La prime de panier : conditions, montants, démarches

En France, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail est de 25 kilomètres. Le lieu de travail pouvant être assez éloigné du domicile, de nombreux salariés n’ont pas le temps de rentrer chez eux lors de la pause de midi pour manger. Ces dépenses peuvent être assez conséquentes dans le budget. Pour les aider, l’état a crée la prime de panier ou panier repas.

Qu’est ce que la prime de panier ?

Définition de la prime de panier

La prime de panier est une indemnité de repas versée par l’employeur au salarié lorsqu’il est en déplacement professionnel, contraint de manger au restaurant, lorsqu’il est obligé de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons particulières (horaires décalés, travail de nuit) ou lorsqu’il travaille en dehors des locaux de l’entreprise. L’indemnité est fixée à 7.10 euros par repas sur le lieu de travail, 9.90 euros par repas hors des locaux de l’entreprise et 20.20 euros par repas dans un restaurant lors d’un déplacement.

Tout salarié est susceptible d’avoir droit à une indemnité repas s’il remplit ces conditions : Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. Ne pas disposer d’une cantine sur son lieu de travail. Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile, c’est pourquoi la prime de panier selon le statut est accordée.

La prime de panier est aussi disponible pour les salariés qui évoluent en prestation extérieure (par exemple chez un client particulier). Cette prime au niveau du droit, fait partie de indemnités de petits déplacements.

La prime panier et les tickets restaurants

Important: la prime ne doit pas être confondue avec le dispositif des tickets restaurants. 

Le panier repas est encadré par le Code du Travail. Elle est inscrite sur le contrat de travail du salarié et doit être prévue par les différentes conventions collectifs. Voici les différentes conditions:

• Le temps de pause est insuffisant pour le salarié de rentrer à son domicile
• L’entreprise ne dispose pas de cantine pour les salariés
• disposés de conditions de travail particulière (travail de nuit, horaires décalés…)

Il existe aussi des conditions dans lesquelles la prime de repas n’est pas accordé:

• Si l’employé peut rentrer à son domicile
• Le repas est fourni par l’entreprise (elle paie ou rembourse le restaurant au salarié de manière indépendante à la prime de panier)
• Si un restaurant d’entreprise est installé (dans le cadre d’un chantier)

Important: la prime de panier est un remboursement des frais professionnels et non pas un complément de salaire. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime de panier ?

La prime de panier, également connue sous le nom d’indemnité de panier, est un avantage financier accordé aux travailleurs qui se trouvent dans certaines situations spécifiques. Pour bénéficier de cette prime, il est essentiel de remplir certaines conditions d’éligibilité qui varient en fonction des dispositions légales et des accords collectifs. Voici un aperçu des principales conditions à remplir :

Les travailleurs concernés

1. Salariés en déplacement professionnel : la prime de panier est généralement destinée aux salariés qui sont en déplacement professionnel, c’est-à-dire ceux qui se déplacent temporairement en dehors de leur lieu de travail habituel pour accomplir des missions, des tâches ou des travaux spécifiques. Cela peut inclure les commerciaux en visite chez les clients, les techniciens intervenant sur des chantiers, ou les représentants de l’entreprise participant à des salons professionnels, par exemple.
2. Chantiers éloignés du domicile : les travailleurs affectés à des chantiers éloignés de leur domicile habituel peuvent également prétendre à la prime de panier. Cela s’applique notamment aux ouvriers du bâtiment, aux techniciens de maintenance, aux ingénieurs, aux travailleurs agricoles, et à toute personne qui travaille temporairement en dehors de sa résidence principale.

La distance minimale de déplacement

La distance minimale de déplacement nécessaire pour être éligible à la prime de panier peut varier en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ou des dispositions légales spécifiques à chaque pays ou région.

En règle générale, cette distance est établie pour garantir que le travailleur effectue un déplacement significatif et nécessite des repas en dehors de son domicile habituel. Elle peut être déterminée en kilomètres ou en temps de trajet.

La durée minimale du déplacement

Outre la distance, la durée minimale du déplacement est une condition importante à prendre en compte. Pour être éligible à la prime de panier, le travailleur doit souvent passer un certain nombre d’heures en déplacement, généralement définies dans les conventions collectives ou les accords d’entreprise. Cette durée minimale vise à garantir que le travailleur est effectivement en situation de déplacement professionnel prolongé.

Quelles sont les modalités de versement de la prime de panier ?

L’inclusion dans la convention collective

Dans de nombreux secteurs d’activité, les conditions d’attribution et de versement de la prime de panier sont définies au sein de la convention collective. Cela signifie que les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions prévues dans cette convention, notamment en ce qui concerne les montants de la prime, les situations d’éligibilité, et la fréquence de paiement. Les travailleurs peuvent ainsi bénéficier de cette prime en toute conformité avec les accords collectifs de leur secteur.

Le versement direct par l’employeur

L’employeur est généralement responsable du versement de la prime de panier à ses salariés éligibles. Cette prime est versée en complément de la rémunération habituelle et n’est pas soumise à cotisation sociale, dans la limite des montants prévus par la réglementation. Les employeurs peuvent choisir de verser cette prime de manière régulière, par exemple chaque mois, ou de manière ponctuelle, en fonction des déplacements professionnels de leurs salariés.

La fréquence de paiement

La fréquence de paiement de la prime de panier peut varier en fonction des pratiques de l’entreprise ou des dispositions de la convention collective. Elle peut être versée de différentes manières, notamment :

1. Mensualité : certains employeurs choisissent de verser la prime de panier chaque mois, en même temps que le salaire mensuel du salarié.
2. Hebdomadaire : dans certaines situations, notamment pour les déplacements de courte durée, la prime de panier peut être versée chaque semaine.
3. Journalière : pour les déplacements très courts ou occasionnels, la prime de panier peut être versée chaque jour.

Il est essentiel pour les travailleurs de se référer à leur contrat de travail, à la convention collective de leur secteur, ou de discuter avec leur employeur pour comprendre les modalités précises de versement de la prime de panier qui s’appliquent à leur situation spécifique. En respectant ces modalités, les travailleurs peuvent s’assurer de recevoir cette indemnité pour couvrir leurs frais de repas lors de leurs déplacements professionnels.

Les tarifs de la prime de panier

Quel est le montant de la prime de panier ?

En ce qui concerne la grille tarifaire de cette prime, elle n’est pas établie sur la base du salaire de l’employé. Elle varie principalement selon le secteur d’activité de l’employé.

Cependant, la prime de panier est exonéré d’impôt dans la limite de:

• 7,10 € pour une indemnité sur le lieu de travail
• 9,90 € pour des repas pris en dehors de l’entreprise
• 20,20 € si le repas est pris dans un restaurant lors d’un déplacement professionnel.

La variation des tarifications

Les tarifications varient souvent dans le temps. Elle sont souvent modifiés les 1er Janvier de chaque année.

Dans le cadre professionnel, il est possible, sur un mois, d’avoir recours à ces différentes formes de restauration. De fait, on pourrait penser que les indemnités concernées seront versés et exonérés au salarié mais pas exactement. L’exonération aux différentes cotisations sera sur la prime la plus élevé seulement.

Exemple: si dans un même mois, vous être amené à manger dans un restaurant lors d’un de vos déplacement et que plus tard vous mangez en dehors de l’entreprise mais sans être en déplacement, seule la prime concernant le déplacement sera exonéré de cotisations sociales.

D’autres dispositifs de prime de panier sont disponibles notamment via l’URSSAF ou si vous travaillez dans le secteur du BTP.