APL colocation couple : comment en bénéficier ?

Il est possible de bénéficier de l’ aide personnalisée au logement dans le cadre d’une colocation en couple. Pour en bénéficier, vous devez respecter toutes les conditions d’attribution en vigueur. Selon votre régime d’affiliation, vous devez faire votre demande auprès de la caisse d’ allocation familiale ou CAF, ou bien de la MSA.

Comment bénéficier de l’APL colocation en couple ?

La CAF, contrairement à l’administration fiscale prend la notion de couple au sens large. Le fait de vivre en couple, étant marié ou en concubinage est la même chose pour cet organisme, il en est de même pour la MSA

La demande d’APL et les droits auxquels vous pouvez prétendre dépendent de ces trois situations :

• En colocation : chaque occupant du logement remplit sa propre demande et indique ses revenus et sa part de loyer
• En cohabitation ou concubinage : les deux personnes en couple remplissent une demande unique et indiquent leurs revenus cumulés
• APL en sous-location : le locataire et le sous-locataire doivent respecter des critères d’âge. De plus, les 2 parties doivent être éligibles à l’APL et faire une demande séparée. Il n’est pas obligatoire de prévenir le propriétaire par écrit.

En cas de colocation, le calcul de la CAF diffère selon la nature du bail signé par les occupants : si un seul bail est signé pour tous les colocataires, la CAF se base sur la quittance unique pour  calculer le montant des aides et divise le loyer total par le nombre d’occupants. En cas de baux individuels, le calcul se fait de la même manière qu’une location classique.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

En colocation, que vous viviez en couple ou non, vous devez respecter les conditions suivantes pour prétendre à l’APL :

• Figurer sur le bail : il ne suffit pas de payer un loyer pour être considéré comme colocataire par la CAF. Votre nom doit en effet impérativement figurer sur le contrat de location. Il en est de même pour tous les autres occupants souhaitant bénéficier d’une allocation logement.
• Faire votre propre demande : l’APL étant, comme son nom l’indique, une aide personnalisée, chaque colocataire doit effectuer ses propres démarches dans lesquelles seront prises en compte ses ressources et sa situation personnelle.
• Faire une demande pour votre résidence principale : le logement concerné par votre demande d’APL doit être votre résidence principale (vous devez y vivre au moins 8 mois dans l’année).
• Ne pas avoir de lien familial avec votre propriétaire ni de liens d’ascendance ni de descendance entre le colocataire et le propriétaire bailleur. Cela concerne aussi votre conjoint/concubin/partenaire pacsé : il ne doit pas non plus avoir de lien familial avec le bailleur .
• Ne pas dépasser les plafonds auprès de la CAF : vos ressources doivent être inférieures au plafond défini par la CAF.
• Habiter dans un logement conventionné : l’APL concerne uniquement les logements pour lesquels le propriétaire a signé une convention avec l’État dans laquelle il s’engage à louer son logement selon certaines conditions.

Conditions liées à votre logement

Les conditions sont nombreuses. Tout d’abord, l’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence :

• Surface et volume minimaux : 9m2 de surface, 2m20 de hauteur sous plafond, et un volume habitable (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre) de 20m3
• Sanité et sécurité : aucune mise en danger de celui qui l’habite

Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention. Par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention. Ces obligations sont la contrepartie d’aides de l’État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de logements à usage locatif.

Quel est le montant de l’APL ?

Le montant de votre APL colocation est calculé selon de nombreux critères, notamment :

• La composition de votre foyer et le nombre de personnes à charge (enfant et ascendants) de votre foyer
• Les ressources nettes que vous percevez, ainsi que celles de votre partenaire et des autres membres de votre foyer. Attention : il s’agit bien souvent de votre famille, pas des autres colocataires.
• Votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété). Ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.
• Le montant du loyer payé par le colocataire ou redevances, ou encore les mensualités que vous payez en cas d’emprunt.

 La CAF tient compte de votre revenu net catégoriel . On le calcule ainsi : ressources – (charges + abattement fiscaux).

Ces revenus sont ceux de l’avant-dernière année avant la demande d’APL.

Exemple : pour une demande d’APL en 2020, c’est votre revenu fiscal de référence de l’année fiscale 2018 qui sera étudié.  

Les plafonds de l’Aide Personnalisée au Logement évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre foyer. Mais également des zones géographiques 1, 2 ou 3 du logement.

Pour information, la zone 1 correspond à l’Île-de-France. La zone 2 aux agglomérations de 100 000 habitants et à la Corse. La zone 3 au reste du territoire français.

Les montants de l’APL colocation en fonction de la zone et de la composition familiale : 

Méthode de calcul de l’APL

Le montant des APL versé à chaque colocataire est calculé en fonction de :

• La nature du bail : dans le cas d’une colocation, deux options sont possibles (voir ci-dessous)
• Des ressources de chaque occupant : quelle que soit la nature du bail, la Caf se base toujours sur les ressources de chaque colocataire pour calculer le montant des allocations versées
• De la composition du foyer de chaque colocataire, ainsi que du nombre de colocataires : votre vie maritale et le nombre de personnes à votre charge seront pris en compte dans le calcul de l’APL

Comment faire une demande d’APL colocation ?

Pour bénéficier de cette aide financière, la demande d’APL pour les colocataires s’effectue de la même manière que pour une location classique, c’est-à-dire directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA.

La quittance de loyer fournie  par le propriétaire de votre logement ou l’agence immobilière mandatée pour gérer le logement loué, accuse réception du paiement du loyer. Ce document est une preuve que le locataire peut fournir aux organismes qui en font la demande.

Comment faire une simulation d’APL colocation ?

Vous pouvez utiliser le simulateur Mes Allocs pour estimer vos droits. Il vous sera demandé des informations liées à votre logement, à votre situation personnelle mais également des informations concernant votre colocataire. Grâce au simulateur unique de Mes Allocs vous aurez une réponse fiable du montant de votre APL colocation et cela en deux minutes !