APL couple : quelles sont les conditions ?

L’APL est une des 3 aides au logement qui est versée par la CAF pour vous aider à payer les mensualités de votre loyer. Pour en bénéficier de nombreuses conditions sont à respecter, que vous soyez en couple ou célibataire. Mes Allocs vous explique tout sur les conditions d’attribution de l’APL pour un couple.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’APL pour un couple ?

Un couple, au même titre qu’une personne seule peut bénéficier de l’APL. Le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage aux yeux de la CAF, qui peut aussi se nommer “union libre”. Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales délimite cette notion selon plusieurs critères.

La CAF prend en compte la notion du couple au sens large : 

• Vous vivez en couple dans le même lieu de résidence 
  
• Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage
• Vous n’êtes pas lié par un contrat (ni pacsé ni marié)
• Vous êtes considérés comme un couple par votre entourage
• Vous participez tous les deux financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du ménage sont le paiement des factures ou charges du foyer, l’éducation des enfants, la participation aux courses du foyer, le ménage.

À noter : Si vous vivez en concubinage, vous effectuez une déclaration commune de ressources auprès de la CAF tout comme les couples mariés ou liés par le pacs. Vous possédez un seul dossier allocataire pour le foyer. En revanche, vous devez effectuer des déclarations séparées aux impôts (contrairement aux couples mariés ou pacsés). Vous restez donc imposé(e) indépendamment des revenus de votre partenaire si vous vivez en union libre.

Un couple peut signer un contrat de location en un seul nom, ou tous deux …

Prenez soin de faire des mises à jour régulière de votre situation sur le site de la CAF. En effet cette dernière va prendre en compte vos informations pour estimer vos droits à toutes prestations sociales.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Il faut savoir que les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande effectuée en 2020, il faudra alors intégrer les revenus de l’année 2018. 

Le gouvernement a reporté la réforme du calcul des APL en janvier 2021. Les revenus de l’année en cours seraient alors pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2. 

Qui peut prétendre à l’APL ? 

• Si vous êtes locataire ou propriétaire ;
• La date d’entrée dans le logement ;
• Si vous êtes en ou célibataire ;
• Si vous êtes étudiant ou non ;
• Si ce logement est votre résidence principale.

Si vous êtes locataire, votre statut vous sera demandé. Si le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de sa famille, le locataire n’a pas le droit aux l’aide personnalisée au logement APL.

Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-2 de votre conjoint ou conjointe. 

Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise. Il vous faut prendre connaissance des droits et devoirs de l’allocataire puis cocher la case prévue à cet effet pour poursuivre la demande.

Calcul du montant de la prime d’activité

Il est assez complexe de calculer le montant de l’APL seul.

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Il faut également veiller à respecter les plafonds de revenus et de loyer.

Pour une estimation fiable de vos droits vous pouvez faire une simulation APL avec Mes Allocs !

Éléments pris en compte dans le calcul APL

Certaines ressources que vous percevez sont prises en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL, à savoir :

• La composition du foyer (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge …)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) à l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux (livret A …) à l’aide des derniers relevés bancaires
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement (voir ci-dessous)
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Plafonds de revenus à respecter

Certaines ressources que vous percevez sont prises en compte, en plus des conditions liées à votre situation personnelle, vous devez respecter des plafonds de revenus et votre logement des plafonds de loyer.

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire votre demande d’APL, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA. La plupart des prestations sociales versées par ces organismes sont dématérialisées.

Rendez-vous dans votre espace personnel, si vous n’êtes pas encore allocataire vous devez vous créer un compte CAF ou MSA.

Les risques en cas de fraude

Votre demande d’APL sera étudiée sous un délai de trois à cinq mois en moyenne, avec paiement rétroactif calculé à partir du dépôt de la demande.

L’APL est soumise à une surveillance stricte pour empêcher les fraudes. A tout moment, des agents assermentés peuvent vérifier les informations de votre demande pour les confronter à la réalité de votre situation. Ils peuvent également se déplacer chez vous. En principe, ils envoient à l’avance un avis de passage mais certains peuvent se présenter à l’improviste.

En cas de fraude, la CAF ou la MSA disposent d’un délai de cinq ans pour réclamer les sommes indues à l’allocataire. Désormais, elles peuvent majorer de 50% le montant des sommes recouvrées par une retenue sur les prestations futures. Ce taux est doublé lorsque la fraude est réitérée sous cinq ans.

À quelle date est versé l’APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement est versée mensuellement. Si vous êtes locataire, elle est souvent attribuée directement à votre propriétaire ou au gestionnaire de votre logement qui réduira ensuite de cette somme le montant de votre loyer. Si vous êtes en situation d’accès à la propriété, l’APL est versée directement à l’établissement bancaire. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’aide.

Réforme des APL 2021, ce qui a changé

Au départ prévu en janvier 2020, puis en avril 2020,  le calcul des APL a changé depuis le 1er janvier 2021. A cette date, l’aide au logement se fait “en temps réel” par rapport aux revenus et la date de versement va changer. Ce sont désormais vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul.

Autre changement majeur de cette réforme,  date de versement de l’APL change, elle est versée le 25 du mois pour les bénéficiaires en résidence HLM (versée directement aux bailleurs sociaux en tiers payant) et le 5 du mois suivant pour les autres bénéficiaires (directement ou en tiers payant aux bailleurs privés).