APL : comment faire une demande MSA ?

La demande d’aide au logement (APL) se fait auprès de la CAF. Elle se fait auprès de la Mutualité sociale agricole MSA si vous relevez du régime agricole. De nombreuses conditions sont à respecter pour pouvoir en bénéficier. Dans cet article, Mes Allocs vous explique en détail comment faire une demande d’ aide.

Comment faire une demande d’APL auprès de la MSA ?

Si vous relevez du secteur agricole, vous devrez être installé devant votre ordinateur. En effet, vous devez faire votre demande de logement APL sur les services en ligne généralisés de la MSA. Dans votre espace privé, vous devez donc être déjà allocataire au moment de votre demande.

Notez que vous devez faire des mises à jour régulières de vos informations et signaler tout changement. Compte tenu de la fréquentation du site relativement élevé de la mutualité sociale agricole MSA, il est conseillé de se connecter aux heures creuses.

Sur le site internet de navigation vous acceptez les boutons de partage. Le site proposer une vidéo utile aux télétravailleurs   et des contenus animés et interactifs, contenus de plateforme sociales.

Pour une estimation fiable de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur Mes Allocs. Entièrement gratuit vous aurez une réponse fiable de vos droits en deux minutes. Mieux encore, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place !

Documents à joindre au moment de votre demande d’aide personnalisée au logement

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Une attestation de loyer
• Les revenus perçus durant l’année N-1 (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple) 
• Un Relevé d’Identité Bancaire 
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales 
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société 
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine 
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Comment estimer ses droits à l’APL versée par la MSA ?

Lors de la simulation, vous devrez communiquer quelques informations, à savoir :

• Votre âge
• Le nombre d’enfants à charge
• La composition de votre foyer
• Votre situation personnelle (marié, pacsé, etc)

À l’issue de la simulation, et si vous êtes éligible, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives pour faire valoir vos droits !

Si au contraire vous n’êtes pas éligible à l’APL, vous pouvez faire une demande d’ allocation de logement sociale ALS.

Réforme des APL quel changement ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des APL, ce sont désormais vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans l’estimation de vos droits, non plus vos revenus N-2. Cela a été rendu possible grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, cela est destiné à mesurer montant de votre aide au logement qui correspondra davantage à votre situation financière actuelle.

Ce qui reste inchangé

• Le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte.
• Si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. Par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février.
• Si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL englobe trois aides différentes qui sont 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’Allocation de Logement Social (ALS) 
• Et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

En ce qui concerne les aides au logement, le tiers payant généralisé signifie que la CAF va verser directement l’aide à votre bailleur, qui la déduit du loyer demandé.

Cette aide financière se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur. Les salariés du secteur privé sont également éligibles à l’APL.

La réforme des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus les revenus N-2.

Pour mieux comprendre ce que sont les APL Mes Allocs peut vous proposer des vidéos explicatives disponibles sur la chaine YouTube.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible

Pour bénéficier de l’ APL en 2023, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir :

• Résider légalement en France 
• La demande doit concerner votre résidence principale 
• Résider dans un logement éligible aux APL 
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière 
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Plafonds de loyer à respecter

APL et exonération fiscale, qu’en est-il ?

La plupart des allocations qui sont versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

• la prime d’activité
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• et l’allocation adulte handicapé (AAH)
• et enfin l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

APL et prime d’activité : un cumul possible ?

Vous pouvez tout à fait cumuler ces deux aides sociales. L’APL est incluse dans un forfait logement ajouté à vos ressources selon votre situation financière et familiale (nombre d’enfants à charge etc.).

Pour savoir si oui ou non vous êtes éligibles à la prime d’activité, il y’a différentes ressources prises en compte. Notamment les APL. Il faut savoir que l’intégralité de vos APL n’est pas prise en compte. Seul un montant forfaitaire est requis.

Ces forfaits logements s’appliquent à plusieurs aides différentes, notamment le RSA, la CMU Complémentaire ou bien encore l’Aide Complémentaire Santé. Ils ont été crées pour un souci d’équité. En effet, il faut égaliser les aides entre les personnes qui perçoivent les APL et ceux qui paient leur loyer, sans aide.