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L’attribution de la prime de panier

Article rédigé par Jonathan le 2 juin 2022 - 4 minutes de lecture

La prime de panier est une indemnité versée par l’employeur pour ses salariés. Elle est délivrée pour aider les salariés concernant le remboursement des frais de repas. Ce dispositif est encadré par le code du travail et aussi par les conventions collectives des entreprises. Nous allons voir quelles sont les manières et les conditions d’attribution de la prime de panier.


L’ attribution de la prime de panier selon le code du travail

Définition et spécificités

La prime de panier a été mise en place en 2003. Cette indemnité de repas a été crée pour permettre aux salariés et apprentis de bénéficier de la prise en charge des frais de repas par l’entreprise. Le but étant d’améliorer les conditions de prise de repas, donc des conditions de travail.

La prime de panier, au niveau  juridique, est perçue comme un remboursement de frais et non comme un complément de salaire. Elle est disponible pour tout les employés sans distinction dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Le salaire des employés ne rentre pas en compte lors de l’attribution de panier repas.

L’ attribution de la prime de panier se fait indépendamment des contrats de travail des employés. En effet, que l’on soit titulaire d’un Contrat à Durée Déterminé ou Indéterminé, le panier repas est fourni au salarié. Le temps de travail doit simplement être de 35 heures hebdomadaire.

Cependant, cette prime n’est pas disponible pour les employés:

  • Dont le lieu de travail est éloigné du domicile en sorte qu’ils  n’ont pas suffisamment de temps pour rentrer à leur domicile
  • Dont le repas est fourni par l’entreprise
  • Qui bénéficient d’un restaurant d’entreprise

L’exonération de l’indemnité

Cette indemnité est exonéré de cotisations sociales pour l’employé et faisant partie des indemnités de petits déplacements, même si on est en déplacement professionnel, les frais professionnels sont assurés par l’employeur. Cette indemnité est exonéré de cotisations sociales dans la limite de:

  • 6,80 € pour un repas pris sur le lieu de travail
  • 9,50€  pour des repas pris en dehors des locaux de l’entreprise
  • 19,40€ si le repas est pris dans un restaurant lors d’un déplacement en dehors de l’entreprise mais dans le cadre du travail.

Pour bénéficier de cette prime de panier, elle doit être prévue par les conventions collectives de l’entreprise (entre les représentants des salariés type syndicats et l’entreprise). Le montant de la prime est aussi visible dans les données personnelles de votre bulletin de paie.

La prime de panier selon l’URSSAF

L’URSSAF (l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme privé qui relève du secteur “recouvrement” du régime général de la Sécurité Sociale. Cet organisme est chargé de mission publique.

Dans le cadre de la prime de panier, c’est l’URSSAF qui se charge de la distribution des indemnités. Ces indemnités sont versées aux salariés via l’ACOSS (l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Cette union se charge aussi de contrôler l’exactitude des primes accordés aux employés pour éviter toute forme de fraude à la sécurité sociale.

L’URRSAF définit aussi toutes les spécificités quant au versement de la prime. Cela concerne la tarification, les conditions et les secteurs touchés.

 Les horaires particuliers

La prime de panier prend en compte une variable assez importante. Il s’agit des horaire décalés. En effet, les salariés qui ont des horaires décalés peuvent rencontrer des difficultés en raisons de ces conditions de travail singulières. Cette prime est donc versée en raison de ces horaires atypiques.

Elle concerne notamment les agents de sécurité privée et bien d’autres professions ayant des horaires décalés ou travaillant de nuit.  Ces professions à horaires atypiques bénéficient donc de cette prime de panier.


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.



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