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Les actions du plan de formation professionnelle

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 26 septembre 2023 - 6 minutes de lecture

Tous les salariés ont droit à des formations professionnelles continues. Ces dernières sont accessibles grâce à différents dispositifs dont le plan de formation. Alors, quelles sont les actions plan de formation professionnelle ?

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Définition du plan de formation professionnelle

Nommé désormais Plan de Développement des Compétences depuis 1er janvier 2019, le plan de formation regroupe les actions de formation mises en œuvre pour les salariés. Le plan de formation concerne aussi le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et les actions d’apprentissage.

Les actions du plan de formation concernent principalement l’adaptation du salarié aux évolutions du poste de travail occupé, le maintien dans l’emploi ainsi que le développement des compétences détenues. Le plan de formation est entièrement mis en place sous la responsabilité de l’employeur après consultation des représentants du personnel. Même si le plan n’est pas obligatoire, l’employeur a une obligation de formation professionnelle par rapport aux salariés.

Quelles sont les actions du plan de formation professionnelle ?

Le plan de formation rassemble donc toutes les actions de développement des compétences mises en place au sein de l’entreprise pour améliorer votre adaptation aux évolutions de vos fonctions et vous aider à développer vos compétences. Il existe différents types d’actions prises en charge par le plan de formation :

  • Les actions de formation obligatoires : ce sont des actions consistant à acquérir des compétences qui peuvent être utilisées directement dans le cadre des fonctions du salarié. Elles doivent permettre une évolution prévue ou à une modification des fonctions fixées par le contrat de travail. Pour ce faire, l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord du salarié pour mettre en place la formation. Ainsi, un refus du salarié constitue une faute qui peut mener à un licenciement.
  • Les actions de formation dites non-obligatoires : il s’agit d’actions qui permettent d’obtenir de nouvelles compétences afin que le salarié puisse évoluer professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise. Contrairement aux actions obligatoires, l’employeur doit avoir l’accord du salarié pour ce type d’action.

C’est quoi le plan de formation individuel ?

Le plan de formation individuel est un contrat qui réunit trois partis (tripartite) : l’apprenant, le référent/le tuteur et l’organisme de formation. Il peut devenir quadripartite lorsque le manager/le responsable de formation de l’entreprise doit le signer. C’est un complément de la convention de formation. Le contrat du PFI doit indiquer plusieurs éléments :

  • Les objectifs de la formation
  • Le programme détaillé
  • La durée de la formation
  • Les méthodes pédagogiques
  • Les pré-requis du parcours de formation
  • Les modalités d’évaluation et de contrôle des acquis
  • Le profil des formateurs et des référents qui accompagnent l’apprenant
  • Les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement à la fois techniques et pédagogiques

Comment construire un plan de formation professionnelle ?

Si le plan de formation est à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit tout de même rencontrer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel au cours de 2 réunions chaque année pour entreprises de moins de 50 salariés. Le dispositif doit prendre en compte les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, définies par le comité d’entreprise, mais aussi des objectifs de formation dans les années à venir. Ces 2 réunions sont obligatoires. Ainsi, leur absence peut entraîner de lourdes sanctions pénales contre l’employeur et une majoration de 50 % de la contribution de l’entreprise pour la formation professionnelle.

La première réunion sert à présenter et à discuter des documents prévus dans le Code du travail. Quant à la seconde réunion, elle concerne les conditions de mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), du plan de formation, des périodes et des contrats de professionnalisation. Les délégués du personnel ont la possibilité de faire des propositions pour modifier le plan de formation initié par l’employeur en s’appuyant sur les entretiens professionnels avec les salariés.

Par ailleurs, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Comment le plan de formation professionnelle est financé ?

C’est votre entreprise qui prend totalement en charge les coûts de formation ainsi que les frais annexes de restauration et d’hébergement. Généralement, la formation se déroule pendant le temps de travail. Cependant, il est possible d’effectuer la formations hors-temps de travail, sous conditions. Dans ce contexte, votre employeur vous verse une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence de votre contrat de travail. Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agit d’un accident du travail.

Pour rappel, vous ne pouvez pas refuser de suivre une formation de l’employeur en cas de formation obligatoire. Ce refus pouvant être considéré comme une faute professionnelle. En revanche, le salarié peut s’y opposer lors de la réalisation d’un bilan de compétences ou si les conditions de départ en formation peuvent modifier le contrat de travail (formation très longue, ou très éloignée du domicile, demande de départ précipité, etc.). Un refus est aussi possible lorsque l’action démontre une volonté claire d’empêcher l’exécution du mandat d’un représentant du personnel. Concernant les actions non-obligatoires de plan de formation continue, l’employeur doit obligatoirement obtenir votre accord.

À l’issue du plan de formation professionnelle

Le salarié retrouve son emploi, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L’employeur n’est pas tenu de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de salaire, etc.) sauf en cas d’engagement, ou si votre contrat de travail ou la convention collective s’applique à l’entreprise qui procède à cette reconnaissance.

Le salarié est libre de démissionner. Toutefois, le contrat de travail peut contenir une clause de formation, en vertu de laquelle il s’engage à travailler pour l’entreprise pendant un certain temps sous peine d’être sanctionné en remboursant ses frais de formation suivie. Ce type de clause est légal sous certaines conditions, notamment si le salarié est tenu à trop d’engagement (heures de service demandées trop longues, montant à rembourser trop élevé, etc.) et ne porte pas atteinte à sa liberté de démission.

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Marina Ada Ondo
Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.


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