L’attribution de la prime de panier

La prime de panier est une indemnité versée par l’employeur pour ses salariés. Elle est délivrée pour aider les salariés concernant le remboursement des frais de repas. Ce dispositif est encadré par le code du travail et aussi par les conventions collectives des entreprises. Nous allons voir quelles sont les manières et les conditions d’attribution de la prime de panier.

L’ attribution de la prime de panier selon le code du travail

Définition et spécificités

La prime de panier a été mise en place en 2003. Cette indemnité de repas a été crée pour permettre aux salariés et apprentis de bénéficier de la prise en charge des frais de repas par l’entreprise. Le but étant d’améliorer les conditions de prise de repas, donc des conditions de travail.

La prime de panier, au niveau  juridique, est perçue comme un remboursement de frais et non comme un complément de salaire. Elle est disponible pour tout les employés sans distinction dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Le salaire des employés ne rentre pas en compte lors de l’attribution de panier repas.

L’ attribution de la prime de panier se fait indépendamment des contrats de travail des employés. En effet, que l’on soit titulaire d’un Contrat à Durée Déterminé ou Indéterminé, le panier repas est fourni au salarié. Le temps de travail doit simplement être de 35 heures hebdomadaire.

Cependant, cette prime n’est pas disponible pour les employés:

• Dont le lieu de travail est éloigné du domicile en sorte qu’ils  n’ont pas suffisamment de temps pour rentrer à leur domicile
• Dont le repas est fourni par l’entreprise
• Qui bénéficient d’un restaurant d’entreprise

L’exonération de l’indemnité

Cette indemnité est exonéré de cotisations sociales pour l’employé et faisant partie des indemnités de petits déplacements, même si on est en déplacement professionnel, les frais professionnels sont assurés par l’employeur. Cette indemnité est exonéré de cotisations sociales dans la limite de:

• 7,10 € pour un repas pris sur le lieu de travail
• 9,90€  pour des repas pris en dehors des locaux de l’entreprise
• 20,20€ si le repas est pris dans un restaurant lors d’un déplacement en dehors de l’entreprise mais dans le cadre du travail.

Pour bénéficier de cette prime de panier, elle doit être prévue par les conventions collectives de l’entreprise (entre les représentants des salariés type syndicats et l’entreprise). Le montant de la prime est aussi visible dans les données personnelles de votre bulletin de paie.

La prime de panier selon l’URSSAF

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’URSSAF (l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme privé qui relève du secteur “recouvrement” du régime général de la Sécurité Sociale. Cet organisme est chargé de mission publique.

Dans le cadre de la prime de panier, c’est l’URSSAF qui se charge de la distribution des indemnités. Ces indemnités sont versées aux salariés via l’ACOSS (l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Cette union se charge aussi de contrôler l’exactitude des primes accordés aux employés pour éviter toute forme de fraude à la sécurité sociale.

L’URRSAF définit aussi toutes les spécificités quant au versement de la prime. Cela concerne la tarification, les conditions et les secteurs touchés.

 Les horaires particuliers

La prime de panier prend en compte une variable assez importante. Il s’agit des horaire décalés. En effet, les salariés qui ont des horaires décalés peuvent rencontrer des difficultés en raisons de ces conditions de travail singulières. Cette prime est donc versée en raison de ces horaires atypiques.

Elle concerne notamment les agents de sécurité privée et bien d’autres professions ayant des horaires décalés ou travaillant de nuit.  Ces professions à horaires atypiques bénéficient donc de cette prime de panier.

Les critères d’attribution de la prime de panier

La prime de panier est une aide financière destinée aux travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels dans le cadre de leur emploi. Son attribution dépend de plusieurs critères essentiels qui visent à déterminer l’éligibilité des salariés. Ces critères comprennent :

La nature des déplacements

1. Déplacements professionnels fréquents : Pour être éligible à la prime de panier, le salarié doit effectuer des déplacements professionnels de manière régulière dans le cadre de son travail. Cette régularité peut varier en fonction des conventions collectives ou des accords d’entreprise.
2. Chantiers éloignés du domicile : La prime de panier est généralement accordée aux travailleurs dont les chantiers sont situés à une certaine distance de leur domicile habituel. Cette distance minimale varie également en fonction des accords en place.

La distance minimale requise

1. Critères de distance pour déterminer l’éligibilité : La plupart des conventions collectives ou des accords d’entreprise précisent la distance minimale à partir de laquelle un travailleur peut prétendre à la prime de panier. Cette distance varie en fonction des secteurs et des accords spécifiques.
2. Importance de la distance dans l’attribution : La distance entre le lieu de travail et le domicile du travailleur est un facteur clé pour déterminer l’éligibilité à la prime de panier. Plus la distance est importante, plus il est probable que le travailleur soit éligible à cette prime.

La durée minimale du déplacement

1. Exigences de durée pour bénéficier de la prime : Outre la distance, la durée du déplacement est également un critère important. Les accords collectifs précisent souvent une durée minimale pendant laquelle le travailleur doit être en déplacement pour prétendre à la prime de panier. Cette durée peut être mesurée en heures ou en jours, selon les accords.
2. Justification de la durée minimale : Les travailleurs doivent généralement justifier qu’ils ont passé une durée minimale en déplacement pour être éligibles à la prime de panier. Cette justification peut être basée sur des feuilles de route, des registres de déplacements ou d’autres documents similaires.

Il est essentiel que les travailleurs comprennent les critères d’attribution de la prime de panier applicables à leur situation, car ils peuvent varier considérablement d’une entreprise à l’autre et d’un secteur à l’autre. Les accords collectifs, les conventions d’entreprise et les lois du travail peuvent également influencer ces critères.

Par conséquent, il est recommandé de consulter les ressources internes de l’entreprise ou de contacter le service des ressources humaines pour obtenir des informations spécifiques à la situation de chaque travailleur.