Comment obtenir un congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle (CFP) est une aide formation adressé aux agents de la fonction publique. En effet, le congé permet aux agents de parfaire leur formation professionnelle, mais également de préparer un diplôme en vue de la préparation aux concours. Le dispositif a aussi pour objectif de développer de nouvelles qualifications professionnelles afin de changer de carrière Alors, comment obtenir un congé de formation professionnelle ?

Qu’est-ce que le congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle est destiné aux agents souhaitant réaliser un projet personnel de formation. Ce dernier peut être une reconversion, une accessibilité à un niveau supérieur de qualification ou l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Ainsi, le congé offre la possibilité d’accéder à des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas inscrites dans le plan de formation de votre collectivité.

En outre, il peut aussi permettre de participer à des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs. À la différence du plan de formation et du Compte Personnel de Formation (CPF), le CFP vous permet de partir en formation en toute autonomie.

Qui peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle est ouvert à tous les agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques. En effet, le dispositif concerne uniquement les agents de la fonction publique, territoriale et hospitalière.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de formation professionnelle ?

Afin de bénéficier de ce congé, vous devez respecter certaines conditions d’accès :

• Un fonctionnaire doit être en activité : les personnes en congé thérapeutique, en congé de fin d’activité, en disponibilité, etc. ne sont pas éligibles au dispositif
• Un fonctionnaire titulaire doit avoir accompli au moins 3 ans de services publics effectifs : ces derniers désignent les services réellement effectués en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État. Ces services sont pris en compte même en qualité de stagiaire.
• Un agent non-titulaire doit avoir effectué l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration : dont une année minimum dans l’administration à laquelle est envoyée sa demande de CFP. À savoir que les services à temps partiels sont convertis en périodes à temps plein
• La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles
• Un agent qui a obtenu une autorisation d’absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection : il ne peut pas bénéficier du congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action de formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée

À chaque fin de mois, l’agent doit remettre à son employeur une attestation de présence que lui aura délivrée l’organisme de formation. Il doit également la remettre lors de la reprise de ses fonctions. Dans le cas d’une absence sans raison valable, l’agent ne pourra plus bénéficier du congé de formation professionnelle et devra rembourser la totalité des indemnités reçues.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée maximale du congé est de 3 années sur l’ensemble de la carrière. En effet, il est possible de le prendre en une seule fois ou de répartir la formation professionnelle tout au long de votre carrière. Vous pouvez la fractionner en demi-journées, journées ou en semaines. La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions :

• Lors d’un concours : il peut être possible de prolonger le congé jusqu’aux oraux, mais seulement en cas d’admissibilité
• Lors de l’obtention d’un diplôme universitaire : il peut être possible de prolonger le congé jusqu’aux épreuves de rattrapage

Si les dates d’examen du concours ou de rattrapage des partiels sont postérieures à la fin de la formation, vous êtes obligés de déposer des attestations pour obtenir la prolongation de votre congé de formation.

Comment obtenir un congé de formation professionnelle ?

La procédure diffère légèrement entre la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière :

• Agent de la fonction publique hospitalière : afin de bénéficier d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit suivre une procédure en deux temps. Il faut effectuer au préalable une demande d’autorisation d’absence administrative et, ensuite, une demande de prise en charge financière auprès de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH)
• Agent de la fonction publique d’État et fonction publique territoriale : l’agent doit réaliser sa demande de Congé de Formation Professionnelle au moins 3 mois avant le début de la formation auprès de son employeur. Il doit mentionner la nature, la durée, le nom de l’organisme, la date, etc. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse.

Le refus d’un employeur doit obligatoirement être justifié par le financement de la formation et/ou les nécessités de services et/ou les conditions à remplir pour bénéficier du congé. Si la demande est refusée une seconde fois, l’employeur a l’obligation le soumettre au préalable à la Commission Administrative Paritaire (CAP). Ainsi, un employeur ne peut refuser 3 fois une demande de congé de formation professionnelle qu’après accord de la CAP.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet. À la fin de la formation, vous devez donc exercer dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle durant laquelle vous avez reçu des indemnités, excepté si votre employeur vous en dispense. Auquel cas, il doit rembourser les indemnités perçues s’il ne respecte pas cet engagement.

Quelle est la rémunération pendant un congé de formation professionnelle ?

Durant la période de formation, l’agent est considéré comme étant en service. Le temps du congé est pris en compte pour l’avancement et la promotion interne, car il est considéré comme du temps de travail. Il conserve ses droits à la sécurité sociale et à ses congés annuels. Vous avez donc l’autorisation de les prendre durant votre congé de formation professionnelle, et plus particulièrement, lors des périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le CFP est suspendu pendant les congés et vous retournez à votre poste. En cas de maladie ou de maternité, le CFP est aussi suspendu et vous êtes réintégrée à votre poste. La rémunération selon les règles habituelles d’un tel congé se met en place.

Pendant la première année de congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut, compte tenu de l’indice qu’il détient au moment de sa mise en congé. L’agent contractuel a droit à la même rémunération sur le même temps. Le supplément familial de traitement (SFT) complète la rémunération. Concernant les assistants maternels et familiaux, ils perçoivent une rémunération de 85 % du montant moyen de leur rémunération soumise à des cotisations sociales. Elle est calculée par rapport à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 mois qui ont précédé la mise en congé.

L’employé prend en charge la rémunération du CFP pendant 12 mois. Au-delà, l’agent ne bénéficie plus d’indemnités, ni de supplément familial de traitement dans la mesure où la formation est dispensée durant deux ans minimum. Concrètement, la rémunération est prise en charge par l’employeur pendant ce temps. Concernant les fonctionnaires hospitaliers, la durée maximale est de 24 mois.

Congé de formation professionnelle dans le secteur privé

En France, il existe différents dispositifs semblables au Congé de Formation Professionnelle destinés aux salariés du secteur privé :

• Le Projet de Transition Professionnel (PTP) ou CPF de transition professionnelle (CPT) : anciennement congé individuel de formation (CIF), il permet aux salariés d’obtenir un droit de congé et d’une rémunération pendant toute la durée de la formation
• Le bilan de compétence : cette démarche permet aux salariés de bénéficier d’un congé de 24 heures maximum dans le cadre du CPF, du PTP ou du plan de développement des compétences instauré par leur entreprise
• La préparation d’une validation des acquis de son expérience (VAE) : avec elle, les salariés peuvent effectuer une demande de congé. Ils peuvent aussi demander un congé de formation professionnelle pour passer les épreuves de la VAE.
• Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) : le congé permet aux salariés de préparer l’exercice des fonctions syndicales. Il est accessible à tous les salariés, qu’ils soient adhérents ou non d’un syndicat, et ce, pour environ 12 jours par an.