Quels sont les droits de succession entre époux ?

La succession entre époux est un sujet crucial, surtout dans le cadre de la planification successorale et de la retraite, afin de garantir la protection du conjoint survivant. En France, des mesures sont mises en place pour alléger les charges qui pèsent sur le conjoint après le décès de son époux ou épouse. Cet article explore en détail l’exonération des droits de succession entre époux, la répartition des droits en fonction de la situation familiale, les options disponibles pour le conjoint survivant et les droits qui assurent sa protection après le décès.

Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant

Une exonération fiscale totale depuis 2007

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.Grâce à cette exonération, le conjoint survivant n’a pas à payer de droits de succession sur les biens hérités, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de valeurs mobilières, ou d’autres types de patrimoine. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ?

Pour profiter de cette exonération fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies par le conjoint survivant :

• L’exonération s’applique uniquement au conjoint légalement marié ou partenaire de pacs.
• Le conjoint survivant doit respecter les délais légaux pour déclarer la succession. Cela se fait généralement dans un délai de six mois après le décès en France métropolitaine, ou dans un délai d’un an pour les décès survenus à l’étranger ou dans les DOM-TOM.
• Le conjoint survivant devra fournir des documents justificatifs de son statut (acte de mariage ou livret de famille), ainsi que d’autres pièces demandées par l’administration fiscale.

Pourquoi cette exonération est-elle avantageuse ?

L’exonération des droits de succession est particulièrement avantageuse pour le conjoint survivant, car elle élimine une charge fiscale importante. Cette exonération permet de maintenir la stabilité financière du conjoint, en particulier lors de la retraite, où la perte de l’autre partenaire peut entraîner des ajustements économiques. Elle simplifie également les démarches de succession, en réduisant la complexité des calculs et des paiements associés aux droits de succession.

Répartition des droits de succession entre époux selon la situation familiale

En présence d’enfants issus du couple

Lorsque le défunt laisse derrière lui des enfants issus de l’union avec le conjoint survivant, la succession se répartit en fonction de l’option choisie par le conjoint survivant. Ce dernier peut décider de :

• Usufruit de la totalité de la succession : Le conjoint survivant peut choisir de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession. Cela signifie qu’il pourra jouir des biens et percevoir les revenus qu’ils génèrent (par exemple, des loyers), mais il ne pourra ni les vendre ni les donner.
• Pleine propriété d’un quart de la succession : Le conjoint survivant peut également choisir d’obtenir la pleine propriété d’un quart des biens de la succession. Cela lui permet de disposer de cette part comme il le souhaite (vente, donation, etc.), tout en laissant le reste aux enfants.

En présence d’enfants d’une autre union

Lorsque le défunt laisse des enfants issus d’une autre union, la répartition des biens est modifiée. Le conjoint survivant hérite d’un quart de la succession en pleine propriété, et les enfants se partagent les trois quarts restants. Cette répartition tient compte des droits de chaque enfant, qu’il soit né de l’union actuelle ou d’une autre précédente.

En l’absence d’enfants : qui hérite ?

En l’absence d’enfants, la répartition des biens dépend de la présence d’autres héritiers :

• En l’absence de parents du défunt : Le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.
• En présence des parents du défunt : Si les parents du défunt sont vivants, chaque parent reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant hérite de la moitié restante. Si un seul parent est encore en vie, celui-ci reçoit un quart et le conjoint survivant hérite des trois quarts restants.

Succession entre époux : quelles options pour le conjoint survivant ?

Option légale par défaut

En l’absence d’une option particulière de la part du conjoint survivant, la répartition des biens suit l’option légale, qui dépend de la situation familiale. Cette répartition est décidée par la loi et prend en compte les héritiers du défunt, notamment les enfants issus du couple ou d’une autre union.

Option pour l’usufruit de la totalité de la succession

Le conjoint survivant peut choisir d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession. Cela lui permet de profiter des biens et de leurs revenus, mais il ne pourra pas les vendre ou les donner. L’usufruit se termine au décès du conjoint survivant, et la pleine propriété revient aux autres héritiers, souvent les enfants.

Option pour la pleine propriété d’une part de la succession

Le conjoint survivant peut aussi opter pour la pleine propriété d’une part de la succession. Selon la situation familiale, cela peut être un quart de la succession. Cette option lui permet de disposer librement de cette part (vente, donation, etc.).

Protection du conjoint survivant après le décès

Droit au logement du conjoint survivant

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit spécifique au logement familial, afin d’assurer son hébergement après le décès de son époux ou épouse. Il existe deux types de droits au logement :

• Droit temporaire au logement : Pendant un an après le décès, le conjoint survivant peut occuper gratuitement le logement familial et utiliser le mobilier qui le garnit.
• Droit viager au logement : Si le conjoint survivant souhaite rester dans le logement au-delà de la période d’un an, il peut demander un droit viager au logement, qui lui permettra de vivre dans le logement jusqu’à son propre décès, même si celui-ci appartient à d’autres héritiers.

Droit d’usage et d’habitation sur les biens du défunt

En plus du droit au logement, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur d’autres biens de la succession, comme une maison ou un appartement. Ce droit lui permet d’utiliser ces biens pour ses besoins personnels pendant une durée déterminée ou jusqu’à son propre décès.

Succession entre époux : ce qu’il faut retenir

• La succession entre époux est régie par des règles précises offrant :
  
  • Une exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant.
  • Des options diverses pour la répartition des biens (usufruit, pleine propriété, etc.).
• Ces mesures sont conçues pour :
  
  • Protéger financièrement le conjoint survivant.
  • Faciliter le partage du patrimoine.
• Les protections dont bénéficie le conjoint survivant incluent :
  
  • L’usufruit.
  • La pleine propriété.
  • Le droit au logement.