Il s’agit d’un des dispositifs de financement de la formation professionnelle. Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’accumuler des droits à la formation sous forme d’euros tout au long de la carrière professionnelle. Ce compte facilite la reconversion dans un autre domaine. Cependant, le CPF est utilisable pour certaines formations seulement recensées dans l’espace personnel des salariés.
Le CPF est destiné à tous les actifs tels que les salariés, les indépendants, les entrepreneurs et les demandeurs d’emploi. Vous pouvez acquérir 500 euros par année pour un travail à temps plein, cumulable jusqu’à 5 000 euros. La somme s’élève à 800 euros pour les salariés peu qualifiés avec un plafond de 8 000 euros.
Pour en bénéficier, la formation peut se faire en dehors du temps de travail sans besoin d’avertir l’employeur. Dans le cas contraire, vous devez envoyer une demande en courrier recommandé, 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 120 jours sinon. L’employeur a alors 30 jours pour valider ou non la demande.
À savoir que pour les agents de la fonction publique, ces droits à la formation sont comptabilisés en heures et non pas en euros.
Aussi appelé CPF de transition professionnel, le dispositif vise à renforcer la qualification des salariés de l’entreprise pour faciliter leur évolution professionnelle dans l’entreprise ou leur reconversion professionnelle. Il permet de s’absenter de l’entreprise durant toute la durée de la formation, sans que l’employeur puisse s’y opposer. Afin d’en bénéficier, vous devez élaborer un projet professionnel de formation, effectuer un devis auprès du prestataire choisi et présenter votre projet à la Commission paritaire interprofessionnel régionale qui statue sur sa pertinence.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés en CDD, en CDI (avec 24 mois d’ancienneté), les intérimaires et intermittents du spectacle sous certaines conditions. Il prend en charge les frais de formation jusqu’à 18 000 euros (maximum 27.45 euros de l’heure) et le maintien du salaire le temps de la formation. À savoir que pendant la durée de la formation, le contrat est suspendu, mais le demandeur conserve son statut de salarié au sein de la société.
Pour percevoir le financement, la demande doit être faîte 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, 120 jours au-delà de cette durée. L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse, en sachant qu’il ne peut pas refuser cette demande, sauf si les critères ne sont pas remplis par le salarié ou si cela engendre une grande difficulté pour l’entreprise. Dans ce dernier contexte, il peut obliger le salarié à retarder de 9 mois maximum le suivi de sa formation.
Il a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi du salarié et de lui permettre monter en compétences, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. C’est l’ensemble des actions de formation professionnelle, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en place par l’entreprise pour les salariés.
Le PDC est destiné à tous les salariés, qui ne peuvent pas la refuser, car elle rentre dans le cadre de son contrat de travail. Un refus peut être considéré comme une faute pouvant justifier son licenciement, sauf s’il s’agit d’un bilan de compétences, d’une Validation des Acquis de l’Expérience ou d’une formation exercée en dehors du temps de travail.
La demande de formation peut être à l’initiative des 2 parties. En revanche, si la demande émane du salarié, l’employeur est libre de refuser ou d’accepter.
Le Pro-A s’adresse aux salariés souhaitant bénéficier d’une promotion professionnelle ou ceux changeant de métier. Cette alternance permet d’obtenir un niveau de qualification supérieure à celui que possède le salarié ou équivalent s’il s’agit d’une reconversion. Elle permet à l’entreprise de renforcer les compétences de ses employés pour pérenniser leur engagement dans l’entreprise et faciliter la mobilité interne.
Elle est destinée à tous les salariés en CDI, en contrat unique d’insertion à durée indéterminée, sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD. Vous devez effectuer la formation sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou en dehors avec l’accord de l’employeur. Sa durée peut varier entre 6 et 12 mois, avec une possible reconduction du dispositif jusqu’à 36 mois.
Vous devez faire une demande de Pro-A à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet outil de reconversion facilite le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en comblant le fossé entre leurs compétences actuelles et les exigences du marché de l’emploi. À travers la formation effectuée, vous pouvez acquérir un diplôme nécessaire à la reconversion par exemple.
La totalité de la formation est prise en charge par Pôle Emploi qui verse directement la somme à l’organisme de formation choisi. Aucune participation n’est demandée au bénéficiaire.
Le dispositif favorise la réinsertion durable des demandeurs d’emploi. Elle permet de suivre des formations visant à acquérir les compétences recherchées dans des secteurs en pénurie de main d’œuvre. La POEC est destinée aux demandeurs d’emploi sans condition de rémunération.
Afin d’en bénéficier, il faut faire valider votre projet de formation par votre conseiller Pôle Emploi avant tout financement possible. En effet, votre démarche de formation doit être cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Les formations réalisées dans le cadre de la POEC et les modalités d’inscription sont également diffusées sur le service « trouver ma formation » sur pole-emploi.fr ou sur l’application mobile Ma formation, avec le pictogramme « financée par OPCO ».
Vous pouvez mobiliser ce dispositif en dernier recours lorsque vous ne pouvez pas bénéficier des autres aides existantes ou qu’elles ne permettent pas de payer dans la totalité la formation souhaitée dans le cadre d’une reconversion. La formation en question doit avoir pour objectif de combler le fossé entre les compétences actuelles du bénéficiaire et les exigences du poste souhaité.
Pour y prétendre, le demandeur en recherche d’emploi doit être accompagné dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’il bénéficie déjà de la POE, il n’est pas éligible à ce dispositif.
Voici les principales institutions qui permettent de préparer une reconversion : l'AFPA, MaFormation, Pôle emploi, l'APEC, le réseau GRETA, l'Agefiph, la chambre des métiers et de l'artisanat ou le CNAM.
Le financement se fait par le biais de l'OPCO, Pôle Emploi, votre employeur, etc.
Pour profiter d'une reconversion professionnelle sans perte de salaire, vous pouvez bénéficier d'aides et de dispositifs pour conserver sa rémunération ou opter directement pour une formation rémunérée.
Le « Congé Individuel de Formation », le Compte Personnel de Formation, la période de professionnalisation, la VAE, ou le contrat de sécurisation professionnelle vous permet de suspendre votre contrat de travail pour suivre une formation.
Selon la législation locale, le financement d'une formation par le conseil régional est envisageable sous forme de chèques de formation. La personne perçoit une somme déterminée en fonction de sa situation et de la pertinence de son dossier. La région finance aussi les formations sous forme de rémunération.
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation de l'employeur. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.