Comment faire une estimation APL logement ?

L’allocation personnalisée au logement est un dispositif mis en place par la CAF et la MSA. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter, notamment des conditions de ressources. Mes Allocs vous explique tout sur l’APL et comment faire une estimation de vos droits.


Comment estimer ses droits à l’APL ?

Si vous souhaitez faire une simulation d’ APL, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable du montant de votre APL. Notez que notre simulateur prend désormais en compte la nouvelle méthode de calcul des APL entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul et non plus vos revenus N-2.

Lors de votre simulation, il vous sera demandé :

  • Votre situation familiale
  • Votre situation professionnelle
  • La composition de votre foyer (enfant à charge)
  • Si vous percevez des allocations logement
  • Si vous percevez des allocations familiales

Suite à la simulation et si vous êtes éligible, vous pourrez demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches à votre place pour une demande d’ APL !

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement destinée à réduire le montant d’un loyer ou des mensualités dans le cas d’un emprunt immobilier.

Selon le régime d’affiliation du bénéficiaire, elle peut être versée par :

  • La Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés du régime agricole
  • La Caisse d’allocations familiales (CAF) pour les autres

Les locataires, colocataires, sous-locataires, propriétaires ou encore les résidents en foyer d’hébergement (EHPAD, résidence autonomie, résidence pour étudiants, etc.) peuvent bénéficier de l’APL.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’ APL en 2021, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir :

  • Résider légalement en France ;
  • La demande doit concerner votre résidence principale ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL ;
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Calcul de l’APL 2021

Le mode de calcul des APL est assez complexe. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :

  • L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 
  • C : montant forfaitaire de vos charges 
  • PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
    • P0 : participation minimale du locataire (35,02 €). 
    • TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). 
    • RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL

  • Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier
  • Les capitaux (livret A …)
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les éventuelles pensions alimentaires perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)
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Plafonds de loyer de l’APL en 2021

Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1

295,93 euros

356,92 euros 403,39 euros + 58,52 euros
Zone 2 257,92 euros 315,69 euros 355,23 euros + 51,70 euros
Zone 3 241,73 euros 293,04 euros 328,57 euros + 47,09 euros

Comment faire une demande d’APL ?

Si vous êtes allocataire : vérifiez que les éléments de votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. 

Si vous n’êtes pas allocataire : votre organisme référent vous demandera plus d’informations pour connaître l’ensemble de votre situation. Et ainsi étudier votre demande.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Ainsi que le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

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Date de versement de l’APL

La réforme des APL de janvier 2021 ne modifie en rien le calendrier de versement de l’aide, qui demeure mensuel et à date fixe.

À l’instar des autres prestations sociales (allocations familiales, revenu de solidarité active, prime d’activité ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé), la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA, pour ceux qui relèvent du régime agricole) effectue le versement des aides personnalisées au logement (APL) à date fixe, le 5 de chaque mois.

APL et exonération fiscale

La plupart des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

  • la prime d’activité
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

À noter : En revanche, certaines prestations sociales versées par d’autres organismes de Sécurité sociale, comme les indemnités journalières maladie ou de congé maternité sont à renseigner dans la déclaration de revenus.

APL pour les étudiants

Pour bénéficier de l’APL, vous devez remplir toutes les conditions d’attribution, votre logement doit être conventionné et respecter certaines normes (voir les conditions en dessous).

Pour toucher les APL, vous devez faire une demande en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation. Lors de votre demande, il vous sera demandé plusieurs informations, à savoir :

  • Votre adresse mail
  • Un RIB à votre nom
  • Vos justificatifs de revenus n-2
  • Le numéro d’allocataire de vos parents ainsi que les coordonnées de la CAF dont ils dépendent
  • Votre contrat de location avec le montant du loyer (sans charges)
  • Les coordonnées du bailleur

Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au logement étudiant si vous êtes inscrit comme un enfant à charge sur le dossier allocataire de vos parents. Si vous faites une demande d’APL cela entraine automatiquement la création d’un compte CAF en votre propre nom. Dans ce cas présent, vous devrez créer un espace personnel CAF ou MSA et communiquer votre numéro de sécurité sociale.

Le fait d’être rattaché au foyer fiscal de vos parents ne vous empêche pas de bénéficier de l’APL, en revanche si ces derniers touchent des allocations familiales, le montant est susceptible d’être réduit.

À noter : que vous soyez étudiant boursier ou non, vous ne pourrez bénéficier de l’APL uniquement pour votre résidence principale, il en est de même pour les autres bénéficiaires.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier d’ une aide au logement étudiant APL, vous devez déjà avoir emménagé dans votre logement. Donc, avoir signé un contrat de location avec le bailleur ou le propriétaire du logement.

Les demandes sont entièrement dématérialisées, vous devez donc vous rendre sur le site de la CAF, ou de la MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation.

À noter : Pour faire votre demande, vous devez obligatoirement être allocataire de l’un de ces deux organismes. Lors de votre connexion, il vous sera notamment demandé votre numéro de sécurité sociale.

Lors de votre demande d’APL étudiant, vous devrez communiquer les pièces suivantes en plus du Cerfa :

  • Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
  • Les revenus perçus durant l’année N-1 (indiqué sur l’avis d’impôt 2020pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
  • Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
  • Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobilier.
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La Rédaction
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