Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). L’APL sera versée par la caisse auprès de laquelle vous faites la demande. En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.
Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.
Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n’êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d’informations car elle doit connaître l’ensemble de votre situation.
Pour prétendre aux APL, il vous faut fournir certains documents et informations personnelles, comme les ressources de votre foyer.
Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations.
La réforme des APL a été de nombreuses fois repoussée à cause de la crise sanitaire. Elle est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme a modifié le mode de calcul des APL. Désormais ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui entre dans le calcul et non plus les revenus N-2.
Il existe trois allocations logement :
Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier.
Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :
Si vous êtes locataire, votre statut vous sera demandé. Si le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de sa famille. Le locataire n’a pas le droit aux APL.
Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-1 de votre conjoint ou conjointe.
Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise. Il vous faut prendre connaissance des droits et devoirs de l’allocataire puis cocher la case prévue à cet effet pour poursuivre la demande.
L’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation: surface minimale (8m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 7m2 additionnels pour toute supplémentaire), aucune mise en danger de celui qui l’habite.
Enfin, le logement en question doit également être conventionné : le propriétaire du logement (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État, nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés.
La réforme des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non plus vos ressources N-2.
À noter : pendant la période de crise de Covid-19, si vous avez été en chômage partiel, la CAF va tenir compte de la baisse de vos revenus pour réévaluer vos droits.
Le mode de calcul des APL est assez complexe. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :
Documents à joindre à votre demande d’APL
Le paiement des APL s’effectue de manière mensuelle, à terme échu, et uniquement par virement bancaire. Lorsque vous êtes locataire, vous versez généralement votre loyer au propriétaire à terme échoir, c’est-à-dire au début de chaque mois.
La date de versement de l’APL intervient donc à terme échu, au début du suivant mois pour les allocataires. Dans l’exemple d’un emménagement au 1er janvier 2022, le paiement de votre APL de février sera effectué début mars 2022, plus précisément le vendredi 4 mars 2022.
La CAF effectue le versement des APL selon un calendrier officiel mis à jour chaque année. En général, les paiements ont lieu le 5 du mois. Si le 5 du mois tombe un samedi un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le jour ouvré suivant le plus proche.
Il est important d’avoir connaissance avant toute demande du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit afin d’estimer votre montant gratuitement.
Le montant moyen de l’APL par ménage est de l’ordre de 225 euros par mois. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si l’étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation.
Après deux augmentations en 2022, une revalorisation des aides sociales est prévue pour 2023 et les allocations familiales en font partie.
Chaque année, les prestations sociales, RSA, prime d’activité, APL, etc., sont revalorisés au 1er avril. En 2022, outre une augmentation de 1,8 % intervenue à cette date, une augmentation de 4 % a également été réalisé en juillet. Actuellement, jusqu’en 2023, seule la traditionnelle réévaluation du 1er avril est prévue.
La demande d'aide personnalisée au logement (APL) se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.
Les conditions liées aux APL peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
Pour déterminer le montant de votre APL, la Caisse des allocations familiales recourt à un barème. Celui-ci prend en compte les ressources du demandeur - désormais ceux des 12 derniers mois avec la réforme -, sa situation professionnelle, la situation géographique de son logement et la composition du foyer.
Les conditions liées aux APL pour propriétaires peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement.
Pour avoir droit à cette APL, l'étudiant doit remplir plusieurs conditions : Être français ou étranger en situation régulière. Être locataire ou colocataire. Le propriétaire du logement ne doit pas être le père, la mère, l'un des grands-parents, le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou l'enfant de l'étudiant.
La demande de l'APL se fait directement en ligne, mais il est à noter que son attribution n'est pas rétroactives. Il convient donc d'entamer la démarche dès l'entrée dans le logement.
Bonjour,
Mon fils étudiant prend un appartement. Qui doit faire la demande D’APL ? lui ? Ou moi ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si votre fils est majeur et que le bail est à son nom, il doit faire une demande d’APL à son nom également.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Est-ce que le salaire d’un etudiant en alternance est à declarer pour une demande d’APL? Merci
Bonjour, votre revenu d’activité en alternance doit effectivement être déclaré lors de votre demande d’APL.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonsoir,Je suis la maman d’une jeune fille de 20 ans étudiante sur Montpellier et j’habite dans la loire je vais faire la demande d’APL après vos réponses. Ma fille habite son appartement depuis le mois de juillet, elle n’a plus droit aux allocations familiales depuis le 25/11 elle est en collocation avec un ami qui est aussi étudiant en alternance. faut-il faire chacun sa demande d’APL faut-il créer un compte CAF avec un numéro d’allocataire différent de celui des parents ? merci de votre retour
Bonjour, votre fille doit effectuer la demande d’APL elle-même après avoir demandé son propre numéro d’allocataire à la CAF, puisque c’est son nom qui apparaît sur le bail. En outre, l’APL ne peut être versé qu’au titre de la résidence principale. Si elle est en colocation, votre fille et son colocataire devront effectuer une demande d’APL différente.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.
Bonjour Marylou,
J’ai un numéro d’allocataire mais ne touche pas d’allocations. j’aimerais savoir pour une faire une simulation quelle année fiscale utilisée ? d’avance merci
Bien à Vous
Monique ROTA
Bonjour, une fois que vous avez votre numéro d’allocataire, il faut faire une demande auprès de la CAF pour pouvoir recevoir une aide. Avoir un numéro allocataire n’entraine pas automatiquement le versement d’allocations. Selon l’aide que vous souhaitez recevoir, différentes ressources vous seront demandées. Si vous faites une demande d’APL par exemple, il ne vous sera pas demandé votre revenu fiscal de référence de X année, mais vos ressources des 12 derniers mois.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.
bonjour
je souhaite savoir quelle est le numéro du CERFA à télécharger pour faire une demande de APL en tant que locataire
merci
cdt
Bonjour, la demande d’APL doit se faire via le cerfa n°10840*07.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.