Rachat de crédit FICP locataire : comment faire ?

En France, il est tout à fait possible pour les personnes locataires de bénéficier d’un rachat de crédits en étant au FICP, grâce à différents organismes. Mes Allocs fait le point sur la démarche dans cet article.

Est-il possible de réaliser un rachat de crédit en étant FICP ?

À l’instar de l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), l’inscription au registre des incidents de remboursement des crédits rend complexe la demande d’un regroupement de crédits. Lors de la procédure de prêt, un établissement bancaire consulte obligatoirement ce registre. En pratique, le rachat de crédit en étant fiché Banque de France est difficile à faire, car les établissements bancaires considèrent ce type de profil comme risqué. 

Le fichage (FICP) Banque de France

Le fichier national des remboursements des crédits aux particuliers (FICP) répertorie les emprunteurs confrontés à des difficultés de non-remboursement de crédits et de surendettement. L’inscription d’un emprunteur au registre FICP porte précisément sur 3 cas particuliers, à savoir : 

• Les profils avec 2 mensualités de crédit non-remboursées ;
• Les profils dont le découvert bancaire n’a pas été régularisé depuis 60 jours après injonction de l’organisme financier ;
• Les profils engagés dans une procédure de surendettement.

L’inscription au FICP peut se faire à l’initiative de l’établissement bancaire si différents incidents de règlement de crédits sont constatés. Lorsque la banque procède à cette inscription, elle doit en aviser l’emprunteur, après quoi il dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser la situation. En cas de non-paiement, il sera inscrit pour une durée de 5 ans au registre FICP. 

L’inscription peut également être initiée par un emprunteur qui se déclare en situation de surendettement. Un plan de recouvrement sur plusieurs années (jusqu’à 8 ans) est alors mis en place par la Commission de Surendettement afin de restructurer les dettes et de sortir l’emprunteur de l’état de surendettement. De fait, ce 2e cas de figure exclut le recours à un rachat de crédit FICP, qui interdit aux organismes de crédit d’accorder un nouveau prêt à un emprunteur. 

Afin de savoir si vous êtes fiché Banque de France, vous pouvez vous rendre directement dans un bureau de la Banque de France avec une pièce d’identité. Il peut également en faire la demande par courrier adressée à un bureau de la Banque de France en fournissant une copie de la pièce d’identité.

Le rachat de crédit

Le regroupement de crédit, ou rachat de crédit, est une activité financière impliquant un établissement de crédit rassemblant tous les prêts à la consommation et/ou immobilier détenus par un emprunteur afin de les regrouper en une seule mensualité à un taux d’intérêt unique. Par ailleurs, les remboursements sont étalés sur une durée plus longue pour alléger les mensualités, donnant ainsi la possibilité à l’emprunteur d’augmenter son reste à vivre et de réduire le taux d’endettement (rapport entre les charges fixes et les revenus) pour le ramener dans les recommandations du HCSF (sous les 35 %). 

Cette opération financière peut parfois s’accompagner d’une trésorerie complémentaire afin de financer un nouveau projet. La majorité des prêts contractés par un emprunteur sont éligibles au rachat de prêt. C’est le cas notamment des :  

• Crédits à la consommation ;
• Crédits immobiliers (selon chaque organisme financier qui limite parfois le rachat de crédit immo à un pourcentage maximum du montant total du rachat) ;
• Prêts travaux ;
• Crédits auto ;
• Crédits renouvelables, etc.

Les dettes hypothécaires ou les arriérés d’impôts peuvent également parfois être inclus dans une opération de rachat de prêts.

Est-il possible de réaliser un rachat de crédit en FICP locataire ?

Comme évoqué précédemment, il peut être complexe d’obtenir un rachat de crédits pour un emprunteur inscrit au registre FICP, surtout lorsqu’il est locataire. Cependant, tout dépend de la situation particulière de l’emprunteur. 

Avant d’accorder un rassemblement de crédits à un profil FICP locataire, l’organisme vérifiera au préalable :

• La stabilité et la récurrence des revenus de l’emprunteur ;
• Le taux d’endettement ;
• L’historique bancaire qui permet notamment de justifier le caractère temporaire des difficultés financières. 

