Le pacs ou pacte civil de solidarité est né en 1999. C’est une forme d’union reconnue par la loi. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme d’union, notamment en matière d’aides sociales ?
Le pacs ou Pacte Civil de Solidarité est défini par l’article 515-1 du Code Civil. Il se présente comme un contrat entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. Il a pour but d’organiser la vie commune des conjoints. Comme tout contrat, le pacs peut-être rompu.
Le PACS est conclu par le tribunal d’instance ou devant notaire. Les partenaires peuvent le dissoudre sur simple volonté émanant de l’un d’entre eux.
Comme mentionné plus haut, le pacs s’adresse à toutes les personnes majeures et célibataires. Il existe cependant des interdictions liées à cette forme d’union. En effet, le pacte est interdit entre ascendant et descendant (père ou mère, fils ou fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire frère et sœur, oncle et nièce.
Aussi, le pacs entre « alliés en ligne directe » est également interdit. Par exemple, enfant de son ex-conjoint.
Dans le cadre du pacs, les partenaires sont soumis à trois obligations d’après le Code civil :
Si vous souhaitez vous installer avec votre conjoint ou conjointe mais que vous ne souhaitez pas vous marier, le Pacs peut être une option intéressante, car elle vous permet de bénéficier de certains avantages.
Le fait d’être pacsé permet de signer une déclaration de revenus commune, et donc bien souvent de faire des économies. Les couples pacsés bénéficient en effet du même avantage que les couples mariés et la somme de leurs impôts est calculée sur les revenus totaux des deux parties. Le passage au prélèvement à la source ne change pas grand chose, les couples mariés et pacsés peuvent choisir entre trois options différentes :
– le taux individualisé, où chacun paye en fonction de ses revenus
– le taux personnalisé, où les deux conjoints supportent le même pourcentage de prélèvement sur leurs revenus
– le taux non personnalisé, où chaque conjoint bénéficie d’un taux qui préserve la confidentialité de ses ressources.
Simple et rapide, la procédure administrative du Pacs est aussi très souple en cas de rupture. En effet, si les deux partenaires souhaitent se séparer et rompre leur pacte civil de solidarité, il leur suffit de remplir une simple déclaration conjointe :
La demande de dissolution peut aussi se faire par un seul des deux conjoints. Pour cela, le partenaire qui souhaite rompre le contrat doit simplement :
Contrairement à beaucoup de cas de divorces, les conséquences d’une rupture de Pacs sur le patrimoine de chacun sont limitées, la procédure de dissolution ne tenant pas compte des implications familiales et patrimoniales de chacune des parties.
Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements :
Lors de la grossesse de sa partenaire, la personne pacsée profite d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 examens médicaux obligatoire.
Lors de la fixation des congés, l’employeur doit tenir compte des congés de l’autre partenaire de PACS.
De congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise que l’autre partenaire
Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité
Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements :
Si vous avez décidé de vous pacser avec votre conjoint ou conjointe, vous devez savoir que la signature de ce contrat comporte différentes obligations qui dans certains cas pourraient présenter des inconvénients (par rapport au mariage par exemple).
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles :
Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est complètement libre, le Pacs vous engage et vous lie à votre partenaire de manière juridique et financière.
Le fait de se pacser peut parfois donner lieu à la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires avant dans le cadre d’un concubinage.
En effet, c’est le cas pour :
Dans le cadre d’un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes », cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée :
Ainsi, sauf si les partenaires en ont décidé autrement et l’ont spécifié dans leur convention de Pacs, chacun d’entre eux conserve son patrimoine personnel.
Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes :
En cas de décès d’un des partenaires du Pacs, le conjoint survivant reçoit les biens du défunt uniquement si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession.
En l’absence de testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier.
Les partenaires pacsés peuvent effectuer une donation de leur vivant s’ils souhaitent se transmettre leurs biens. Le montant de l’abattement sur les donations est quasiment le même que pour des époux mariés.
Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française. En pratique, néanmoins, si le couple pacsé réside en France, cela facilitera le traitement favorable de son dossier de demande de naturalisation car le Pacs, au même titre que sa situation de travail (par exemple en CDI) contribue à démontrer que l’étranger est établi de manière stable sur le territoire français.
Le pacs ou pacte civil de solidarité est une forme d'union en France. C'est un contrat qui organise les rapports et la vie commune entre deux personnes.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent.
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Le pacte civil de solidarité présente quelques inconvénients tels que :
-La solidarité des dettes
-La perte de la pension de réversion
-etc.
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Le pacte rend solidaire les conjoints en ce qui concerne les impôts.
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Le mariage est une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
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