement de votre demande.
  • Le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation si vous n’avez toujours pas reçu de proposition de logement. 

Instruction de votre dossier

demande de logement social Pour que les bailleurs sociaux puissent étudier votre cas, vous devez constituer un dossier complet et le mettre à jour régulièrement

Une fois votre demande validée, vous pouvez être contacté si un logement social qui correspond à vos critères est disponible.

Il peut vous être demandé des documents supplémentaires dans le cadre de l’instruction de votre dossier. Ces documents peuvent concerner votre situation familiale comme votre situation professionnelle, vos revenus, votre hébergement actuel ou encore vos motivations à demander un accès au logement social.

 

 

En ce qui concerne votre situation familiale, il peut vous être demandé :

  • Un justificatif de mariage si vous êtes marié
  • Une attestation d’enregistrement du Pacs si vous êtes Pacsé
  • Un certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines si vous attendez un enfant.

 

En ce qui concerne votre situation professionnelle, il peut vous être demandé :

  • Votre carte d’étudiant si vous avez coché “étudiant”
  • Un contrat de travail si vous avez coché “apprenti”
  • Si vous avez coché “autre” : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

 

En ce qui concerne vos ressources mensuelles, il peut vous être demandé :

  • Votre dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes amenées à vivre dans le logement
  • Vos bulletins de salaire des 3 derniers mois ou votre dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise indiquant le dernier salaire mensuel que vous avez perçu.
  • Une notification de pension si vous êtes retraité ou invalide
  • Un avis de paiement si vous reprenez une activité
  • Un bulletin de la sécurité sociale mentionnant vos éventuelles indemnités journalières
  • Un extrait de jugement ou autre document indiquant les pensions alimentaires que vous percevez
  • Une attestation de la CAF (ou de la CMSA si vous dépendez du régime agricole) mentionnant les prestations sociales que vous percevez
  • Un avis d’attribution de bourse si vous êtes étudiant boursier

S’agissant du logement/hébergement actuel, il peut vous être demandé :

  • Une attestation (bail, quittance de loyer) prouvant la mise à jour dans vos paiements de loyer si vous êtes locataire.
  • Une attestation de la personne qui vous héberge, si vous vivez chez vos parents par exemple.
  • Une attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer si vous habitez en foyer.
  • L’attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation si vous résidez en hôtel ou en camping.
  • L’attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation si vous êtes sans abris.
  • Un acte de propriété et/ou votre plan de financement si vous êtes propriétaire.

 

En ce qui concerne le motif de votre demande de logement social, il peut vous être demandé :

  • L’attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant que vous n’avez pas de logement.
  • Une preuve (document établi par un service public, photos, jugement, avis de professionnel, de la CAF…) attestant  que votre logement est indécent.
  • Une preuve (document établi par un service public, photos, jugement, avis de professionnel) établissant que votre logement soit insalubre ou dangereux
  • Une preuve (photo, avis de professionnel, jugement…) d’un local impropre à l’habitation.
  • Une lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail si votre logement est repris ou mis en vente par votre bailleur
  • Un commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux si vous êtes expulsé de votre logement.
  • Une décision ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte si vous subissez des violences familiales
  • Quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, si le coût est trop élevé.
  • Votre carte d’invalidité ou la preuve d’une décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui atteste de votre handicap, si vous souhaitez un logement (plus) adapté.
  • Un certificat médical qui justifie votre départ pour des raisons de santé.
  • Le jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, si vous quittez votre domicile suite à une séparation.
  • Mention de la dissolution du Pacs sur votre acte de naissance, si vous quittez votre domicile suite à une séparation.
  • Une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur, si votre divorce est votre raison de recherche de logement.
  • Une attestation de dépôt de demande de regroupement familial, si vous souhaitez vivre avec votre famille qui arrive en France grâce à la mise en œuvre d’un dispositif commun.
  • Une attestation de l’employeur actuel ou futur, si vous souhaitez déménager suite à une mutation mis en œuvre par votre entreprise.
  • Un plan d’apurement de la dette, des démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés si vous cherchez un logement social pour accéder à la propriété malgré vos difficultés.
  • Un document justifiant de la localisation de votre emploi actuel ou futur si vous souhaitez vous rapprocher de votre lieu de travail.

 

En ce qui concerne votre situation patrimoniale

Il peut vous être demandé de fournir une déclaration sur l’honneur concernant votre patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement que vous pourriez obtenir.

Délais d’attente

demande de logement social Le gestion de la demande peut être géré par l’ensemble des équipes Mes-Allocs pour accélèrer les délais.

Il existe une priorité à l’attribution des logements sociaux. Vous serez prioritaire à l’obtention d’un logement social si :

  • Vous bénéficiez d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • Vous êtes en situation de handicap ou vous avez à votre charge une personne en situation de handicap
  • Vous sortez d’un appartement de coordination thérapeutique
  • Vous êtes mal logé, car vous rencontrez des difficultés financières et/ou d’insertion sociale
  • Vous logez au sein d’un hébergement de transition
  • Vous reprenez une activité après une période de chômage de longue durée
  • Votre habitat actuel est indigne ou indécent
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Ces violences doivent être attestées par une décision du juge.
  • Vous êtes menacé de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales).
  • Vous êtes victime de viol ou d’agression sexuelle à votre domicile ou à ses alentours. L’autorité judiciaire doit avoir reconnu l’auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) et pris des mesures pour vous en protéger (distance imposée, interdiction de contact).
  • Vous êtes engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
  • Vous êtes une victime de la traite humaine.
  • Vous avez au moins un enfant à charge et vivez dans un logement suroccupé, à savoir où les seuils de surface (9m2 seul, 16m2 à deux, et 9m2 supplémentaires pour toute autre personne, jusqu’à 70m2 pour 8 personnes ou plus) ne sont pas respectés.
  • Vous êtes sans logement (même si vous êtes hébergé par un tiers).
  • Vous êtes menacé d’expulsion et vous n’avez pas de proposition de relogement.

Si vous obtenez un avis favorable de la commission d’attribution, vous aurez une période d’au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

Le délai d’attente pour qu’une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d’un département à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité. Si vous n’avez n’a pas reçu d’offre de logement dans le délai fixé par le préfet (et indiqué sur votre attestation de demande), vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

 

 

 

Suivi de la démarche

Vous avez accès à votre dossier pendant toute la durée de la procédure. Vous serez tenu au courant de l’avancement de votre dossier ainsi que des délais d’attentes de réponse. 

Si vous ne pouvez bénéficier d’un logement social

De nombreuses aides au logement existent, dont vous pouvez bénéficier : 

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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