Un locataire ayant un statut de fonctionnaire a plus de chance d’obtenir un rachat de crédits grâce à la stabilité du poste et de ses revenus. Par ailleurs, les crédits peuvent être rachetés si un proche de l’emprunteur hypothèque son bien pour sécuriser l’opération. C’est ce qu’on appelle une caution hypothécaire. 

Cependant, faire un rachat de crédit locataire reste particulièrement difficile même avec un dossier de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) solide. Il est recommandé d’être accompagné par un courtier chargé d’optimiser le dossier afin qu’il corresponde aux exigences des banques. 

Une demande de groupement de crédit en tant que propriétaire FICP a plus de chances d’aboutir que pour un locataire inscrit au registre FICP. En effet, l’établissement peut hypothéquer le bien immobilier de l’emprunteur pour sécuriser l’opération de rachat, à condition qu’elle vise à ramener le taux d’endettement de l’emprunteur en dessous de 40 % après restructuration des dettes ou que les nouvelles mensualités soient divisées par 2. 

Quelle est la démarche pour faire un rachat de crédits FICP locataire ?

L’obtention d’un rachat de crédits en étant FICP locataire étant particulièrement difficile, l’emprunteur doit préparer un dossier complet. Les documents exigés peuvent différer en fonction de chaque particulier, mais les plus communes sont ci-dessous.

L’état-civil de l’emprunteur :

• Une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de l’emprunteur ;
• Une copie du livret de famille accompagné d’un certificat de mariage ou de divorce pour les concernés ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie ou de téléphone) ;
• Une copie complète de la dernière taxe d’habitation ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

La situation professionnelle et les revenus d’emprunteur :

• Les 3 derniers bulletins de salaire ou la dernière liasse fiscale pour les indépendants ;
• Le bulletin de salaire du dernier mois de décembre ;
• Une copie du dernier avis d’imposition ;
• Une attestation employeur ou une copie du contrat de travail avec la date d’entrée ;
• Pour les retraités une copie du dernier bulletin de pension ;
• Tout autre justificatif de revenus (pensions, allocation chômage, revenus locatifs, attestation d’allocations familiales, APL, etc.).

La situation financière de l’emprunteur :

• Les 3 derniers relevés bancaires ;
• Une copie des relevés d’épargne en cas de virement vers le compte principal ;
• Une copie des tableaux d’amortissements des prêts en cours.

Le lieu de vie de l’emprunteur :

• La dernière quittance de loyer ;
• Une attestation d’assurance.

Une attestation d’hébergement dans le cas où l’emprunteur est hébergé et le cas échéant un document d’identité de l’hébergeur.

Quels établissements pour un rachat de crédits FICP locataire ? 

Si un locataire inscrit au FICP a plus de mal à racheter ses crédits, cette démarche n’est cependant pas impossible et il existe plusieurs solutions pour améliorer la situation. 

Les établissements bancaires

Les banques sont souvent réticentes à accorder des rachats de crédits à des profils FICP locataires. Cependant, avant de vous tourner vers ce type d’établissement, il faut se renseigner au préalable auprès de votre banque. Cette dernière connaît votre profil, vos antécédents et peut surtout comprendre vos difficultés financières ponctuelles. 

Si ce n’est pas le cas, vous devez vous orienter vers les banques traditionnelles ou les banques en ligne qui proposent le rachat de crédits, soit : 

• My Money Bank ;
• Le Crédit Foncier communal d’Alsace et de Lorraine qui est une filiale du Crédit Mutuel (CFCAL) ;
• La Banque Postale ;
• Etc.

Il sera aussi possible de faire appel à établissements publics ou à vocation plus sociale faisant également une offre de rachat de crédit aux locataires FICP souvent basées sur le microcrédit, comme notamment :

• La CAF
• L’ADIE
• La Croix-Rouge
• Les associations de rachat de crédit FICP dont l’objectif est de diminuer le taux d’endettement des personnes en grande difficulté financière.

Un courtier en rachat de prêts

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est conseillé de passer par un intermédiaire en charge de l’optimisation du dossier. Un courtier spécialisé peut trouver la meilleure offre selon le profil et les besoins. Il s’occupe de toutes les démarches potentiellement lourdes pour ce type de demande.