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Article mis à jour le 27/12/2021

Quels sont les avantages et inconvénients du pacs ?

Le pacs ou pacte civil de solidarité est né en 1999. C’est une forme d’union reconnue par la loi. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme d’union ?

Pour en savoir plus sur l’aide juridique.


Définition du pacte civil de solidarité

Le pacs ou Pacte Civil de Solidarité est défini par l’article 515 du Code Civil. Il se présente comme un contrat entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. Il a pour but d’organiser la vie commune des conjoints. Comme tout contrat, le pacs peut-être rompu.

Le PACS est conclu par le tribunal d’instance ou devant notaire. Les partenaires peuvent le dissoudre sur simple volonté émanant de l’un d’entre eux.

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Qui peut conclure un PACS ?

Comme mentionné plus haut, le pacs s’adresse à toutes les personnes majeures et célibataires. Il existe cependant des interdictions liées à cette forme d’union. En effet, le pacte est interdit entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire frère et sœur, oncle et nièce.

Aussi, le pacs entre « alliés en ligne directe » est également interdit. Par exemple, enfant de son ex-conjoint.

Quelles sont les obligations qui résultent du pacs ?

Dans le cadre du pacs, les partenaires sont soumis à trois obligations d’après le Code civil :

  • l’obligation de vie commune
  • l’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque
  • et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins du ménage.

Les avantages du pacte civil de solidarité

Si vous souhaitez vous installer avec votre conjoint ou conjointe mais que vous ne souhaitez pas vous marier, le Pacs peut être une option intéressante, car elle vous permet de bénéficier de certains avantages.

Baisse des impôts grâce au Pacs

Le fait d’être pacsé permet de signer une déclaration de revenus commune, et donc bien souvent de faire des économies. Les couples pacsés bénéficient en effet du même avantage que les couples mariés et la somme de leurs impôts est calculée sur les revenus totaux des deux parties. Le passage au prélèvement à la source ne change pas grand chose, les couples mariés et pacsés peuvent choisir entre trois options différentes :

– le taux individualisé, où chacun paye en fonction de ses revenus

– le taux personnalisé, où les deux conjoints supportent le même pourcentage de prélèvement sur leurs revenus

– le taux non personnalisé, où chaque conjoint bénéficie d’un taux qui préserve la confidentialité de ses ressources.

Facilité de dissolution du Pacs

Simple et rapide, la procédure administrative du Pacs est aussi très souple en cas de rupture. En effet, si les deux partenaires souhaitent se séparer et rompre leur pacte civil de solidarité, il leur suffit de remplir une simple déclaration conjointe :

  • Soit au Greffe du Tribunal d’instance
  • Soit auprès du notaire qui avait procédé à l’enregistrement

La demande de dissolution peut aussi se faire par un seul des deux conjoints. Pour cela, le partenaire qui souhaite rompre le contrat doit simplement :

  • Informer par huissier de justice son ex-conjoint
  • Remettre une copie de cette signification à la mairie qui a enregistré l’acte initial

Contrairement à beaucoup de cas de divorces, les conséquences d’une rupture de Pacs sur le patrimoine de chacun sont limitées, la procédure de dissolution ne tenant pas compte des implications familiales et patrimoniales de chacune des parties.

Les avantages du PACS en matière de vie professionnelle

Dans le secteur privé

Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements :

  • la conclusion du PACS
  • la naissance ou l’adoption d’enfants
  • et le décès de l’autre partenaire

Lors de la grossesse de sa partenaire, la personne pacsée profite d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 examens médicaux obligatoire.

Lors de la fixation des congés, l’employeur doit tenir compte des congés de l’autre partenaire de PACS.

De congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise que l’autre partenaire

Dans la fonction publique

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité

Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements :

  • pour la conclusion de son PACS,
  • en cas de naissance ou d’adoption d’enfants,
  • en cas de décès ou de maladie grave de l’autre partenaire.

Les inconvénients du pacte civil de solidarité

Si vous avez décidé de vous pacser avec votre conjoint ou conjointe, vous devez savoir que la signature de ce contrat comporte différentes obligations qui dans certains cas pourraient présenter des inconvénients (par rapport au mariage par exemple).

Les obligations liées au Pacs 

Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles :

  • Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble)
  • Une obligation d’entraide
  • Une aide matérielle réciproque
  • Une solidarité entre partenaires pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (sauf la preuve apportée d’une dépense manifestement excessive).

Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est complètement libre, le Pacs vous engage et vous lie à votre partenaire de manière juridique et financière.

Perte de certains avantages

Le fait de se pacser peut parfois donner lieu à la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires avant dans le cadre d’un concubinage.

En effet, c’est le cas pour :

  • Les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive avant le Pacs : elles perdent alors la majoration de quotient familial qui leur était réservée. Par exemple, si une personne vivait seule avec un enfant, celui-ci ne représentera plus qu’une demi-part pour les impôts au lieu d’une part entière
  • Les personnes qui bénéficiaient d’une pension alimentaire : avec le pacs, cette pension n’est plus attribuée
  • Les personnes qui bénéficiaient d’une pension de réversion : celle-ci est automatiquement suspendue après signature du Pacs
  • Les personnes qui bénéficiaient d’une décote peuvent en perdre le bénéfice avec la déclaration d’imposition commune

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Solidarité des dettes et séparation des biens : comment fonctionne le Pacs ?

Dans le cadre d’un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes », cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée :

  • Répond seule de ses dettes personnelles
  • Gère librement ses ressources (y compris ses salaires) et ses biens personnels et en dispose librement, qu’il s’agisse de biens acquis avant ou pendant le Pacs

Ainsi, sauf si les partenaires en ont décidé autrement et l’ont spécifié dans leur convention de Pacs, chacun d’entre eux conserve son patrimoine personnel.

Pacs inconvénients : les différences par rapport au mariage

Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes :

  • Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées. Ils n’ont ainsi accès qu’à l’adoption individuelle, comme dans le cadre d’un concubinage. Seul le partenaire adoptant est en charge de l’autorité parentale de l’enfant.
  • Carte de séjour ou de résident : alors que la délivrance d’une carte de séjour est automatique dans le cadre d’un mariage, celle-ci est beaucoup plus longue avec un Pacs. Cela peut durer plusieurs années.
  • Héritage : le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier. Pour toucher l’héritage de son conjoint pacsé, il faudra qu’un testament ait été rédigé au préalable. Il peut toutefois obtenir un droit temporaire au logement.

Le Pacs et la succession

En cas de décès d’un des partenaires du Pacs, le conjoint survivant reçoit les biens du défunt uniquement si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession.

En l’absence de testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier.

Les partenaires pacsés peuvent effectuer une donation de leur vivant s’ils souhaitent se transmettre leurs biens. Le montant de l’abattement sur les donations est quasiment le même que pour des époux mariés.

Le PACS ne confère pas de droit à la nationalité française pour le partenaire étranger

Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française. En pratique, néanmoins, si le couple pacsé réside en France, cela facilitera le traitement favorable de son dossier de demande de naturalisation car le Pacs, au même titre que sa situation de travail (par exemple en CDI) contribue à démontrer que l’étranger est établi de manière stable sur le territoire français.


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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