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La prime de panier selon le Code du travail

Article rédigé par Jonathan le 2 juin 2022 - 5 minutes de lecture

Le Code du travail est le livre référence en ce qui concerne la règlementation et la législation du travail en France. Il permet aux travailleurs de bénéficier de primes et d’avantages. Qu’en est-il de l‘attribution de la prime de panier? Notre équipe vous explique tout !


Petit rappel sur la prime de panier

Définition

La prime de panier ou panier repas est une indemnité de repas pour les salariés. Le but de celle-ci est d’aider les employés dans leurs dépenses concernant le repas durant les horaires de travail. Cette aide forfaitaire ne prend pas en compte le  salaire de l’employé.

Quelque soit votre échelon au sein de l’entreprise, vous êtes éligible à cette prime de panier. Le temps de travail n’influe pas sur la perception de cette prime.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prime d’activité, des conditions sont à valider. Il faut que :

  • Le salarié ne bénéficie pas d’un restaurant d’entreprise pour prendre son repas
  • Le temps de la pause de repas est insuffisant pour que le salarié puisse prendre son repas à son domicile
  • L’employé soit contraint de prendre son repas dans un restaurant car il se trouve en déplacement professionnel.

Une fois que ces conditions d’attributions sont remplies, il faut que cette prime soit notifiée dans les différentes conventions collectives des entreprises. Ces conventions sont le fruit d’un accord entre les organisations syndicales ou de représentants des salariés et les organisations patronales. Au delà de ces accords, le droit à la prime de panier est visible sur votre contrat de travail.

Montant et exonération

La prime de panier est par essence, une prime forfaitaire. Elle est délivrée à la fin de chaque mois. Le montant de cette prime varie selon les statuts et les secteurs d’activité. Ce montant est défini selon les conventions collectives des entreprises ou des confédérations. Un montant minimum doit toutefois être respecté. Ce montant est de 6,80 € pour un repas pris sur les lieux du travail.

Le calcul de l’indemnité est aussi propre à chaque secteur d’activité.

L’ indemnité de repas versée aux employés peut être sujette à une exonération exceptionnelle. La prime peut être exonérée de cotisations sociales. Cette exonération est réservé à certains secteurs d’activité.

Prime de panier et code du travail

Le Code du travail est le livre de loi qui régit le travail en France. Il encadre, définit et accorde des droits aux travailleurs et aux entreprises. Il s’agit aussi de ce livre de loi qui traite des primes et des indemnités pour les salariés. Nous allons voir la législation concernant la prime de panier.

Législation en cours

En raison des conditions de travail, certains employés bénéficient d’une exonération. Dans le détail, cette exonération concerne les salariés du BTP. Cette aide est exonérée dans la limite de 6,80€ pour un repas pris sur le lieu de travail, de 9,50 € pour un repas pris en dehors de l’entreprise et de 19, 40€ si le repas est pris dans un restaurant lors d’un déplacement professionnel.

Cette exonération est directement effective sur la prime de panier. En complément de cette exonération, la prime n’est pas imposable.

Un autre volet de droit sur cette prime concerne le statut. En effet, la prime de panier est considérée, dans le droit, comme des frais de remboursement même lorsque le versement de l’indemnité est forfaitaire sans être conditionné par la productions de justificatifs.

La prime de panier fait partie intégrante des frais de petits déplacements. L’ensemble de ces frais sont accordés aux salariés en cas de déplacement professionnel. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec les tickets restaurant. Ces tickets sont des titres de repas donnés aux employés mais qui sont soustraits du salaire à la fin du mois.

Quels antécédents ?

Le fait que la prime de panier soit considérée comme des frais de remboursement est assez récent. Jusqu’au 11 Janvier 2017, la prime de panier n’avait pas réellement de statut juridique. Cette absence pouvait engendrer une certaine asymétrie pour la comptabilité des entreprises. L’enjeu autour de ce statut étant assez important.

S’il s’agit d’un remboursement de frais professionnel, le caractère salarial de la prime n’existe pas et donc elle ne sera pas prise en compte pour l’application du SMIC ni dans l’assiette des cotisation.

Cependant si ces frais de repas sont considérés comme un complément de salaire (avec un versement forfaitaire), cette prime doit être prise en compte par le calcul de l’ indemnité de congés payés ou l’indemnisation concernant les arrêts maladie.

Le 11 Janvier 2017, la cour de cassation a statué pour cette ambiguïté. Avec l’arrêt n° 87 de cette même date, elle a décidé que la prime de panier est un remboursement de frais professionnel. De fait, ces indemnités n’entrent pas dans le calcul des indemnités  pour des arrêts maladie et des indemnités de congés payés.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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Vos questions
  • Laetitia VALENSI

    Bonjour,
    Mon mari travaille de 6h à 13h20 en Interim, donc 7h20 dont 20min de pause par jour. A t’il le droit au panier repas ?
    Je vous remercie d’avance pour votre reponse.

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, une prime panier est rendue obligatoire si elle est mentionnée dans la convention d’entreprise, et si le salarié : n’a pas à disposition une cantine d’entreprise ; ne dispose pas d’un temps nécessaire pour rentrer manger chez lui ; ou est obligé de prendre son repas dans un restaurant en cas de déplacement professionnel. Si toutes ces conditions sont réunies, votre mari peut prétendre à une prime de panier (qui correspond à une indemnité de repas).

  • erick billet

    peut on beneficier de la prime repas en journée continu dans le btp

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, vous êtes susceptible d’avoir le droit à une prime de panier si : vous êtes contraint de prendre votre repas sur votre lieu de travail et vous ne disposez pas d’une cantine d’entreprise, si le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre votre repas à votre domicile ou encore si le repas est pris en dehors de l’entreprise pour des raisons professionnelles. Il faut également que la prime de panier soit mentionnée dans la convention d’entreprise.


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