aides au logement

Pourquoi je n’ai plus droit aux APL ?

Article rédigé par Jonathan le 5 juin 2023 - 7 minutes de lecture

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide de la CAF pour les personnes éligibles qui répond à des conditions de ressources. Elle est accordée sous différentes conditions d’attributions. Des cet article, nous allons voir pour quelles raisons vous n’avez plus le droit à cette aide au logement.

Sommaire

1 L’APL en quelques mots

1.1 Qu’est-ce que l’APL ?

1.2 À qui adresser la demande d’APL ?

1.3 Documents à fournir

2 Pour quelles raisons l’APL peut-elle être refusée ?

2.1 Les conditions de logement

2.2 La propriété et la location

2.3 Les plafonds de loyer

2.4 Les liens de parenté

L’APL en quelques mots

Qu’est-ce que l’APL ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

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À qui adresser la demande d’APL ?

Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.

Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n’êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d’informations car elle doit connaître l’ensemble de votre situation.

En cas de changement de situation vous devez en avertir l’organisme dont vous dépendez, CAF ou MSA.

Documents à fournir

Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2022 pour une demande faite en 2023 par exemple)
Un Relevé d’Identité Bancaire
Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales
Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société
Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine
Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations.

Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Pour quelles raisons l’APL peut-elle être refusée ?

Les conditions de logement

En ce qui concerne les critères liés au logement, il existe une condition relative à la qualité de l’habitation. Cette notion concerne à la fois des normes de confort, de santé et de sécurité, et si vous habitez dans un endroit qui ne correspond pas à ces normes, la CAF ne vous accordera pas d’aide personnelle au logement.

Pour être décent, le logement doit notamment :

Compter une surface habitable de 9 m² pour une personne, 16 m² pour 2 personnes avec 9 m² de plus par personne supplémentaires, et un minimum de 70m² pour 8 personnes ou plus
Ne comporter aucun risque relatif à la sécurité physique ou à la santé des occupants
Ne présenter aucune infestation de nuisibles ou parasites comme des cafards, des puces de lit, etc.
Être équipé d’éléments nécessaires pour un usage d’habitation comme l’alimentation en eau potable, du chauffage, etc.

Si votre logement est indigne, votre propriétaire encourt des sanctions, mais pour autant vous ne percevez aucune aide pour payer votre loyer.

Une des sanctions encourues par le propriétaire peut être la remise aux normes du logement, ce qui vous permettrait de devenir éligible à une aide personnelle au logement.

L’aide au logement est uniquement attribuée pour une habitation principale, c’est à dire où vous logez au minimum huit mois sur douze (vous-même, votre conjoint ou personne à charge).

Dès lors que vous n’occupez pas au titre de votre résidence principale le logement pour lequel vous faites une demande d’allocation, ce logement est considéré comme une résidence secondaire. À ce titre, il ne vous permet pas d’accéder au dispositif d’APL.

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La propriété et la location

Si vous devenez propriétaire de votre habitation principale, il est normal que vous ne perceviez pas d’aide au logement. En effet depuis le 1er février 2018, l’APL Accession a quasiment disparu à quelques exceptions près.

Ces situations exceptionnelles où il est possible pour un propriétaire de bénéficier d’une aide au logement sont les suivantes :

Avoir acheté un logement ancien situé en zone 3, c’est-à-dire dans une ville de moins de 100 000 habitants et hors Île-de-France
ET avoir souscrit un prêt aidé par l’État avant le 1er janvier 2020

Vous perdez définitivement le droit à l’aide au logement si vous rachetez le prêt conventionné que vous avez signé avant le 1er janvier 2020 et qui vous a ouvert des droits à l’APL Accession.

Dans cette situation, l’organisme de prestations sociales refusera de vous attribuer une aide au logement.

Il est impératif que vous soyez titulaire ou co-titulaire du bail de location. En d’autres termes, le nom du demandeur d’une aide au logement doit figurer sur le bail de location ainsi que sur les quittances de loyer remises par le propriétaire.

Les plafonds de loyer

Il n’est pas possible d’obtenir une aide au logement si le loyer que vous payez est jugé “excessif”. Des plafonds sont établis en fonction du lieu de résidence, et de la composition de votre foyer.

Ces plafonds s’appliquent aux loyers perçus depuis le 1er octobre 2020 (arrêté du 25 septembre 2020). Si votre loyer est supérieur au plafond applicable à votre situation, vous n’êtes pas éligible à une aide au logement.

Voici dans ce tableau, les différents plafonds pris en compte pour l’APL selon les zones.

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple avec une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
1	1192,28€	1437,96€	1625,2€	+235,80€
2	805,31€	985,70€	1109,18€	+161,44€
3	754,78€	914,96€	1025,91€	+147,03€

Les liens de parenté

Dans le cadre d’une location, l’octroi de l’aide au logement est assujetti au lien de parenté que vous ou votre conjoint, époux(se), concubin(e) ou partenaire de pacs, avez avec le propriétaire de votre habitation. En effet, vous ne pouvez pas obtenir d’allocation logement si votre propriétaire est :

Votre mère ou votre père
Un de vos grands-parents ou arrière-grands-parents
Un de vos enfants
Un de vos petits-enfants ou arrière-petits-enfants

Cette liste ne concerne que les parents en ligne directe, elle ne concerne ni les frères et sœurs, les oncles et tantes, etc.

Si votre belle-mère ou votre beau-père est propriétaire de votre habitation, vous ne percevez pas d’aide personnelle au logement si votre père ou votre mère en est copropriétaire.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment suspendre l'APL ?

Connectez-vous à votre compte CAF en ligne (votre numéro allocataire et votre mot de passe). Cliquez ensuite sur « Modifier mon profil », Entrez les changements et validez votre demande.

Quel délai pour toucher les APL ?

Une fois votre demande confirmée, l'aide au logement n'est enregistrée qu'un mois après la date de votre entrée dans le logement et versée le mois suivant. Comptez donc réellement 2 Mois pour percevoir l'aide.

Pourquoi la CAF ne verse pas l'APL ?

Le retard trimestriel dans l'annonce des ressources ou encore le retard dans le traitement bancaire peuvent être des raisons du paiement de la Caf. Cependant, il est possible que la CAF n'ait pas payé en raison d'erreurs ou d'informations dans votre dossier.

Qui est éligible aux APL ?

Le logement doit faire plus de 9m2 pour une personne seule et être qualifié de logement décent. Vous ne serez pas éligible si le propriétaire-bailleur est de votre famille.

Quel est le montant de l'APL pour les étudiants ?

Le montant moyen de l'APL Étudiant est de l'ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si l'étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation. Pour connaitre votre éligibilité vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs !

Pourquoi mes APL ont baissé 2021 ?

Le mode de calcul des Apl a changé en janvier 2021, il prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Celui qui a gagné plus en 2020 qu'en 2019 verra ses APL diminuer.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.